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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 601 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 64 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation législative à légiférer par ordonnance et visant à clarifier les modalités de désignation et de gestion des sites Natura 2000. Ces éléments techniques pourront être explicités dans une instruction ministérielle ou introduites, si besoin, dans le code de l’environnement par le biais d’un autre vecteur législatif.