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Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 1 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, RAISON, GREMILLET, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

Objet

L'article L. 110-1-I  du code de l'environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d'usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l'action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l'UICN, incitent à s'appuyer sur l'ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d'usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l'alimentation, l'énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d'Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d'usages (valeur d'usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l'actuel projet de loi. 

Aujourd'hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l'objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d'usage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 2 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, RAISON, BÉCHU, GREMILLET, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE 2


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le principe de la conservation par l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

Objet

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l'air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d'action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d'accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l'article L. 110-1-II du code de l'environnement, n'inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l'utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d'en tirer les conséquences et d'inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l'utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l'Europe,  l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l'Homme au sein de la conservation de la nature. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 3 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, RAISON, GREMILLET, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE 2


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L'alinéa 14 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l'article 2 de l'actuel projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 4 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER, PANUNZI et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, BAS, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture. Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse. » 

Objet

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l'ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 5 rect. sexies

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER, PANUNZI et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, BAS, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, RAISON, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32


Après l'article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve. Ces activités peuvent toutefois être règlementées ou interdites après concertation avec les utilisateurs habituels des territoires concernés. » ;

Objet

Certaines activités dont la chasse sont trop souvent sur-réglementées ou interdites dans les espaces protégés (notamment les réserves naturelles) sur le fondement de considérations théoriques et générales, voire de spéculations. Ces usages sont perçus à tort comme des problèmes. Ils sont interdits ou limités par principe. Or, c'est dans le contexte même du territoire concerné que les pratiques locales et leurs éventuels impacts devraient être analysés et ce, exclusivement au regard des objectifs spécifiques du projet de réserve, en concertation, lorsqu'il s'agit de chasse, avec la fédération départementale des chasseurs et les chasseurs locaux. Une telle démarche constituerait un gage de meilleures chances d'acceptation et de respect de la réserve. Il importe donc d'affirmer dans les textes que la chasse, comme les autres activités, s'exerce dans le respect des objectifs de protection de la réserve et d'inverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit d'interdire ou de règlementer une activité. A charge pour l'Administration de démontrer que la chasse est incompatible avec les objectifs de protection de la réserve concernée avant d'en limiter ou d'en interdire l'exercice. 






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N° 6 rect. quinquies

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, PANUNZI et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, BAS, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS


Après l'article 53 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 428-21 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les gardes-chasse particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs peuvent procéder à la saisie des objets ayant permis la commission d'une infraction. » 

Objet

Cet amendement a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement, une phrase complétant l'alinéa 3 de l'article L. 428-21, avec une disposition permettant aux gardes-chasse particuliers et aux agents des fédérations départementales des chasseurs de procéder à la saisie matérielle des objets ayant permis la commission de l'infraction.

Il n'est pas normal que le délinquant reparte avec les moyens dont il a usé pour commettre une infraction de chasse. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 7 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE 9


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

Objet

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l'AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l'Etat, Il importe que la décision de création  d'un service commun avec l'AFB soit prise à la majorité qualifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 8 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, BÉCHU, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l'application de l'article L. 421-1 A du code de l'environnement 

Objet

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel article L. 421-1 A du code de l'environnement). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 9 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, RAISON, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Il peut se saisir des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes. 

Objet

Le Comité national de la biodiversité ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage....Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 10 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, RAISON, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 11, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

des sujets qui sont relatifs à la biodiversité ou en lien avec celle-ci et qui n'entrent pas dans le champ de compétences d'autres organismes publics ou commissions consultatives existantes 

Objet

Le Conseil national de la protection de la nature ne doit pas pouvoir se saisir d'office de n'importe quel sujet au risque de se substituer à des commissions consultatives existantes comme le conseil supérieur de la forêt et du bois, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.... Il importe donc d'encadrer sa sphère de compétence. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 11 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON et MOUILLER, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, RAISON, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 5


I.- Alinéas 10 à 13

Supprimer ces alinéas.

II. - En conséquence, alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 134-3. – Lorsque le Comité national de la biodiversité est saisi d’un projet, son avis est rendu public.

Objet

Selon l'actuel projet de loi, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) aura une vocation exclusivement scientifique et technique. Il est redondant avec les établissements publics de l'Etat (Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ; Muséum national d'Histoire naturelle) et l'Agence Française pour la biodiversité. Au titre de la simplification, il est donc proposé de le supprimer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 12 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 5


Alinéa 12

Compléter cet alinéa  par deux phrases ainsi rédigées :

Ce même décret assure aux sciences du vivant et aux sciences humaines une représentation équilibrée. Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature. 

Objet

Afin que l'expertise scientifique qui sera délivrée par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) soit la plus précise et la plus exhaustive possible, il paraît judicieux de prévoir qu'en son sein, sciences du vivant et sciences humaines disposeront d'une représentation équilibrée et, ainsi, ne pas enfermer le CNPN dans la seule approche « naturaliste ». De plus, il convient de veiller à la transparence des experts afin qu'il n'y ait pas de doute sur la validité de leurs interventions. Cette règle de transparence existe déjà dans d'autres organes ou institutions de consultation pour éviter tout risque de conflit d'intérêt. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 13 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et PANUNZI, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; » 

Objet

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

En effet les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 14 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON et MOUILLER, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, LUCHE, GREMILLET, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d'administration 

Objet

Compte tenu de la composition des conseils d'administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l'administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu'à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d'administration la demande de rattachement auprès de l'Agence française pour la biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 15 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, MILON et MOUILLER, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 9


Alinéas 36 et 37

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité.

« Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier ; 

Objet

Cet amendement a pour objet de satisfaire aux objectifs des deux chantiers que sont la présente loi et la réforme de la police de l'environnement.

En effet,  pour des raisons à la fois d'efficacité de l'action publique et d'économie de moyens, le gouvernement s'efforce de regrouper les opérateurs intervenant sur le même champ des politiques publiques. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une réflexion sur la restructuration de la police de l'environnement pour la rendre plus cohérente et plus efficace.

Afin d'assurer ces objectifs, il est proposé de regrouper au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés aux polices judiciaires de l'eau et de la nature, remarque étant faite que cet établissement est aujourd'hui à l'origine de plus de la moitié des procédures judiciaires en la matière. Les missions de police administrative sont exclusivement concentrées sur l'AFB. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 16 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. VASSELLE, Mme CANAYER, MM. GILLES, MILON et MOUILLER, Mme GRUNY, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, LAUFOAULU, D. LAURENT, TRILLARD, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, LEMOYNE, CORNU, MORISSET et LAMÉNIE, Mmes MICOULEAU et PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GREMILLET, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET et LEFÈVRE, Mme DES ESGAULX, MM. B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, LUCHE, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement est complétée par les mots : « , de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité ». 

Objet

Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein de l'ONCFS l'ensemble des missions et des moyens dédiés à la police judiciaire de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 17

18 décembre 2015




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 18

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la fin du 1°, les mots : « à un coût économiquement acceptable » sont supprimés ;

Objet

Le coût économique des mesures visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement ne saurait faire obstacle à la mise en œuvre de ces dernières. Les auteurs de cet amendement considèrent que le code de l’environnement doit transcrire fidèlement le principe de précaution.






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N° 19

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies régionales pour la biodiversité.

Objet

Chaque stratégie régionale pour la biodiversité est soumise pour avis au comité régional de la biodiversité. Afin d’assurer une cohérence d’ensemble de la mise en œuvre de ses stratégies régionales sur le territoire, il est proposé que le comité national de la biodiversité donne un avis sur la cohérence d’ensemble des stratégies à l’instar de ce que fait actuellement le comité national trame verte et bleue vis-à-vis des schémas régionaux de cohérence écologique.






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N° 20

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)


Après l’article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité à l’établissement public du marais poitevin.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le marais poitevin doit faire partie intégrante de l’AFB au vu de ses missions.






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N° 21

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 22

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 23

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31 BIS


Après l’article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 335-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 335-1. – Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord majoritaire des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire. »

Objet

L’article L. 335-1 du code de l’environnement indique que « Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l’accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d’organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »

L’unanimité requise est un frein au développement de la biodiversité et à l’instauration d’espaces sans OGM dans des espaces naturels.






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N° 24

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 25

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement sont fondamentalement opposés à la création d’un marché spéculatif des actifs naturels.






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N° 26 rect.

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Alinéas 5 à 16 et 18

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent la création de réserves d’actifs naturels permettant une financiarisation de la biodiversité.






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N° 27

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Alinéa 9

Supprimer les mots :

ou privée

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de réserver la possibilité de devenir opérateurs de compensation à des personnes publiques.






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N° 28

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 33 A


Alinéas 10 et 15

Compléter ces alinéas par les mots :

pris après avis conforme du Comité national de la biodiversité

Objet

Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que si la loi entérine la création d’opérateurs de compensation et de réserves d’actifs naturels, ces décrets définissant les modalités de l’agréement doivent être pris après avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu’il s’agit bien d’un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.






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N° 29

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 43


Alinéa 6, deuxième phrase

Après le mot :

cause

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

et de la colonne d’eau surjacente.

Objet

Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu’il inclut à la fois les organismes vivants et l’environnement abiotique (c’est-à-dire non vivant), chacun influençant les propriétés de l’autre, et les deux étant nécessaires au maintien de la vie telle qu’elle existe sur Terre. » Ainsi, l’écosystème regroupe des conditions particulières (physico-chimique, température, pH, humidité…) et permet le maintien de la vie. Et réciproquement, cette vie constitue et maintient l’écosystème.

Ce rappel montre qu’au niveau de l’écologie scientifique, cela n’a pas de sens de séparer la colonne d’eau du substrat, qui sont tous deux indispensables au bon fonctionnement de l’écosystème marin et donc au maintien de conditions favorables à la vie qui s’y développe.






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N° 30

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUATER A


Après l’article 51 quater A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier et au second alinéas de l’article L. 142-2 du code de l’environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement ».

Objet

L’article L. 142-2 du code de l’environnement permet aux associations de protection de l’environnement agréées d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice à l’environnement, dès lors que ce préjudice constitue une infraction aux dispositions législatives. De fait, il est impossible pour ces associations d’agir auprès des juridictions civiles en cas de faute non pénalement sanctionnée.

Le présent amendement vise à permettre que les associations puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d’inobservations d’obligations non pénalement sanctionnées.






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N° 31

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES


Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal, après les mots : « qui exposait autrui », sont insérés les mots : « ou l’environnement ».

Objet

Le code de l’environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » en vertu de l’article 121-3 du code pénal.

Or, cet article 121-3 du code pénal ne fait pas référence à l’environnement mais uniquement aux personnes physiques, de sorte que la Chambre criminelle a été contrainte d’étendre l’application dudit article au risque causé à l’environnement à l’occasion de poursuites pour pollution des eaux (crim. 19 octobre 2004, n° 04-82485, Bull. crim. n° 247, p. 920). Le présent amendement conforte cette jurisprudence et vient mettre en cohérence code de l’environnement et code pénal.






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N° 32

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 QUINQUIES


Après l’article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont remplacés par les mots : « domestique ou sauvage ».

Objet

L’article 521-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.

Cet amendement permet que l’animal sauvage bénéficie de la même protection que l’animal domestique.






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N° 33

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 59


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de son pouvoir législatif. Ils s’y opposent d’autant plus quand il s’agit de recourir aux ordonnances sur des domaines qui relèvent de la loi, tels les conditions de participation du public. Il s’agit en l’espèce des conditions de participation et les consultations applicables aux procédures de modification et de révision des décrets de création de parc national, des décrets pris en application de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.






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N° 34

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 67


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a pour objectif, par le biais d’une ordonnance, d’expérimenter la simplification de la gestion des espaces naturels protégés par :

- La réalisation d’un document rassemblant ou fusionnant les orientations, les engagements et les mesures

- La création d’une instance consultative unique en remplacement des instances pré-existantes

- La désignation d’un coordinateur unique commun à chacun de ces espaces et aux espaces naturels situés en tout ou partie à l’intérieur du périmètre

- L’édiction de toutes autres dispositions nécessaires à la cohérence et à l’efficacité de ces dispositifs.

