Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 400 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. GROSDIDIER, Mme DESEYNE, M. CHAIZE, Mmes GOY-CHAVENT et LOPEZ, M. LAMÉNIE, Mme KELLER, M. HOUPERT, Mme DUCHÊNE, MM. GUERRIAU, G. BAILLY, BOCKEL, DANESI et PELLEVAT, Mmes HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM et MM. LAUFOAULU, KENNEL, J.P. FOURNIER et PORTELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l'article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « , et dont sa semence est reproductible en milieu naturel ».

Objet

Cet amendement contribue à favoriser la pratique de l’agroécologie et porte sur la préservation des semences dites "traditionnelles".



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.