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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 653

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. BIGNON

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 27


Alinéa 14

Supprimer les mots :

, la chambre d'agriculture

et compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les chambres consulaires

Objet

Cet amendement vise à préciser la participation des chambres d'agriculture au processus d'élaboration du projet de charte de parc naturel régional, en intégrant l'ensemble des chambres consulaires. Il est par ailleurs plus adapté de prévoir leur participation dans le cadre de la concertation des partenaires intéressés, plutôt qu'au titre d'associé au processus, statut approprié à l'Etat, signataire obligatoire de la charte, acteur majeur des engagements pris dans la charte et responsable de son adoption par décret.