Les auteurs de cet amendement, comme nombres d’acteurs associatifs considèrent que cette mesure méconnait les réalités territoriales et les compétences respectives des différents gestionnaires.

Ils considèrent également que les conséquences d’une telle simplification n’ont pas été assez étudiées. Ils en proposent donc la suppression.






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N° 35

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas aux produits contenant ou pouvant contenir l’information génétique brevetée, ou aux produits consistant ou pouvant consister en l’information génétique brevetée, de manière naturelle, ou suite à l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;

2° L’article L. 613-2-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend ni aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées d’une manière naturelle ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier le code de la propriété intellectuelle afin d’encadrer les brevets et de juguler la tendance actuelle à accepter la brevetabilité du vivant.

D’une part, il s’agit de compléter l’article L. 613-2-2 qui concerne la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique. Cette protection s’étend à toute matière dans laquelle le produit est incorporé et dans laquelle l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée. Par le paragraphe I, ils proposent que la protection ne s’étende pas aux gènes dits natifs ou à des produits issus de procédés essentiellement biologiques (par exemple issus de la sélection).

D’autre part, il s’agit de compléter dans le même sens l’article L. 613-2-3 relatif aux brevets sur la matière biologique ou aux procédés permettant de produire une matière biologique.






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N° 36

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Tombé

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsque elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection.

« Est considérée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »

Objet

L’article L. 611-19 du code la propriété donne la liste des inventions non brevetables. Ainsi, il comprend les races animales , les variétés végétales telles que définies à l’article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales , les procédés essentiellement biologiques pour l’obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ; les procédés de modification de l’identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l’homme ou l’animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter cette disposition afin d’interdire le dépôt de brevets sur des traits « natifs ». Cet amendement rejoint la proposition de résolution « semences et obtention végétales » adoptée par le Sénat l’an dernier et qui affirmait que « devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de précédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ».


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 37 rect.

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 18


Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

Objet

Selon l’Art 8 j) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) entrée en vigueur le 29 décembre 1993, la partie contractante : « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique ».

La formulation actuelle de cet alinéa dans le projet réduit la portée de la CDB. Or, les pratiques innovatrices et dynamiques des paysans par exemple apportent une contribution importante à la biodiversité. Il est donc important que la loi les protège.






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N° 38

6 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 39

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas qu’il soit renvoyé aux ordonnances de l’article 38 pour définir un cadre législatif sur l’accès et l’utilisation durable des ressources génétiques agricoles.






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N° 40

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l’article 51 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour protéger la biodiversité et éviter les risques sur la santé, mettre un terme à la généralisation engagée des cultures tolérantes aux herbicides.






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N° 41

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 68 QUATER (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ou entrant dans la catégorie des espèces susceptibles d’être classées nuisibles. »

Objet

Cet amendement a pour objet de réintroduire le présent article qui interdit la chasse aux mammifères pendant les périodes de reproduction et de dépendance, à l’exception de ceux classés nuisibles ou qui font l’objet d’un plan de chasse.






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N° 42

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 68 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le cinquième alinéa de l’article L. 424-4 du même code est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la chasse à la glu ou à la colle.






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N° 43

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51 SEXDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les plantes invasives, notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent réintroduire un rapport sur la situation des plantes invasives, notamment au regard de l’importance de cette problématique sur l’île de la Réunion.






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N° 44 rect.

7 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 51 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er septembre 2016. »

Objet

L’interdiction des néonicotinoides au 1er janvier 2016 a été supprimée lors du passage en commission. Les sénateurs du groupe CRC souhaitent rétablir cette interdiction en repoussant sa mise en vigueur au 1er septembre afin de tenir compte des délais d'examen de ce projet de loi.






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N° 45

6 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité de fusionner cette agence avec d’autres établissements publics nationaux afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en commission. En effet, ils considèrent nécessaire de pointer comme un objectif à plus ou moins long terme l’intégration de l’ONCFS au sein de la future AFB pour donner toute son efficacité et toute sa légitimité à cette nouvelle structure en faveur de la biodiversité.






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N° 46

7 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , les produits qui en sont issus, ainsi que leurs parties et leurs composantes génétiques ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les brevets sur les plantes et les animaux issus de procédés essentiellement biologiques comme sur leurs parties et composantes génétiques.

En mars 2015, dans une décision la Grande Chambre de recours de l’Office européen des brevets (OEB) a autorisé, dans une affaire concernant les cas d’un brocoli et d’une tomate, le dépôt de brevets sur des plantes conventionnelles obtenues par un procédé de sélection classique.

Plusieurs associations qui défendent le principe de non brevetabilité du vivant mais, également les représentants des semenciers français, ont exprimé leur inquiétude suite à ce jugement.

Ainsi, l’Union française des semenciers (UFS) dans un communiqué écrit « En autorisant l’octroi d’un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l’exemption du sélectionneur, garanti par la Convention de l’UPOV (Union pour la protection des obtentions végétales), se trouve remis en question ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la France doit envoyer un signal fort pour s’opposer à une telle interprétation du droit de la propriété intellectuelle appliqué au vivant.






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N° 47 rect. quater

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. TRILLARD, VASSELLE, REVET et LENOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-… – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contributrices à la protection de l’environnement. »

Objet

Si le titre premier de ce texte insiste largement sur les services que rend la nature aux hommes – des services parfaitement intégrés par la profession agricole -, il ne rend aucunement compte, à l’inverse, des externalités positives sur l’environnement et la biodiversité créées par des activités économiques, telles que l’élevage herbivore.

En effet, une réalité pourtant essentielle à considérer est totalement absente de ce projet de loi : la plupart des « espaces naturels » à préserver sont, d’abord, des constructions humaines, entretenues par plusieurs générations d’agriculteurs !

C’est pourquoi cet amendement vise à enrichir le Code de l’Environnement en y intégrant un nouveau principe de reconnaissance de la notion de contributeur à la protection de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 48 rect. ter

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. TRILLARD, VASSELLE, REVET et LENOIR


ARTICLE 72


Alinéa 3

Après les mots :

des dynamiques qui les modifient

insérer les mots :

, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent,

Objet

Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c’est pourquoi ils ne peuvent être construits sans une véritable prise en compte du rôle de certaines activités économiques, telles que l’élevage herbivore, dans leur construction et leur entretien.

Cet amendement vise donc à préciser que les paysages décrits dans ces atlas ne se sont pas « auto-façonnés » et pourraient être profondément altérés, sans le travail de certains professionnels, tels que les éleveurs.

Si demain, les exploitations d’élevage français venaient à disparaître, ce sont 13 millions d’hectares de prairies qui retourneraient à l’état de friche, seraient convertis en grandes cultures… ou seraient rattrapés par l’urbanisation !



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 49 rect. ter

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. G. BAILLY, Mme MÉLOT et MM. VASSELLE, TRILLARD, REVET et LENOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 72


Après l’article 72

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V du livre III du même code est complété par un article L. 350-… ainsi rédigé :

« Art. L. 350-… – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »

Objet

Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte des nombreux services écologiques rendus par les éleveurs, qui façonnent et entretiennent près de 15 millions d’hectares de surfaces fourragères dont 13 millions d’hectares de prairies et parcours montagneux, qui couvrent 30% du territoire national.

Cet « oubli » constitue une faiblesse fondamentale du texte, qu’il s’agit de corriger : en laissant croire que les paysages sont des espaces naturels qui « s’auto-façonneraient » et « s’auto-entretiendraient », ce texte nie une réalité fondamentale et dévalorise le travail indispensable, pour la protection de la biodiversité et de l’environnement, de plusieurs centaines de milliers de professionnels sur notre territoire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 50 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 DUODECIES


Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des bâtonnets ouatés dont la tige n’est pas composée de papier biodégradable et compostable en compostage domestique est interdite. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire les bâtonnets ouatés dont la tige est en plastique. En effet, ces bâtonnets se retrouvent en grande quantité dans la mer et sont responsables d’une pollution importante.






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N° 51 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 DUODECIES


Après l’article 51 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2018, il est mis fin à la production, la distribution et la vente de produits rincés d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. » ;

2° Au second alinéa les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.

II. – Au premier alinéa du III de l’article L. 541–10 du même code, les mots : « du premier alinéa du II du présent article » sont remplacés par les mots : « d’une disposition de la présente section ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la distribution et la vente de produits d’hygiène, de soin, de cosmétique, de détergents ainsi que des produits d’entretien et de nettoyage comportant des particules plastiques solides y compris biodégradables. En effet l’accumulation des micro plastiques, dont les micro billes, dans le milieu marin représente un problème environnemental mondial. Aux États-Unis une disposition similaire pour l’interdiction des microbilles de plastiques dans les cosmétiques vient d’être adoptée. Les conséquences de cette pollution sur la biodiversité marine et ses impacts associés sur la santé humaine suscitent une vive inquiétude des scientifiques. Il est donc essentiel de légiférer afin de restreindre la production de ces matériaux.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 52

7 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 531-2-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les produits issus d’une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles et qui n’ont pas fait l’objet d’une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé et l’environnement ne peuvent en aucun cas être exonérés de l’application du présent titre et des articles L. 125-3 et L. 515-13. »

Objet

Les produits issus de nouvelles techniques de modification génétique d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles ont fait leur apparition depuis la publication de la directive européenne 2001/18 sur la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement. Elles ne sont pas, de ce fait, explicitement citées dans les annexes de la directive.

Par cet amendement il est proposé de clarifier leur statut juridique au niveau national, afin d’assurer notamment la traçabilité des plantes concernées.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 53 rect. bis

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. VASPART, BOCKEL, CHAIZE, CORNU et BONNECARRÈRE


ARTICLE 72 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Objet

Le terme "titre" apparaît juridiquement mieux adapté.

En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l'article 433-17 du Code pénal, est notamment réservée aux professionnels justifiant d'un diplôme.

Cette exigence correspond à la formation des paysagistes, dont la formation est bien sanctionnée par un diplôme d'Etat prévu par le décret n°2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et fisant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants.

Dès lors la reconnaissance du titre de paysagiste n'entraînerait aucune conséquence technique supplémentaire autre que celle d'un titre qui assurera une meilleure compétitivité aux paysagistes concepteurs, sans pour autant créer un obstacle à l'intervention d'autres professionnels sur les mêmes projets en fonction de leurs compétences propres.

Par ailleurs le droit français et le droit européen des professions ne connaissent pas le vocable "dénomination", situation génératrice d'insécurité juridique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 54

7 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 55

7 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 56 rect.

14 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 57

8 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 58 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART et CORNU, Mme PRIMAS, MM. PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, M. DANESI, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY, B. FOURNIER et BAS, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, BOCKEL et HUSSON


ARTICLE 2 BIS


Alinéas 4 et 5

Après le mot :

dommage

insérer les mots :

grave et notable

Objet

Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par "atteintes à l'environnement", ni si une graduation de la compensation  est prévue en fonction de la gravité du dommage.

Les espèces protégées étant par ailleurs déjà soumis à un régime de protection et de compensation, l’article propose donc de dépasser largement le cadre des espèces protégées. Sans remettre en cause l’intérêt d’instaurer dans la loi un principe de réparation des dommages causés à l'environnement, il convient de préciser à quel type de dommage ce principe doit s’appliquer. Les dommages exceptionnels sont visés (le naufrage de l'Erika a été cité par exemple) ici. Il convient donc de le préciser.

En l’absence de précision sur la nature des dommages à l’environnement, cet article entrainerait un risque de jurisprudence important. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 59 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. POINTEREAU, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART et CORNU, Mme PRIMAS, MM. PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et BAS, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL et GREMILLET


ARTICLE 4


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et consensuel. Chaque orientation stratégique, chaque objectif ont fait l’objet de discussions au sein de ce comité.

