Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 516 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL


ARTICLE 72 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Objet

Le projet de loi encadre la dénomination "paysagiste concepteur" en la réservant aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.

Le présent amendement vise à remplacer la notion de dénomination par celle de titre, plus adaptée juridiquement. Cette notion est, en effet, celle retenue par la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ainsi que par le code pénal dans le cadre des dispositions relatives à l'usurpation de titres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.