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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 520 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 18 |
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Alinéa 74
Remplacer le taux :
5 %
par le taux :
1 %
Objet
Le projet de loi prévoit que le montant des contributions financières susceptible d'être exigé auprès des utilisateurs de ressources ne peut dépasser 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ressource génétique.
Cette disposition est disproportionnée par rapport aux avantages réellement procurés par la ressource car elle ne tient pas compte des efforts de recherche et de développement consentis par l'utilisateur, ainsi que des frais de production.
Le présent amendement vise à ramener ce pourcentage à 1 %.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.