Il n’a pas été prévu de lui donner une vocation réglementaire, et donc coercitive. Cette Stratégie est issue d’une volonté partagée des acteurs d’agir pour la biodiversité, et de trouver des solutions pour préserver le vivant. Fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs dans cette stratégie lui conférerait un caractère contraignant non voulu par les parties prenantes, qui ont choisi de s’investir dans cette stratégie et d’y adhérer volontairement.

D’autres outils existent pour se fixer des objectifs contraignants en matière de biodiversité : la trame verte et bleue, Natura 2000, le programme d’actions de la future Agence française pour la biodiversité, les politiques du ministère de l’écologie.

A l’heure où le bilan du dispositif d’engagement dans la Stratégie Nationale de la Biodiversité suggère de rénover le dispositif pour le rendre plus attrayant pour les parties prenantes, il ne semble pas opportun d’utiliser cet outil pour fixer les objectifs de l’Etat en matière de préservation de la biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 60 rect.

19 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 61 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. VASPART, CORNU et PONIATOWSKI, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 9


Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les acteurs socio-professionnels.

Pour autant, l’intégration des agents de police de l’environnement dans l’Agence, prévu dans le projet de loi initiale, n’est pas acceptable pour les acteurs socio-professionnels, à même de solliciter l’Agence française pour la biodiversité pour leurs projets ou leurs questionnements sur leurs pratiques. En effet, l’Agence ne peut être, d’un côté, un guichet, comme l’ADEME, pour accompagner et financer des projets et diffuser des connaissances sur la biodiversité, et d’un autre côté, le contrôleur et le « sanctionneur » de ces mêmes projets réalisés par des opérateurs privés et publics. Les missions doivent être dissociées. C’est pourquoi, il est proposé de retirer les missions de police de l’environnement des missions de l’Agence française de la biodiversité, et de mettre en place un corps spécifique de contrôle de l’application du droit de l’environnement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 62 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU et LAUFOAULU, Mme PRIMAS, MM. PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY et GREMILLET


ARTICLE 15 BIS


Alinéa 5

Remplacer le mot :

terrestre

par  le mot :

aquatique

Objet

Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre.

Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux objectifs de la Directives Cadre sur l’Eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodiversité, dès lors que ces dernières concernent le milieu aquatique.

Il sera du ressort de l’Agence Française de la Biodiversité de traiter des missions de biodiversité terrestre, mais pas des agences de l’eau.

Par ailleurs, la justification selon laquelle l’élargissement des missions des Agences de l’Eau est nécessaire pour que l’Agence Française de la Biodiversité puisse poursuivre des missions sur la biodiversité terrestre ne semble pas recevable dans la mesure où l’argent versé par les Agences de l’Eau à l’Agence Française de la Biodiversité n’a pas vocation à être affecté à des missions en particulier. Ses ressources profiteront à l’Agence pour l’ensemble de ses missions, tel que cela est prévu dans l’article 9 de ce projet de loi



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 63 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS, LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. »

Objet

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi, le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique.

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement).

Ainsi, il est inutile que se surajoute la réglementation s’appliquant aux carrières, et notamment l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma départemental des carrières (régional à l’avenir).

Et ce, d’autant plus, que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières. La profession agricole doit pouvoir créer des réserves d’eau, qui ne sont pas soumises à la réglementation des carrières. 

Dans un souci de simplification et de souplesse, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la création de réserves d'eau à usage agricole. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 64 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mmes DESEYNE et GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL et GREMILLET


ARTICLE 33 A


Alinéa 5

Après le mot :

peut

insérer le mot :

notamment

Objet

La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les services déconcentrés de l’Etat, et non sur les moyens à mettre en œuvre. Or cet article prévoit d’expliciter, de manière exhaustive, les moyens à mettre en œuvre, alors que d’autres moyens existent pour réaliser des mesures de compensation écologique.

Cet amendement vise donc à citer les moyens proposés comme des exemples, en laissant la possibilité aux maitres d’ouvrage d’innover, de trouver d’autres moyens de mise en œuvre. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 65 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 A


Alinéa 5

Après les mots :

la réalisation de ces mesures

insérer les mots :

à des exploitants agricoles ou forestiers, ou

Objet

Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux maitres d’ouvrage directement ou aux gestionnaires d’actifs naturels.

Or pour certains projets, les agriculteurs ou les forestiers ont contractualisé directement avec le maitre d’ouvrage pour mettre en œuvre les mesures de compensation écologique, sur leurs exploitations. Ces mesures sont d’autant plus efficaces, qu’elles sont mises en œuvre de manière volontaire, et sans opérateur intermédiaire, parfois très coûteux pour les maitres d’ouvrage, notamment pour les projets d’ampleur limitée.

Il est ainsi proposé d’élargir les possibilités de mise en œuvre à des contrats conclus directement entre le maitre d’ouvrage et des exploitants agricoles ou forestiers. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 66 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS, LOPEZ et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, M. DANESI, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme DESEYNE, M. B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, KENNEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 A


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de  ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 67 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU et BAS, Mme PRIMAS, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. LENOIR, P. LEROY, RAISON, SAVARY, KENNEL et GREMILLET


ARTICLE 33 A


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés.

Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs sans que cela apporte de réelles garanties supplémentaires sur la qualité et la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et sur le suivi des mesures de compensation.

Par ailleurs, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.

Il est donc proposé de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 68 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU et BAS, Mme PRIMAS, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER et MM. LENOIR, P. LEROY, RAISON, SAVARY et GREMILLET


ARTICLE 33 A


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés.

Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplémentaire que seuls les gros opérateurs de compensation pourront absorber. Cette obligation aura donc pour principal effet de limiter l’accès du marché de la compensation écologique à ces opérateurs sans que cela apporte de réelles garanties supplémentaires sur la qualité et la pertinence de l’exécution de leur mission portant sur la mise en œuvre et sur le suivi des mesures de compensation.

Par ailleurs, les bureaux d’étude qui réalisent les études d’impact et qui proposent les mesures et les conditions de leur mise en œuvre et de leur suivi, ne sont pas soumis à une obligation d’agrément.

Il est donc proposé de supprimer l’obligation de détenir un agrément pour se constituer opérateur de compensation écologique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 69 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU, BAS, CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mme GRUNY, M. RAISON, Mme PRIMAS et M. SAVARY


ARTICLE 33


Alinéa 3

1° Seconde phrase

Remplacer le mot :

quatre-vingt-dix-neuf

par le mot :

trente

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère.

Objet

Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnementales, et d’éviter de limiter inutilement les droits des propriétaires et des fermiers sur plusieurs générations successives.  

Plutôt qu’une durée maximale de 99 ans, deux options sont ouvertes : une durée maximale d’engagement de 30 ans, ou bien une obligation réelle viagère ouverte à toute personne autre qu’une personne morale, ce qui permettra dans certains cas de pouvoir dépasser cette durée de 30 années, sans pour autant que la génération suivante ne soit liée ni au contrat ni à l’obligation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 70 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU et BAS, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR et LAMÉNIE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY et GREMILLET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES


Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans cette zone géographique particulière.

L’entrée en vigueur de la disposition de la loi sur l’eau de 2006, au 1er janvier 2014, réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne. Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non au maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles, et en conséquence  de la lutte contre les incendies, puisqu’elle subit de longues périodes de sécheresse, qui, au fil des années, devraient s’amplifier, eu égard au changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, dans cette région méditerranéenne. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 71 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI, D. LAURENT, DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR et P. LEROY, Mmes DESEYNE et GRUNY et MM. RAISON, SAVARY, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 51 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet.

En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, ce qui va conduire à une modification de l’arrêté de 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytosanitaires, qui traite notamment de cette gestion des fonds de cuve.

Par ailleurs, dans le cadre du plan Ecophyto 2, une priorité en termes de recherche et d’innovation est donnée à l’agroéquipement. Ces travaux devront permettre d’accompagner au mieux les agriculteurs dans la préservation de l’environnement.

Il ne semble donc pas pertinent de venir ajouter législativement des contraintes supplémentaires aux agriculteurs sur les produits phytosanitaires.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 72 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, BAS, CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY et GREMILLET


ARTICLE 51 OCTIES


Supprimer cet article.

Objet

La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.  

Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire. Conformément au principe d’adaptation du droit de l’environnement aux conditions locales, la DCE demande aux Etats membres de définir une politique de l’eau adaptée à l’état de l’eau de chaque bassin. Cet état est défini en fonction d’inventaires particuliers propres à chaque bassin qui justifie ensuite les échéances pour atteindre les objectifs fixés par les directives en termes de bon état chimique. Cette adaptation des calendriers et des échéances est une condition d’efficacité de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau car conforme à la réalité du bon état des eaux des bassins.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 73 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. POINTEREAU, BAS, CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON, MAYET, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et B. FOURNIER, Mme GRUNY, MM. RAISON et SAVARY, Mmes MORHET-RICHAUD, DEROMEDI, PRIMAS et DESEYNE et MM. CARDOUX et GREMILLET


ARTICLE 52


I. – Alinéa 2 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

II. – Alinéa 4 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 624-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ;

III. – Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Après le deuxième alinéa de l’article L. 635-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. »

Objet

L’augmentation des peines susceptibles d’être prononcées par le juge en cas d’infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d’être jugés à ce titre.

Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l’étude d’impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d’entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins lucratives. Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d’un habitat d’une espèce protégée sans connaissance de sa présence.

Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d’un dispositif non nuancé. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 74 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. POINTEREAU et BAS, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, COMMEINHES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. PINTON, de NICOLAY, MILON et MAYET, Mme DEROMEDI, MM. CARDOUX, VASPART, CORNU, PONIATOWSKI et D. LAURENT, Mme LAMURE, MM. DANESI et BOCKEL, Mme TROENDLÉ, MM. BIZET, CÉSAR, LAMÉNIE et PIERRE, Mme CANAYER, MM. LENOIR, P. LEROY et B. FOURNIER, Mme GRUNY et MM. RAISON, SAVARY et GREMILLET


ARTICLE 66


Alinéa 4

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. 

Or en habilitant le gouvernement à définir le champ des infractions non intentionnelles en droit de l’environnement, le législateur renvoie au pouvoir exécutif la définition de certaines infractions. En outre, cet article ne délimite pas le champ des délits susceptibles d’être identifiés comme non intentionnels par le gouvernement. Enfin, une étude a été engagée par le Ministère de l’Ecologie pour définir les réformes à mener en matière de police de l’environnement pour rendre l’application du droit de l’environnement plus efficiente.

Ses résultats ne sont pas encore connus. Il est donc préférable de connaitre la conclusion de ses travaux avant d’introduire ces infractions non intentionnelles dans le code de l’environnement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 75

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE 40


Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

L’article 40 du projet de loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et introduit notamment dans celle-ci un article 6 (nouveau) qui pose le principe selon lequel toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE), en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, devra désormais être subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. Les activités soumises à autorisation comprennent notamment la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

La création de cette nouvelle autorisation dédiée n’est pas exclusive de l’obligation de solliciter d’autres autorisations administratives requises en vertu d’autres textes, pour la construction et l’exploitation d’installations marines de production d’énergie. A titre d’exemple, il pourra être exigé d’obtenir l’approbation du projet d’ouvrage électrique en vertu du code de l’énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Le présent projet de loi prévoit d’ailleurs expressément que la réglementation des espèces protégées s’applique en ZEE (article 46 ter).

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en ZEE, et à l’image de ce que prévoit l’habilitation adoptée dans la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour le Domaine Public Maritime, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.

Si telle est bien l’intention du législateur, comme le confirme le rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la rédaction de l’article 40 nécessite cependant d’être précisée afin que la possibilité pour l’autorité administrative compétente de délivrer une décision unique ne puisse être sujette à interprétation et contestée. C’est le but du présent amendement.






