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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 573 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 18 |
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Alinéa 107
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 412-12-1. – S’ils le souhaitent, les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique, et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
Objet
Cet amendement gouvernemental vise à modifier l’article L.412-12-1 du projet de loi pour tenir compte de l’évolution institutionnelle de la Guyane et de la Martinique à compter du 1er janvier 2016.