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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 530 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 2 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. Or, celui-ci posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce puisque les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces seront irréversibles.
Par ailleurs, le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution).
Enfin, il est contraire à la vision dynamique de la biodiversité, proposée à l'article 2 alinéa 6 de l'actuel projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.