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N° 76

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. COURTEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A


Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

Objet

Les travaux rendus nécessaires au transport de sédiments et à la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau, partie de cours d’eau ou canaux visés au 2° de l’article, outre leur coût financier, nécessitent des phases d’études, d’autorisations administratives et de réalisation qui peuvent largement dépasser les cinq années.

Ces travaux concernent notamment les installations hydroélectriques.

Les études préliminaires destinées à choisir la solution la plus adaptée à chaque site peuvent à elles seules nécessiter plusieurs années.

Les phases d’instructions administratives peuvent également selon les spécificités des sites et des enjeux associés s’étaler sur de très longues périodes, et ce d’autant plus que ce sont plusieurs milliers d’ouvrages qui sont concernés.

De plus, les propriétaires ou exploitants doivent faire appel à des entreprises extérieures spécialisées, particulièrement sollicitées en raison du nombre très important d’ouvrages visés, et qui ne peuvent donc pas répondre à l’ensemble des demandes dans les délais impartis.

Il est donc proposé par cet amendement d’accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches puisqu’ils ont déposé leur dossier auprès de l’administration mais n’ont pas pu effectuer les travaux nécessaires dans les délais.






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N° 77 rect. bis

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. COURTEAU, SUEUR et BÉRIT-DÉBAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 et de l’article L. 515-1 du présent code, la réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières. »

Objet

L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or, à l’avenir, le changement climatique accélèrera à la fois la fréquence des événements extrêmes tels que les sécheresses et aura un impact significatif sur la quantité d’eau disponible. C’est pourquoi, le stockage doit être facilité et regardé comme un outil d’adaptation au changement climatique. 

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement). 

Ainsi, il est inutile que se surajoute l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières. Et ce, d’autant plus, que les réserves d’eau à usage agricole ont des conditions d’implantation et d’exploitation différentes des carrières. 

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole. 

Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 78

8 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. COURTEAU


ARTICLE 51 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. »

Objet

Les molécules insecticides de la famille des néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central des insectes.

les néonicotinoïdes représentent le type d’insecticide le plus utilisé en Europe : 80% du maïs subissent ce traitement, 60% du colza et du tournesol. Le recours à ces substances actives hautement toxiques, sous la forme fréquente de semences enrobées, impose un usage préventif et systématique qui ne tient plus compte de la présence réelle des ravageurs et fragilise le système agricole. Pire encore, cet usage génère une spirale de biorésistance destructrice : plus la toxicité des insecticides augmente et mieux la nature résiste. Ainsi à ce jour, plus de 550 espèces de bioagresseurs ne sont plus sensibles à un ou plusieurs types d’insecticides. 

A la suite de l'action menée par la France auprès de l'Union européenne, la commission européenne a restreint, en 2013, l'utilisation de trois substances actives de la famille des néonicotinoïdes, pour une durée de deux ans.

Malgré ces avancées et alors que les Etats-membres attendent la décision que prendra la Commission européenne sur la reconduction de ce moratoire, cette dernière a paradoxalement autorisé cet été une nouvelle molécule présentant les mêmes caractéristiques que les néonicotinoïdes, le sulfoxaflor. Il appartient à la France de palier cette incohérence en envoyant un signal fort : l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires qui contiennent au moins une substance active de la famille des néonicotinoïdes.

Dans le contexte de crise de notre système agricole et en ligne avec les objectifs du plan Ecophyto II, cette mesure permettra de faciliter sa transition vers l’agro-écologie, un modèle plus responsable, plus compétitif et plus durable.

C'est pourquoi, afin de protéger la santé humaine et la biodiversité, et particulièrement les abeilles, l'environnement et la santé, il est proposé de prolonger l'action de la France par l'interdiction de ces substances dangereuses.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 79 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, JEANSANNETAS, LORGEOUX, J.C. LEROY, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 2


Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d’usage de la biodiversité reconnues par la société. » ;

Objet

L’article L. 110-1-I  du code de l’environnement dispose que les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l’air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques font partie du patrimoine commun de la nation. Cette définition exclut de facto les valeurs d’usage. Or, il est important de faire référence à toutes les valeurs reconnues à la biodiversité par la société pour inspirer l’action dans ces domaines.

Les nouvelles politiques internationales de conservation de la biodiversité, dans la ligne de la Convention sur la Diversité Biologique, ratifiée par la France le 1er juillet 1994, et des politiques de l’UICN, incitent à s’appuyer sur l’ensemble des valeurs reconnues par la société, y compris les valeurs d’usage, reconnues comme légitimes, telles que la chasse, la pêche, la cueillette, la randonnée...mais aussi l’alimentation, l’énergie.

En France, la Stratégie Nationale de la Biodiversité, les travaux de la Fondation pour la Recherche en Biodiversité comme du Centre d’Analyse Stratégique (Rapport Chevassus-au-Louis) font écho à ces différentes valeurs.

Les trois grandes catégories de Valeurs de la biodiversité sont : la biodiversité comme fin en soi (valeur intrinsèque), la biodiversité comme patrimoine (valeur patrimoniale) et la biodiversité comme pourvoyeuse de ressources, de services et d’usages (valeur d’usage ou « instrumentale »). Les deux premières sont des valeurs consacrées par la loi de protection de la nature de 1976, la troisième doit être consacrée par l’actuel projet de loi. 

Aujourd’hui, la vision de la biodiversité ne doit plus être exclusivement patrimoniale. La loi sur la biodiversité, qui est une loi-cadre, doit porter cette nouvelle donne.

Tel est l’objet de cet amendement qui dispose explicitement que les mesures prises en faveur de la biodiversité doivent prendre en compte les valeurs d’usage. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 80 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 2


Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le principe de la conservation par l’utilisation durable, selon lequel la pratique des usages est un instrument au service de la conservation de la biodiversité. »

Objet

Les lois adoptées en matière de protection, de mise en valeur, de restauration, de remise en état et de gestion des espaces, des ressources et milieux naturels, des sites et paysages, de la qualité de l’air, des espèces animales et végétales, de la diversité et des équilibres biologiques obéissent à certains  principes : principe de précaution, principe d’action préventive et de correction, principe pollueur-payeur, principe d’accessibilité aux informations environnementales et principe de participation.

En matière de gestion et de conservation de la biodiversité, la liste des principes susvisés, cités à l’article L. 110-1-II du code de l’environnement, n’inclut pas les nouveaux concepts et principes internationaux relatifs à l’utilisation durable de la biodiversité.

Il convient donc d’en tirer les conséquences et d’inscrire dans le droit positif le principe de conservation par l’utilisation durable des ressources biologiques, prôné par la Convention sur la Diversité Biologique, le Conseil de l’Europe,  l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN), etc.... parce que les avantages économiques, culturels et sociaux qui en découlent incitent les utilisateurs à conserver ces ressources, éléments de la biodiversité.

Ce principe moderne replace l’Homme au sein de la conservation de la nature.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 81 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 2


Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 14 prévoit d’étudier la possibilité d’introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale.

L’introduction d’un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu’il faudra envisager un ajustement dans la protection d’une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada .....). Les mesures adoptées en faveur de la protection des espèces ne pourront plus être révisées. Elles seront irréversibles. Il doit également être relevé que le principe de non régression est déjà induit dans un principe de rang constitutionnel (principe de précaution) ainsi que dans la séquence « éviter, réduire, compenser ». Il est par ailleurs contraire à la vision dynamique de la biodiversité proposée à l’article 2 de l’actuel projet de loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 82 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° du III de de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu’ils fournissent et des usages qui s’y rattachent ; » 

Objet

Cet amendement vise à faire explicitement référence à la préservation des services et des usages parmi les finalités du développement durable, telles que définies à l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

En effet les usages ne doivent pas être vus uniquement comme un problème mais également comme une partie de la solution dans la mesure où les utilisateurs de la ressource ont aussi un intérêt à la conserver. Préservation et usages de la biodiversité doivent donc être mis en balance. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 83 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5


Avant l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L.  421-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 421-1 A. – Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l’agriculture. Il se prononce sur l’ensemble des textes relatifs à l’exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. » 

Objet

La disparition du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constituerait une erreur pour la biodiversité en général et la chasse en particulier. Il convient de conserver cette instance consultative tant les questions cynégétiques ont un caractère spécifique. Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est non seulement représentatif de la filière cynégétique mais aussi de l’ensemble des parties prenantes (agriculteurs, forestiers et écologistes). Il permet de rassembler et de confronter des avis et des visions scientifiques, écologiques et socio-économiques. La chasse ne saurait se résoudre à être un diverticule de la biodiversité de par sa dimension associative, culturelle et économique. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 84 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 5


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’application de l’article L. 421-1 A du code de l’environnement 

Objet

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui propose de maintenir le conseil national de la chasse et de la faune sauvage et de consacrer son existence au niveau législatif (nouvel article L. 421-1 A du code de l’environnement). 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 85 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 8


Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa demande

par les mots :

la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration 

Objet

Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même ainsi qu’à une multitude de groupes d’intérêts, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 86 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. BÉRIT-DÉBAT, PATRIAT et CARRÈRE, Mmes CARTRON et D. MICHEL, MM. VAUGRENARD, CAMANI, LABAZÉE, ROUX et MANABLE, Mmes JOURDA, HERVIAUX et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ, LALANDE, LORGEOUX, J.C. LEROY, JEANSANNETAS, CHIRON et COURTEAU, Mme RIOCREUX et MM. MAZUIR, MADRELLE, CAZEAU et RAYNAL


ARTICLE 9


Alinéa 22

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

cette création ne peut intervenir qu'à la demande du conseil d'administration de l'établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux tiers ;

Objet

Pour éviter une extension subreptice des compétences de l’AFB, il importe que la création de services communs avec les établissements publics concernés se fasse en toute transparence. A défaut, ces établissements se verraient dépossédés progressivement de leurs compétences pour ne devenir que des coquilles vides, leur suppression apparaissant alors comme une évidence à terme. Par ailleurs, pour assurer l’effectivité de cet amendement et compte tenu de la surreprésentation des divers composants de l’Etat, Il importe que la décision de création  d’un service commun avec l’AFB soit prise à la majorité qualifiée. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 87 rect. bis

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTEAU et SUEUR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES


Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer, au regard de ces mesures, des valeurs de débits minimaux inférieures aux valeurs de débits minimaux prévus au I. »

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans cette zone géographique particulière.

L’entrée en vigueur de la disposition de la loi sur l’eau de 2006, au 1er janvier 2014, réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne. Or, dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non au maintien de l’activité agricole, de la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles, et en conséquence de la lutte contre les incendies, puisqu’elle subit de longues périodes de sécheresse, qui, au fil des années, devraient s’amplifier, eu égard au changement climatique.

Il convient donc de limiter l’augmentation des débits réservés, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, dans cette région méditerranéenne.   



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 36 bis A vers un article additionnel après l'article 51 nonies).





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N° 88

11 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mme PRIMAS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28


Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par un article L. 333-... ainsi rédigé :

« Art. L. 333-... – La Fédération des parcs naturels régionaux de France a vocation à regrouper l’ensemble des parcs naturels régionaux. Elle assure l’animation et la coordination technique du réseau des parcs naturels régionaux ainsi que la valorisation de leurs actions et leur représentation au niveau national et international.

« Elle est consultée dans le cadre des procédures de classement ou de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux dans des conditions fixées par décret.

« Elle assure un rôle de conseil auprès des syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux pour la mise en œuvre de leurs missions. »

Objet

Depuis plus de 40 ans, la Fédération des Parcs naturels régionaux de France représente les intérêts des parcs naturels régionaux. Elle regroupe les 51 Parcs existants (couvrant 15% du territoire et regroupant 4300 communes), les Régions et différents partenaires nationaux (établissements publics, associations).

Elle est l’interlocutrice des pouvoirs publics à l’échelon national (Ministères, Etablissements publics) et contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques nationales en faveur de l’environnement, de l’aménagement du territoire et développement durable.

