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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 410 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, J.P. FOURNIER et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et PIERRE, Mme PRIMAS et MM. D. LAURENT et MOUILLER


ARTICLE 36 QUATER A


I. - Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsqu’ils sont à vocation ou à usage agricole, les immeubles du domaine privé de l’État peuvent être cédés à titre gratuit à une société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de leur rétrocession en application du 1° du II du même article. Les modalités d’application de ces cessions gratuites sont déterminées par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Si les immeubles du domaine privé de l’Etat peuvent être cédés à titre gratuit à un Conservatoire des espaces naturels lorsqu’ils présentent une forte valeur écologique, l’on peut dès lors calquer sur ce schéma une mesure identique permettant la cession à titre gratuit à une Safer en vue leur rétrocession, s’appliquant à des terrains ayant usage ou vocation agricole.Tel est l’objet du présent amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).