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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 61 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. VASPART, CORNU et PONIATOWSKI, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 9


Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.