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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 627 20 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIGNON au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 32 BIS B |
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Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 215-21 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les terrains acquis en application des dispositions du présent chapitre font l’objet d’un plan de gestion. »
Objet
Amendement rédactionnel et de coordination avec la réécriture du livre Ier du code de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme.