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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 521 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
Objet
Cet article prévoit les sanctions applicables en cas de non-conformité des utilisateurs aux règles en matière d'accès et de partage des avantages.
Outre des sanctions financières, il instaure une peine complémentaire qui repose sur l'interdiction de solliciter une nouvelle autorisation à but commercial pendant une durée maximale de 5 ans. Cette dernière étant disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de ces règles, il convient de la porter à 2 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.