|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 574 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéa 22
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le texte de la commission au Sénat a substitué l'Agence Française de la Biodiversité à l’État dans son rôle de pilotage de l'Inventaire National du Patrimoine Naturel, le Muséum national d’histoire naturelle restant le garant scientifique. Cela impliquerait que l'Agence pilote la conception et l’animation de tous les inventaires, y compris paléontologiques et géologiques, puisque la définition du patrimoine naturel est très large. Or, d’une part, l’Agence n’est pas compétente sur tout le champ du patrimoine naturel qui dépasse la seule biodiversité, d’autre part, selon les domaines, l’État tout en restant responsable du pilotage, pourra subdéléguer la réalisation et l’animation aux opérateurs idoines : à l’Agence française de la biodiversité pour les espèces de faune et de faune sauvages et les habitats notamment, au bureau de recherche géologique et minière pour le patrimoine géologique..