La Fédération des Parcs naturels régionaux est saisie pour avis par le Ministère en charge de l’environnement à différentes étapes de la procédure de classement des nouveaux parcs et du renouvellement de classement des parcs.

Elle apporte un appui technique aux Régions et aux parcs dans l’élaboration des chartes, leur évaluation et leur mise en œuvre.

La Fédération assure le rayonnement du modèle des parcs naturels régionaux français à l’international, de nombreux pays ayant transposé ce modèle dans leur législation.

Compte-tenu de ces missions et du rôle spécifique de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France dans le processus de classement et de renouvellement du classement des parcs, il est proposé par le présent amendement de reconnaître et d’affirmer le rôle de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France au niveau législatif, à l’instar d’autres structures associatives (Fédération des Conservatoires d’espaces naturels, Fédération des Conservatoires botaniques nationaux).






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N° 89 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. GROSDIDIER et CHAIZE, Mmes GOY-CHAVENT et LOPEZ, M. LAMÉNIE, Mme KELLER, MM. HOUPERT et SAVIN, Mme DUCHÊNE, MM. B. FOURNIER, VIAL, GUERRIAU et PELLEVAT, Mmes HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, MM. MAYET, BOUVARD et LAUFOAULU, Mme MICOULEAU et MM. KENNEL, J.P. FOURNIER et PORTELLI


ARTICLE 51 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er janvier 2017. » 

Objet

Les insecticides néonicotinoïdes sont des neurotoxiques qui ciblent les récepteurs de l’acétylcholine. 

Chaque semaine, une nouvelle étude est publiée sur l’impact de ces substances sur les abeilles, les pollinisateurs sauvages, les invertébrés aquatiques, les oiseaux, etc. Utilisés sur des millions d’hectares, sur de nombreuses cultures, ils contaminent la plante traitée qui absorbe par ses racines ou ses feuilles de 2 à 20% des quantités utilisées et qui devient toxique pour tous ceux qui s’en nourrissent. 

En conséquence, ces insecticides contaminent les sols à hauteur de 80 à 98% de ces quantités, sols où ils sont particulièrement persistants. Très solubles, ils contaminent ensuite l’eau. Sous forme de poussières ou pulvérisés, ils contaminent l’air. Ils contaminent également les plantes sauvages. Leur concentration dans les plantes, l’air, l’eau et les sols induit des effets graves pour de très nombreux invertébrés, notamment par le pollen et le nectar pour les abeilles mellifères et les autres insectes pollinisateurs sauvages. 

Il ne fait plus aucun doute que ces produits sont néfastes pour notre environnement et les premiers signaux d’alarme apparaissent sur la santé humaine. 

Economiquement, au-delà de la survie de la filière apicole, ce sont les services écosystémiques vitaux rendus par les pollinisateurs domestiques et sauvages, et par les organismes des milieux aquatiques et des sols, qui sont en jeu.

L’Union européenne a restreint certains de leurs usages en 2013, mais ils sont encore très largement utilisés. En France, plus d’une centaine de produits à base de néonicotinoïdes sont autorisés pour de très nombreux usages, tant phytosanitaires que vétérinaires (désinsectisation et traitement des animaux domestiques). 

En vertu du règlement européen n° 1107/2009 (article 69), lorsqu’il apparaît qu’une substance active ou un produit phytopharmaceutique est susceptible de constituer un risque grave pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, un Etat membre ou la Commission européenne peut engager une procédure visant à restreindre ou interdire l’utilisation et la vente. 

Le même règlement (article 1.4) dispose que « les États membres ne sont pas empêchés d’appliquer le principe de précaution lorsqu’il existe une incertitude scientifique quant aux risques concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement que représentent les produits phytopharmaceutiques devant être autorisés sur leur territoire. » 

De plus, l’agence européenne de sécurité des aliments estime que deux de ces molécules « peuvent avoir une incidence sur le développement du système nerveux humain ».

C’est pourquoi, afin de protéger la santé humaine et la biodiversité, et particulièrement les abeilles, l’environnement et la santé, il est proposé de prolonger l’action de la France par l’interdiction de ces substances dangereuses.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 90

12 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 91 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. D. LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET, LAMÉNIE et COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 9


Alinéa 42

Remplacer le mot :

ou

par les mots :

, dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées

Objet

Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association nationale de protection de l'environnement impliquée majoritairement dans le domaine de l'eau et sa biodiversité. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 92 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. D. LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET, LAMÉNIE et COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU et D. DUBOIS


ARTICLE 9


Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique. 

Objet

Cet amendement vise à créer un comité d'orientation plus spécifiquement chargé des questions liées à la politique de l'eau et à la biodiversité aquatique à l'image des deux autres comités, ultramarins et marins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 93 rect. quater

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE 51 OCTIES


Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à conserver une compétence parlementaire pour la fixation des échéances applicables à l'état chimique des eaux. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 94 rect. quater

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET et LAMÉNIE, Mme PRIMAS, M. COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, DASSAULT, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 430-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique. »

Objet

Cet amendement propose de reconnaître et promouvoir explicitement le service  écosystémique de pêche de loisir, cette reconnaissance se faisant dans le strict respect de la protection de la biodiversité. A titre indicatif, la pêche de loisir représente, aux termes d'une étude socio-économique 2014, une contribution de 2 milliards d'euros à la richesse nationale.

L'adoption de ce principe de reconnaissance du développement durable de la pêche de loisir permettrait une plus grande souplesse dans l'élaboration de la réglementation locale de la pêche, dès lors que ceci serait compatible avec les autres impératifs de protection des espèces et du milieu.

A titre d'exemple, le sandre a trouvé dans les grandes retenues hydroélectriques du Massif Central les conditions de son développement. Il est devenu en quelques années le carnassier emblématique de ces nouveaux écosystèmes. L'activité pêche de loisir autour de cette espèce représente déjà un atout économique pour ces territoires ruraux. Or, l'élaboration d'un véritable plan de gestion et de promotion, avec notamment des mesures portant sur les quotas, les tailles, n'y est pas possible dans le cadre réglementaire actuel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 95 rect. quater

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et CANAYER, MM. GILLES, POINTEREAU, MILON, MOUILLER et DUFAUT, Mme LOPEZ, MM. BOUCHET, D. LAURENT, MANDELLI, CÉSAR, MAYET, MORISSET, LAMÉNIE et COMMEINHES, Mme GIUDICELLI, M. CHARON, Mme LAMURE, MM. VASPART, DOLIGÉ, J.P. FOURNIER, PONIATOWSKI, GENEST, DANESI, GRAND, BIZET, PILLET, PELLEVAT, PINTON, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, B. FOURNIER, LONGUET, PINTAT, VIAL et DARNAUD, Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, DELATTRE, MASCLET, P. LEROY et LENOIR, Mme DESEYNE et MM. A. MARC, CHASSEING, HOUPERT, SAVARY, MÉDEVIELLE, HUSSON, GUERRIAU, D. DUBOIS et GOURNAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58


Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du III de l'article L. 212-1, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 du présent code et » ;

2° À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 212-5, après le mot : « schéma », sont insérés les mots : « s'appuie sur le plan de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles mentionné à l'article L. 433-4 et ».

Objet

Les articles L. 212-1 et L.212-3 imposent aux SDAGE et aux SAGE de fixer les orientations permettant de satisfaire les principes prévus par l'article L. 430-1 du code de l'environnement qui indique que « La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général. La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique constitue le principal élément».

En pratique, les versions en vigueur des SDAGE ont fixé des orientations de gestion piscicole par référence aux plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG).

L'objet de cet amendement est de préciser que les orientations du SDAGE et du SAGE relatives à la protection du patrimoine piscicole s'appuient sur ces plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG) qui ont été consacrés au niveau législatif par l'article 58. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 96 rect. quinquies

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE et PIERRE, Mme DEROCHE, MM. MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. POINTEREAU, MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. HUSSON, MANDELLI et HOUPERT


ARTICLE 40


Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

Cet amendement vise à garantir un cadre juridique clair pour la mise en œuvre des projets en zone économique exclusive (ZEE). 

C'est pourquoi, il propose que l’autorité administrative compétente puisse délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 97 rect. quinquies

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. RAISON, Mme DEROCHE, MM. PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET, MOUILLER et ADNOT, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, PIERRE, MAYET et GREMILLET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, PINTON, G. BAILLY, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. POINTEREAU, MORISSET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU, HUSSON, MANDELLI et HOUPERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A


Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

Objet

Cet amendement propose d'introduire un délai supplémentaire pour permettre aux propriétaires ou exploitants d’ouvrages de bonne foi de se conformer aux obligations de mises en conformité (travaux nécessaires pour le transport de sédiments et la circulation des poissons migrateurs) des ouvrages situées sur des cours d’eau classés en liste 2.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 98 rect. bis

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Favorable
Rejeté

MM. TRILLARD et DOLIGÉ, Mme CAYEUX, MM. LAUFOAULU et BIZET, Mme LAMURE, MM. BOUCHET, D. LAURENT, P. LEROY, MAYET, PIERRE, G. BAILLY, BONHOMME, LEFÈVRE, RETAILLEAU et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. VASSELLE, FALCO, KENNEL, REVET, RAISON et CHASSEING, Mmes DEROMEDI et DESEYNE, M. HOUEL, Mme BILLON, MM. POINTEREAU et GILLES, Mme GRUNY et MM. ROCHE, GREMILLET, CHARON, LONGEOT, L. HERVÉ, GUERRIAU et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINQUIES


Après l'article 51 quinquies,

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le  III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ;

b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la famille des nématicides fumigants, pour lesquelles il est fixé à 0,9 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s’agit d’alléger le taux de Redevance pour Pollution Diffuse ( RPD ) appliqué aux cultures légumières en France – cultures à haute valeur ajoutée et pourvoyeuses de main d’œuvre – dont la qualité sanitaire doit être irréprochable pour satisfaire aux normes européennes. Actuellement l’application de ce taux représente actuellement un montant de 700 à 1000 € par hectare.

Ces cultures, qui couvrent des surfaces de taille modeste (8000 ha répartis sur le territoire national), se voient menacées dans leur existence même par la concurrence étrangère ( italienne, espagnole , belge …), qui est considérablement moins taxée. Ainsi, depuis 2004, les surfaces cultivées en légumes en France diminuent alors que les importations ont augmenté pour pallier cette baisse.

Or, l’utilisation des nématicides s’avère encore indispensable pour lutter contre les nématodes, parasites microscopiques, qui font l’objet de mesures de lutte obligatoires et pour lesquelles l’application des seules méthodes alternatives se révèle insuffisante, malgré les recherches importantes engagées au niveau de la filière légumière.Il faut d’ailleurs souligner l’impact parfois non négligeable de ces méthodes alternatives sur l’environnement en terme de bilan carbone (ex : la désinfection vapeur sur 10 cm de profondeur génère 16 tonnes de CO2 /ha.).

Rappelons d’autre part que les trois substances actives nématicides utilisées sont non toxiques pour la reproduction, elles ne sont ni cancérogène, ni mutagène. Elles ne laissent pas non plus de résidus dans les produits récoltés. Le risque immédiat pour les applicateurs fait l’objet d’une attention très forte par la profession et reste limité du fait des formations des maraîchers, de l’utilisation de matériels spécifiques et de l’intervention d’applicateurs agréés.

Concernant l’environnement, les risques de pollution des eaux et des sols restent très réduits. En effet, les produits de dégradation qui restent à terme dans le sol sont très simples et inoffensifs : eau, gaz carbonique et sulfure d’hydrogène.

