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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 415 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, J.P. FOURNIER et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET et PIERRE, Mme PRIMAS, M. D. LAURENT, Mme MORHET-RICHAUD et M. MOUILLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

L’article L. 214-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les installations de drainage agricoles ne sont pas soumises aux articles L. 214-3 à L. 214-6. Le drainage agricole est une technique d’agro-écologie qui a pour objectif de favoriser l’évacuation des eaux gravitaires, à la différence de l’assèchement qui enlève l’eau liée. En améliorant la circulation de l’eau, l’aération du sol et en maintenant un taux d’humidité suffisant, le drainage favorise le développement de la faune et de la flore du sol, et en ce sens, contribue à la biodiversité des sols agricoles. »

Objet

Cet article vise à définir le drainage agricole, le différencier de l’assèchement des sols et à réhabiliter cette technique favorable à la biodiversité des terres agricoles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.