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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 413 rect. ter

22 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, J.P. FOURNIER, MILON et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et PIERRE, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER et D. LAURENT


ARTICLE 68 SEXIES


Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La compensation est effectuée prioritairement par la revalorisation des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime. »

Objet

Cet amendement vise à améliorer sensiblement la rédaction de l’article 68 sexies du présent projet de loi qui opère des modifications au régime du boisement compensateur.

Le premier volet de l’amendement permettrait de résorber les critiques récurrentes qui sont faites à l’encontre du régime du boisement compensateur, à savoir qu’il entraine des conflits d’usage des terrains ruraux, principalement entre forêt et agriculture, et qu’il favorise le boisement de terres agricoles. L’amendement permet en effet de réviser le principe de compensation et d’orienter les travaux de reboisement sur les parcelles en friches ou sous-exploitées.

Le deuxième volet de l’amendement vise à renforcer l'article L112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, institué par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et la mise en place de compensations agricoles aux pertes de potentiel de production de l'économie agricole issues des grands projets d'aménagement. Cet amendement propose de faire porter prioritairement la compensation sur la revalorisation des terres laissées en friches, sous-exploitées ou polluées.

Alors que la part de la surface agricole utilisée (SAU) dans la surface totale diminue sans cesse en France (passée de 63 % en 1950 à 53 % depuis 2013), qu’en parallèle les enjeux alimentaires ne cessent d’augmenter à l’échelle mondiale, et que l’agriculture a un rôle d’importance à jouer dans la préservation des paysages et de la biodiversité, la sauvegarde de la terre agricole est plus que jamais un enjeu stratégique. Cette amendement prône donc la revalorisation des parcelles en friches ou sous-exploitées plutôt que la consommation de terres agricoles cultivées ou cultivables lors de travaux de reboisement ou d’opérations d’aménagement foncier devant respectivement compenser des défrichements ou des grands travaux publics.