En tout état de cause , malgré le changement de catégorie RPD demandé par l’amendement, le niveau de la taxe restera de 15 à 24 fois supérieure par rapport à nos voisins européens : soit, suivant le produit utilisé, 170 EUR, 321 EUR et 436 EUR par hectare en France , contre à 6,8 EUR, 21 EUR et 71,8 EUR en Italie et la Belgique. S’agissant de l’Espagne aucune taxe n’est appliquée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 99 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LASSERRE et D. DUBOIS


ARTICLE 51 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi actuel du code de l’environnement précise que le programme national Ecophyto vise la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et la maîtrise des risques y afférents. Sa portée est donc beaucoup plus large. Elle correspond à la logique même du plan Ecophyto I, qui porte à la fois sur le suivi d’indicateurs, la diffusion des connaissances, la recherche, la formation, la surveillance des territoires, les zones non agricoles, les DOM et la communication. Un nouveau plan est en cours d’élaboration par le Gouvernement, suite au rapport du Député Potier. Il importe de ne pas cibler le plan Ecophyto, dans la loi, sur un objet restreint. L’amendement a donc pour objet la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 100 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET, HOUEL, G. BAILLY, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et M. GUERRIAU


ARTICLE 9


Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ;

Objet

Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne.

La place du bénévolat est par ailleurs considérable dans les actions pour la biodiversité.

Cet amendement vise ainsi à consacrer cette mobilisation citoyenne et le développement du bénévolat comme une ambition et donc, comme une mission de l’Agence française pour la biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 101 rect. quater

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET, CHASSEING et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU et HUSSON


ARTICLE 32


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement.

Objet

Cet amendement vise à reconnaître la forte implication dans les politiques territoriales en faveur de la biodiversité des Conservatoires d’espaces naturels agréés au titre du L.414-11 du code de l'environnement en leur permettant d’être associés à la création et à la gouvernance des EPCE.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 102 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL, MAYET et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, MM. GUERRIAU, HUSSON et MANDELLI et Mme PRIMAS


ARTICLE 49


I. – Alinéa 10

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

II. – Alinéa 11

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

III. – Alinéa 12

Après le mot :

lacustres

insérer les mots :

ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement

Objet

Cet amendement rédactionnel vise à compléter l’article 49 du projet de loi pour rendre opérationnel le dispositif élargissant la possibilité du bénéfice de cession des biens vacants sans maître aux Conservatoires d'espaces naturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 103 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

MM. RAISON, PERRIN, DOLIGÉ, CORNU, VASPART, MILON, JOYANDET et MOUILLER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. GENEST, DARNAUD, CHAIZE, REVET, D. LAURENT, PIERRE, BOCKEL et HOUEL, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET, PINTON, EMORINE et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et LAMURE, MM. MORISSET et LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. GUERRIAU et MANDELLI


ARTICLE 67


Alinéa 3

Après le mot :

remplacement

insérer les mots :

, si nécessaire,

Objet

Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique.

En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre, en fonction des situations et circonstances locales, de définir s’il est pertinent à l’échelle du territoire concerné de remplacer toutes les instances existantes par une instance commune.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 104 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. VASSELLE, BAROIN, MOUILLER et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, JOYANDET, CORNU, CHARON et DUFAUT, Mme CAYEUX, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. P. LEROY, KENNEL, CHASSEING et MAYET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. POINTEREAU, MORISSET, D. LAURENT et HUSSON


ARTICLE 9


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

Objet

Le projet de loi prévoit une représentation tout à fait insuffisante des collectivités au sein du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité. Elles ont pourtant (tous niveaux confondus), un rôle considérable à jouer dans ce domaine et disposent d’une légitimité démocratique. Elles ne peuvent être placées dans une situation équivalente à celle des autres composantes de ce collège.

Cet amendement vise ainsi à garantir que les collectivités territoriales représentent au moins la moitié de ces membres afin de tenir compte du poids déterminant de ces acteurs publics mais également que la représentation des communes, de leurs groupements, des départements et des régions illustre la grande diversité des territoires, y compris ultra marins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 105 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. VASSELLE et BAROIN, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, D. LAURENT, CORNU, CHARON, DUFAUT, REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. P. LEROY, KENNEL, CHASSEING et MAYET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. POINTEREAU, MORISSET et HUSSON


ARTICLE 9


Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.

Objet

La composition du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité doit refléter le rôle et les compétences opérationnelles des différentes catégories d’acteurs.
Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient qu’un collège spécifique leur soit dédié afin de garantir une représentation suffisante des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, et qui puisse correctement refléter la grande diversité des territoires, y compris ultra marins. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 106 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. VASSELLE, BAROIN, MOUILLER et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, D. LAURENT, JOYANDET, CORNU, B. FOURNIER, CHARON et DUFAUT, Mme CAYEUX, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, M. MAYET, Mme LOPEZ, MM. HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI et MM. POINTEREAU, MORISSET et D. DUBOIS


ARTICLE 47


Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Si l’alinéa 10 vise à décourager le gestionnaire d'un espace protégé de s'engager dans des pratiques contraires à l'esprit de son mandat de gestion, la loi précise déjà que cela ne doit pas être le cas. Cet alinéa est donc inutile. En outre, symboliquement, il laisse entendre que des collectivités s’enrichissent aux dépens du Conservatoire du Littoral, ce qui n’est pas acceptable.

S’agissant de l’alignement des règles qui ne sont actuellement pas identiques selon que les produits sont issus de la gestion d'un domaine, ou de son aménagement et de la réalisation de travaux (dans ce cas, le reversement est obligatoire aux termes de l'article L. 322-10), la motivation n’est pas plus convaincante car la réalisation de travaux et la gestion ne sont pas des actes identiques, ce qui justifie un traitement différent. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 107 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. VASSELLE, BAROIN, VASPART et CARDOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI, CORNU, B. FOURNIER, CHARON, D. LAURENT et DUFAUT, Mme CAYEUX, MM. REVET et LAMÉNIE, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, CHASSEING et MASCLET, Mme LOPEZ, MM. RAISON, HOUEL, COMMEINHES, PINTON, DASSAULT, G. BAILLY et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI et GRUNY et MM. POINTEREAU, MORISSET et HUSSON


ARTICLE 51 TER


Alinéa 2

Avant les mots :

Les propriétés non bâties

insérer les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

Objet

Les terrains classés dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Ce dispositif avait permis de réduire la taxe pendant 5 ans à concurrence de 50 % pour tous les terrains humides éligibles ou 100 % pour certains terrains spécifiques.

L’exonération a été supprimée par l'article 26 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Le rétablissement de cette exonération participerait à l’encouragement de la protection des espaces naturels sensibles que sont les zones humides. Toutefois, les communes et les EPCI à fiscalité propre le cas échéant doivent pouvoir se prononcer sur l’opportunité de cette exonération. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 108

12 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 109

12 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 110

12 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 111

12 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 112 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, BAS, REVET, RAISON, BOUCHET, PELLEVAT, COMMEINHES et D. LAURENT, Mme DUCHÊNE, MM. PILLET, LAMÉNIE, G. BAILLY, DANESI et MILON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. SAVARY, CHARON, MOUILLER, MAYET, ADNOT, GREMILLET, HUSSON, BIZET, B. FOURNIER et DELATTRE


ARTICLE 51 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Ces dispositions prévoient que les projets territoriaux visant la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes bénéficient du produit de la redevance prévue par l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement.

En laissant penser que les collectivités territoriales sont compétentes pour réglementer l’usage de ces produits, ces dispositions encourent la censure du Conseil constitutionnel pour violation de l’article 5 de la charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions "s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leur domaine de compétence respectif" (Conseil constitutionnel, 19 juin 2008, Loi relative aux OGM, n°2008-564 DC, considérant 18).

Appliquant les mêmes dispositions, le Conseil d’Etat a jugé qu'il n’appartient qu’aux seules autorités nationales, auxquelles les dispositions législatives du code de l’environnement confient la police spéciale de la dissémination des OGM, de veiller au respect du principe de précaution et que, par voie de conséquence, un maire n’est pas compétent pour édicter une réglementation locale en matière au titre de ses pouvoirs de police générale (CE, 24 septembre 2012, n°342990 ; CE, Assemblée, 26 octobre 2011, n°341767).

L’article 5 de la charte de l’environnement interdit donc toute mesure des collectivités territoriales visant à supprimer l’usage de ces produits, l’organisation d’une police spéciale en matière de produits phytosanitaires ayant pour objet de veiller au respect du principe de précaution étant confiée aux autorités nationales par les dispositions combinées de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique et des articles L. 253-8-1 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime.

D’ailleurs, le juge administratif annulera pour incompétence les délibérations ou arrêtés des collectivités territoriales visant la suppression de ces produits lesquels seraient de surcroit incompatibles avec le  règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 113 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, MANDELLI, CHAIZE et D. DUBOIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 SEXIES


A. – Après l’article 36 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section 8

Vergers

Objet

 

C’est aujourd’hui la commission consultative départementale des baux ruraux qui détermine les obligations du bailleur « relatives à la permanence et à la qualité des plantations »  sur le fonds qu’il loue à son fermier.

Toutefois, il est fait exception à ce principe pour des causes qui n’existent plus aujourd’hui, et qui concernent uniquement les pommiers à cidre et les poiriers à poiré. Le bailleur n’est pas tenu des obligations précédemment évoquées, tandis que le fermier ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles en cas de disparition de ces arbres.

Au regard de l’état actuel des vergers de haute-tige de pommiers et poiriers, du regain d’intérêt pour l’agro-foresterie, et du bienfait apporté au jeune agriculteur qui s’installe d’y trouver des plantations de telles sortes, qui auront été entretenues et lui auront été ainsi transmises : cet amendement met un terme à cette exception pour les nouveaux contrats. Il est donc procédé à la suppression de l’article L. 415-9 du code rural, qui constitue encore un encouragement à l’arrachage, ayant donné lieu à la disparition de dizaines de variétés anciennes de ces fruits.

Cela ne peut toutefois pas s’appliquer aux baux en cours, car propriétaires et fermiers encoureraient alors des risques pour des engagements auxquels ils n’étaient jusqu’alors pas tenus. C’est pourquoi une mesure transitoire est prévue.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 114 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, CHAIZE et G. BAILLY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l’article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le préfet établit dans chaque région du littoral sur le territoire français un schéma faisant ressortir les secteurs à protéger compte tenu de la richesse de la flore et de la faune qu’ils recèlent mais aussi les secteurs adaptés pour le développement des activités économiques, en particulier aquaculture, et les zones d’affectation future dès lors que des interrogations restent quant à leur devenir.

Objet

La France, à quasi égalité avec les Etats-Unis, dispose de la plus grande zone économique maritime mondiale. Cette situation privilégiée lui donne tout à la fois des atouts extraordinaires du point de vue stratégique, mais en même temps une responsabilité supplémentaire tant du point de vue environnemental qu’économique. Chacun en effet est conscient de l’enjeu que cela représente en terme écologique mais également de capacité de développement en matière de production alimentaire. La mer représente la plus grande réserve potentielle du point de vue alimentaire pour la population mondiale. C’est l’utilisation de ce potentiel qu’il faut développer d’une manière rationnelle dans un bon équilibre entre préservation et production.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 115 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, CHAIZE et D. DUBOIS


ARTICLE 15 BIS


Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation

Objet

Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’exclure les actions de prévention des inondations de ce périmètre, car les budgets des agences de l’eau sont principalement alimentés à partir des factures d’eau payées par les usagers des services publics d’eau potable, et il ne serait pas normal que le coût de la prévention des inondations vienne augmenter le prix de l’eau potable. Les études et travaux de prévention des inondations peuvent, après avoir été validés par la commission mixte inondation, être financés, pour partie, par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit Fonds Barnier).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 116 rect. bis

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme CANAYER et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, CHAIZE, G. BAILLY et POINTEREAU


ARTICLE 40


Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

L’article 40 du projet de loi modifie la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et introduit notamment dans celle-ci un article 6 (nouveau) qui pose le principe selon lequel toute activité entreprise sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE), en vue de l’exploration ou de l’exploitation des ressources naturelles ou de l’utilisation des milieux marins, devra désormais être subordonnée à la délivrance préalable d’une autorisation. Les activités soumises à autorisation comprennent notamment la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

La création de cette nouvelle autorisation dédiée n’est pas exclusive de l’obligation de solliciter d’autres autorisations administratives requises en vertu d’autres textes, pour la construction et l’exploitation d’installations marines de production d’énergie. A titre d’exemple, il pourra être exigé d’obtenir l’approbation du projet d’ouvrage électrique en vertu du code de l’énergie ou, dans certains cas, une dérogation au titre de la protection des espèces protégées. Le présent projet de loi prévoit d’ailleurs expressément que la réglementation des espèces protégées s’applique en ZEE (article 46 ter).

