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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 86 rect. ter 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et Danielle MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, Jean-Claude LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL ARTICLE 9 |
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Alinéa 22
Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :
cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;
Objet
Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l’Etat, Il importe que la décision de création d’un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.