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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 488 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. KERN, LUCHE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE, DELCROS, TANDONNET, DÉTRAIGNE et L. HERVÉ


ARTICLE 33 A


Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer le mot :

notamment

Objet

La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les services déconcentrés de l’Etat, et non sur les moyens à mettre en œuvre. Or cet article prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre, alors que d’autres moyens existent pour réaliser des mesures de compensation écologique.

Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibilité aux maitres d’ouvrage d’innover, de trouver d’autres moyens de mise en œuvre. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.