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en ZEE, et à l’image de ce que prévoit l’habilitation adoptée dans la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour le Domaine Public Maritime, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.

Si telle est bien l’intention du législateur, comme le confirme le rapport fait par M. Jérôme BIGNON au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la rédaction de l’article 40 nécessite cependant d’être précisée afin que la possibilité pour l’autorité administrative compétente de délivrer une décision unique ne puisse être sujette à interprétation et contestée. C’est le but du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 117 rect. bis

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY et CÉSAR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A


Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du III de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les travaux permettant la réalisation des obligations découlant du 2° du I n’ont pu être effectués dans le délai de cinq ans susvisé, mais que le dossier relatif aux propositions d’aménagement ou de changement de modalités de gestion de l’ouvrage a été déposé auprès des services de police de l’eau, le propriétaire ou à défaut l’exploitant de l’ouvrage dispose d’un délai supplémentaire de trois années pour les réaliser. »

Objet

Les travaux rendus nécessaires au transport de sédiments et à la circulation des poissons migrateurs sur les cours d’eau, partie de cours d’eau ou canaux visés au 2° de l’article, outre leur coût financier, nécessitent des phases d’études, d’autorisations administratives et de réalisation qui peuvent largement dépasser les cinq années.

Ces travaux concernent notamment les installations hydroélectriques.

Les études préliminaires destinées à choisir la solution la plus adaptée à chaque site peuvent à elles seules nécessiter plusieurs années.

Les phases d’instructions administratives peuvent également selon les spécificités des sites et des enjeux associés s’étaler sur de très longues périodes, et ce d’autant plus que ce sont plusieurs milliers d’ouvrages qui sont concernés.

De plus, les propriétaires ou exploitants doivent faire appel à des entreprises extérieures spécialisées, particulièrement sollicitées en raison du nombre très important d’ouvrages visés, et qui ne peuvent donc pas répondre à l’ensemble des demandes dans les délais impartis.

Il est donc proposé par cet amendement d’accorder un délai de réalisation supplémentaire aux exploitants ou propriétaires de bonne foi, qui ont largement entamé les démarches puisqu’ils ont déposé leur dossier auprès de l’administrationmais n’ont pu effectuer dans les délais les travaux nécessaires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 118 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, CHAIZE, G. BAILLY, POINTEREAU et LENOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A


Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le 7° est complété par les mots : « , le cas échéant par une gestion traditionnelle permanente des ouvrages hydrauliques » ;

2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° La protection du patrimoine bâti et historique, qu'il soit inscrit ou classé ou non. »

Objet

L’article L 211-1 I du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la codification de la loi sur l’Eau de 1992 modifiée et de l’adoption de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques – LEMA du 30 décembre 2006, prévoit que la « gestion équilibrée de la ressource en eau » doit permettre d’assurer le respect et la conciliation de 7 intérêts majeurs, parmi lesquels figurent la restauration de la qualité des eaux et leur régénération (3°), la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier par la production d’énergie hydraulique (5°), le rétablissement de la continuité écologique (7°)…

Le II du même article indique ensuite que les usages liés à la sécurité publique… sont prioritaires, et doivent permettre d’assurer les exigences de la vie piscicole, de la protection du libre écoulement des eaux, et enfin la production d’énergie notamment.

Il résulte toutefois des retours de terrain que le texte, ainsi rédigé, n’impose aucunement à l’administration et aux porteurs de projets de tenir compte de la protection du patrimoine, y compris s’agissant d’édifices ayant fait l’objet d’une inscription ou d’un classement au titre des Monuments Historiques.

Tel est le cas par exemple de nombreux châteaux, remparts, moulins, digues…

D'autre part, le 7° de cet article indique "le rétablissement de la continuité écologique..."

Il résulte des retours de terrains ainsi que de plusieurs études scientifiques que cette dernière peut être assurée par une gestion traditionnelle permanente des vannages des ouvrages hydrauliques permettant par ailleurs une production d'énergie propre et renouvelable.

Il est dans ces conditions proposé de modifier le texte afin d’intégrer l’intérêt lié à la protection du patrimoine bâti et historique dans les intérêts à prendre en compte pour l’établissement d’une politique de gestion équilibrée de la ressource en eau.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 119 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR, CHAIZE et LENOIR


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 UNDECIES A


Après l’article 51 undecies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211–1 du code de l’environnement, après le mot : « concilier », sont insérés les mots : « sans hiérarchisation entre ces différents intérêts ».

Objet

 

L’article L 211-1 I du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la codification de la loi sur l’Eau de 1992 modifiée et de l’adoption de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques – LEMA du 30 décembre 2006, prévoit que la « gestion équilibrée de la ressource en eau » doit permettre d’assurer le respect et la conciliation de 7 intérêts majeurs, parmi lesquels figurent la restauration de la qualité des eaux et leur régénération (3°), la valorisation de l’eau comme ressource économique, en particulier par la production d’énergie hydraulique (5°), le rétablissement de la continuité écologique (7°)…

Le II du même article indique ensuite que les usages liés à la sécurité publique… sont prioritaires, et doivent permettre d’assurer les exigences de la vie piscicole, de la protection du libre écoulement des eaux, et enfin la production d’énergie notamment.

Dans les faits toutefois, l’administration (se conformant à la Circulaire du Ministre de l’Ecologie du 25 janvier 2010 sur le rétablissement de la continuité écologique), comme les juges administratifs lorsqu’ils sont amenés à examiner des affaires y ayant trait, s’attachent bien souvent à assurer ce qu’ils estiment être la protection des milieux aquatiques, considérant cet objectif comme prioritaire sur celui tenant à la valorisation de la ressource en eau notamment par la production d’énergie hydraulique, intérêt placé en fin de liste et qui se trouve dès lors souvent négligé.

L’amendement proposé vise à rappeler que – hors santé publique… - les intérêts visés par l’article L 211-1 II du Code de l’environnement ne sont pas hiérarchisés mais au contraire visés au même titre.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 120 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mmes CANAYER et MORIN-DESAILLY et MM. de NICOLAY, D. LAURENT, P. LEROY, CÉSAR et MANDELLI


ARTICLE 72 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Objet

Cet amendement a pour objet de substituer au terme « dénomination », celui de « titre » juridiquement mieux adapté.

En effet, la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l’article 433-17 du Code pénal, est notamment réservée aux professionnels justifiant d’un diplôme.

Cette exigence correspond à la situation des paysagistes, dont la formation est bien sanctionnée par un diplôme d’Etat prévu par le décret n°2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d’Etat de paysagiste et fixant les conditions de recrutements par concours et de formation des étudiants.

De ce fait, la reconnaissance du titre de paysagiste n’entrainerait aucune conséquence technique supplémentaire autre que celle d’un titre qui assurera une meilleure compétitivité aux paysagistes concepteurs, sans pour autant créer un obstacle à l’intervention d’autres professionnels sur les mêmes projets en fonction de leurs compétences propres, le tout au bénéfice des représentants de l’intérêt général, notamment des exécutifs locaux.

Par ailleurs, le droit français et le droit européen des professions ne connaissent pas le vocable de « dénomination ».

Il est nécessaire, dans ce contexte, de rappeler que la qualification pénale est, par principe, indifférente aux qualifications extra pénales, caractéristique autrement appelée « autonomie du droit pénal ». Dans cette perspective, si un juge pénal devait qualifier une éventuelle usurpation de titre au sens de l’article 433-17 du Code pénal, il pourrait retenir l’infraction alors même que la loi parlerait de la « dénomination » et non du « titre » de paysagiste-concepteur, considérant que la dénomination de paysagiste concepteur » correspond bien à « un titre attaché à une profession réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique ».

Une telle situation est génératrice d’insécurité juridique, alors que l’utilisation du terme « titre » se caractérise, au contraire, par son absence d’ambigüité.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 121 rect. bis

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

MM. COURTEAU et M. BOURQUIN et Mme BATAILLE


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ;

Objet

Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables. Tout d’abord, ils constituent un patrimoine génétique immense à protéger ; au moins 25% de la biodiversité terrestre se trouve dans les sols, dont la grande majorité reste inconnue. Les services qu’ils fournissent sont très nombreux, par exemple le stockage et la transformation d’éléments nutritifs, le filtrage de l’eau, la production de biomasse, notamment pour l’agriculture et la foresterie, le rôle de réservoir de carbone ou encore la conservation du patrimoine géologique, archéologique et architectural.

En définitive, les sols sont le support du vivant. Or, selon le dernier rapport sur l’état des sols publié le 5 décembre 2015 par le Partenariat mondial des sols, 33 % des sols dans le monde sont dégradés par l’érosion, l’épuisement des substances nutritives, l’acidification, la salinisation, le tassement et la pollution chimique provoqués par les activités humaines. En France, le constat est également alarmant avec 11 millions d’hectares (sur 56 millions soit près de 20% du territoire) qui sont aujourd’hui touchés par l’érosion et 610 000 hectares qui sont urbanisés chaque année, soit l’équivalent d’un département comme l’Hérault qui est artificialisé tous les 7 ans, alors que 75 millions de Français attendront que l’agriculture pourvoie à leur alimentation en 2025.

Ainsi, reconnaître en France la composante des sols comme faisant partie du patrimoine national est un premier pas pour rappeler l’importance de les préserver, eux et leur potentiel agronomique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 122 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. COURTEAU et M. BOURQUIN et Mme BATAILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le livre II du code de l’environnement est complété par un titre ... ainsi rédigé :

« Titre …

« Préservation et protection des sols

« Art. L. 230-... – Est d’intérêt général la protection des sols contre les processus de dégradation, tant naturels que provoqués par les activités humaines, qui compromettent la capacité des sols à remplir chacune de leurs fonctions écologiques, économiques, sociales et culturelles.

« L’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l’objectif est la protection et l’utilisation durable des sols. Cette politique comprend des mesures de suivi des sols, de prévention de leur dégradation, d’utilisation rationnelle et durable ainsi que de remise en état et d’assainissement des sols dégradés de manière à leur restituer un niveau de fonctionnalité qui respecte les besoins des générations futures. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en place une politique nationale de préservation et de protection des sols, qui font partie du patrimoine commun de la nation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 123

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 124 rect.

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. LASSERRE et LUCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A


Après l’article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 113-8-… ainsi rédigé :

« Art. L. 113-8-… – Sur la base d’un état des lieux des richesses naturelles et paysagères du département, le conseil départemental définit les critères relatifs à sa politique et établit un schéma départemental ou interdépartemental des espaces naturels sensibles qui définit les objectifs et moyens d’interventions à court et à long termes. »

Objet

99 départements mènent aujourd’hui une politique ENS et lèvent la TA/ENS. En conséquence, la quasi-totalité des départements sont engagés en faveur de la politique Espaces naturels sensibles. Les ¾ des départements sont engagés de manière volontariste dans un schéma départemental (ou un document aux objectifs similaires) des Espaces naturels sensibles. Afin d’asseoir la compétence ENS des départements, il s’agirait de rendre obligatoire la compétence ENS et le schéma en le définissant dans la loi tel qu’il est inscrit dans la « Charte des espaces naturels sensibles » de l’Assemblée des départements de France. Par ailleurs, cette disposition ouvre la possibilité de collaborations et d’ententes interdépartementales pour l’élaboration et la mise en œuvre du schéma de la politique espaces naturels sensibles inscrite à l’article L142-1 du code de l’urbanisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 125 rect.

