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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 422 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Après l’article 57 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l’article L. 171-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Les mots : « à 15 000 € » sont remplacés par les mots : « au double du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités » ;
2° Les mots : « 1 500 € » sont remplacés par les mots : « 0,1 % du montant des travaux et des opérations ou à l’exercice des activités ».
Objet
Actuellement les sanctions administratives sont peu dissuasives. Cet amendement indexe le plafond des amendes et des astreintes administratives au montant de l’opération concernée, respectant ainsi le principe de proportionnalité qui s'applique aux mesures de police administrative.