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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 541 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 8 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
sa demande
par les mots :
la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration
Objet
Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font une large place à l'administration elle-même, à ses démembrements ainsi qu'à de nombreux groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre, à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration, la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. Il s'agit ici de conforter l'article 8 alinéa 2 de l'actuel projet de loi, dans sa version votée à l'Assemblée Nationale en première lecture.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.