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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 6 rect. quinquies

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, PANUNZI et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, BAS, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS


Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. » 

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction.

Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.