Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 95 rect. quater

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET, LAMÉNIE et COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».

Objet

Les articles L. 212-1 et L.212-3 imposent aux SDAGE et aux SAGE de fixer les orientations permettant de satisfaire les principes prévus par l'article L. 430-1 du code de l'environnement qui indique que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique constitue le principal élément».

En pratique, les versions en vigueur des SDAGE ont fixé des orientations de gestion piscicole par référence aux plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).

L'objet de cet amendement est de préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur ces plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) qui ont été consacrés au niveau législatif par l'article 58. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.