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 126 rect.

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 127 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. REVET, Mme CANAYER, M. CHAIZE, Mme HUMMEL et MM. HOUEL et CÉSAR


ARTICLE 33


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la protection des ressources en eau

Objet

 

Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants.

Il peut notamment permettre la pérennisation des mesures prises dans le cadre des programmes d’actions des aires d’alimentation de captage, prévus aux articles R114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 128 rect.

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 129

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DIDIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 72 BIS


I. – Alinéa 1

Remplacer les mots :

la dénomination

par les mots :

le titre

II. – Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

cette dénomination

par les mots :

ce titre

Objet

Le terme "titre" apparaît juridiquement mieux adapté.

En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à l'article 433-17 du Code pénal, est notamment réservée aux professionnels justifiant d'un diplôme.

Cette exigence correspond à la formation des paysagistes, dont la formation est bien sanctionnée par un diplôme d'Etat prévu par le décret n°2014-1400 du 24 novembre 2014 portant création du diplôme d'Etat de paysagiste et faisant les conditions de recrutement par concours et de formation des étudiants.

Dès lors la reconnaissance du titre de paysagiste n'entraînerait aucune conséquence technique supplémentaire autre que celle d'un titre qui assurera une meilleure compétitivité aux paysagistes concepteurs, sans pour autant créer un obstacle à l'intervention d'autres professionnels sur les mêmes projets en fonction de leurs compétences propres.

Par ailleurs le droit français et le droit européen des professions ne connaissent pas le vocable "dénomination", situation génératrice d'insécurité juridique.






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N° 130

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. VASPART


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 TER


Après l’article 59 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 413-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature. »

Objet

Cette disposition vise à simplifier le régime d’autorisation administrative auquel sont actuellement soumis tous les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques dont les invertébrés (autorisation d’ouverture en application de l’article L. 413-3 du code de l’environnement qui requiert que l’entretien des animaux soit placé sous la responsabilité d’une personne titulaire du certificat de capacité délivré en application de l’article L. 413-2 du code de l’environnement).

A l’instar des établissements qui exploitent des produits de la pêche maritime, des conchylicultures, des établissements de pêche et des instituts chargés de leur contrôle, qui sont d’ores et déjà, par l’article L. 413-1 du code de l’environnement, exemptés des dispositions précitées, il est proposé ici d’exonérer les établissements détenant des espèces d’ invertébrés à l’exception des établissements de présentation au public des spécimens de ces espèces et des établissements qui détiennent les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.

En effet, actuellement, la production et l’utilisation d’invertébrés à diverses fins se développe, notamment dans les domaines du traitement des déchets (lombricompostage) ou la lutte biologique contre les ravageurs des cultures. Dans la plupart des cas, de telles productions ne présentent pas les inconvénients que le régime d’autorisations administratives prévu aux articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement a pour but de prévenir.

Ainsi, parmi les établissements détenant des espèces d’invertébrés, seuls continueraient donc à être soumis, au régime de l’autorisation d’ouverture (L. 413-3) et du titulaire du certificat de capacité (L. 413-2), les établissements présentant au public des invertébrés et les établissements détenant des espèces d’invertébrés qui pourraient présenter un risque pour l’environnement et/ou pour la sécurité des personnes et dont la liste serait précisée par arrêté ministériel.

Les établissements de présentation au public d’espèces d’invertébrés étant soumis au régime d’autorisation administrative prévu par la directive 1999/22/CE du Conseil, du 29 mars 1999, relative à la détention d’animaux sauvages dans un environnement zoologique (Directive Zoos), il convient de continuer à les soumettre à l’autorisation d’ouverture requérant la présence d’un titulaire de certificat de capacité afin d’assurer la conformité de la réglementation nationale avec le droit européen.

Continueraient également à être soumis à autorisation d’ouverture et titulaire du certificat de capacité, les établissements qui détiennent des spécimens des espèces d’invertébrés reprise à l’annexe A du règlement du Conseil des communautés européennes N° 338/97 (règlement CITES) , des espèces d’invertébrés protégées au titre de l’article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, des espèces d’invertébrés considérées comme dangereuses ainsi que des espèces d’invertébrés exotiques envahissantes.

Il s’agirait donc de préciser ces espèces d’invertébrés en modifiant par arrêté ministériel une liste pré-existante figurant à l’annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004 dont l’objectif est de définir les règles de détention des animaux d’espèces non domestiques en fonction des risques qu’elles présentent, afin d’y insérer les espèces d’invertébrés précisées ci-dessus dont on considère que leur détention doit rester strictement encadrée.






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N° 131

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 20

Remplacer les mots :

tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente

par les mots :

incarne des modes de vie traditionnels ou des pratiques présentant

Objet

La loi biodiversité est censée transcrire en droit français la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Or, la formulation initiale exclue toute connaissance liée à une utilisation culturelle, sanitaire, récréative, etc. de la biodiversité et des écosystèmes associés. Pour rappel, selon l'Art 8 j de la CDB, la partie contractante: « respecte, préserve et maintient les connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales qui incarnent des modes de vie traditionnels présentant un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ». La formulation du texte réduit beaucoup trop la portée de la CDB. En France, les pratiques dynamiques et innovatrices de paysans, de jardiniers et de nombreux autres citoyens apportent une immense contribution à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique. Elles doivent être encouragées et protégées par la législation pour assurer leur avenir.






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N° 132

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 76

I. – Après le mot :

génétiques

insérer les mots :

qui ne sont pas conservées par une ou des communautés d’habitants identifiées

II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les ressources concernées sont conservées par une ou des communautés d'habitants, l'avantage financier peut être affecté à l'Agence française pour la biodiversité sous réserve de l'accord de cette communauté sur les modalités de son utilisation.

Objet

Tout détournement du partage des avantages contre la volonté de ceux qui fournissent les ressources génétiques serait une injustice qui les encouragera à ne pas les fournir.






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N° 133

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants.

Objet

Parce que le Protocole de Nagoya prévoit que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant, cet amendement vise à instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins non commerciales, une obligation d’information de toutes les communautés d’habitants concernées – et non des seuls parcs nationaux.

En Guyane, cette obligation d’information préalable est essentielle. C’est la juste considération pour des communautés qui utilisent et préservent de longue date ces ressources, et la garantie d’un dialogue républicain entre les communautés et l’Etat.






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N° 134

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – À l’issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès des communautés d’habitants, après avis de l’autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d’une collectivité où une ou plusieurs communautés d’habitants sont présentes.

Objet

Cet amendement instaure pour le demandeur une obligation de restitution auprès des communautés d’habitants sur les informations produites à partir des ressources génétiques prélevées.

C’est une demande forte des communautés d’habitants, notamment en Guyane, qui voient les ressources qu’elles utilisent et entretiennent être prélevées sans avoir de retour sur les connaissances acquises par les chercheurs grâce à ces prélèvements. 

Les situations de restitution et de modalités de restitution peuvent être très différentes (diversité des communautés d’habitants et de leur fonctionnement, diversité des projets qui peuvent concerner un endroit précis ou plusieurs communes, zones sous contrôle de gestionnaire, mer, multilinguisme en Guyane, etc.) et très complexe à appréhender (existence d’un régime coutumier ou non, représentation des communautés, etc..), il convient donc d’associer étroitement l’autorité compétente pour adapter au territoire et aux populations les modalités de la restitution.






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N° 135

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 66

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8, L. 412-9 et aux I et III de l’article L. 412-11. Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’accès aux ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412-14.

Objet

Parce que le Protocole de Nagoya prévoit que soit obtenu le consentement préalable des communautés d’habitants pour l’accès aux ressources génétiques les concernant, cet amendement vise à instaurer, pour l’accès aux ressources génétiques à des fins commerciales, la consultation de toutes les communautés d’habitants concernées, et non des seuls parcs nationaux.






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N° 136

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Après l’alinéa 67

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... – L’utilisation des ressources génétiques est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation.

Objet

Cette précision sur l’interdiction d’utiliser des ressources génétiques à d’autres fins que celles mentionnées dans l’autorisation est inscrite dans le paragraphe 4 (cf. alinéa 97pour ce qui concerne la décision portant sur les connaissances traditionnelles. Cet amendement la mentionne ici pour ce qui concerne la décision relative à l’accès aux ressources génétiques.






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N° 137

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Alinéa 107

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui émet un avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Un décret précise les parties prenantes représentées au Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

Objet

Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes, qui pourront émettre des  avis sur les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées.

En Guyane française, l’Assemblée Régionale a institué en décembre 2012 un Comité régional de coordination composé de 7 collèges : collège des collectivités et communes, collège de l’Etat et de ses administrations, collège des organismes scientifiques de recherche, collège des gestionnaires des milieux naturels et animateurs de territoire, collège des associations naturalistes et ONG, collège des professionnels des bio-ressources, collège des représentants des communautés autochtones et locales.  Ce Comité régional de coordination, qui appuie le Parc Amazonien de Guyane (PAG) dans le déploiement d’un dispositif APA sur son périmètre, a d’ores et déjà fait preuve de son efficacité et de l’intérêt de son existence.






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N° 138 rect.

21 janvier 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 573 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Amendement n°573

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans ce cas, ces assemblées délibérantes instaurent un comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Un décret précise les parties prenantes représentées au comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques.

Objet

Afin d’assurer au demandeur la formulation d’un avis éclairé, les assemblées délibérantes pourront s’appuyer sur des comités territoriaux représentatifs de l’ensemble des parties prenantes.






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N° 139

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 18


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ... – L’utilisation à l’étranger, par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992 ou n’a pas ratifié le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la biodiversité biologique adopté le 29 octobre 2010.

Objet

Cet amendement vise à étendre le régime français d’APA aux entreprises françaises opérant à l’étranger. En tant que pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés comme en tant que pays utilisateur de ces ressources et de ces savoirs, la France se doit d’adopter un régime particulièrement exemplaire, et prévenir la biopiraterie à laquelle ses entreprises nationales pourraient se livrer hors de son territoire. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés. Respecter le principe d’extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers, passe aussi par le respect des communautés d’habitants qui habitent ces territoires étrangers. Le consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation avec les communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, doivent en tout lieu contribuer à ce que nous ne soyons pas acteurs de la biopiraterie.






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N° 140

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L'amende est portée à 5 % du chiffre d'affaires annuel global de l'entreprise, le cas échéant du groupe auquel elle appartient, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est ramené à 2 % lorsque l'utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine.

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Un tel montant n’est pas dissuasif pour les grandes entreprises tandis qu’il paraît disproportionné pour les petites et moyennes entreprises. Une amende assise sur le chiffre d’affaires de l’entreprise paraît bien plus adaptée aux différents cas de biopiraterie. A titre d’exemple, en vertu de l’article 23 2) du règlement n° 1/2003, la Commission européenne peut infliger aux entreprises ne respectant pas certaines règles du droit de la concurrence une amende administrative maximale de 10 % du chiffre d’affaires annuel qu’elles ont réalisé sur le plan mondial. Une amende plafonnée à hauteur de 5% du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise en cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation, permettrait à la fois des sanctions plus justes et aurait un plus grand pouvoir de dissuasion. Par ailleurs, cette modalité n’empêche en rien le juge, selon le droit pénal et en fonction de la gravité du pillage de prononcer une sanction proportionnée à la fraude, et ce, jusqu’à 5 % du chiffre d’affaire annuel global de l’entreprise.






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N° 141

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 20


Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation est annulé.

Objet

Le projet de loi prévoit une amende d’un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels sans autorisation donne lieu à une utilisation commerciale. Cependant, rien n’indique qu’une quelconque utilisation non autorisée conduise au retrait du brevet utilisé. Aussi, tout dépôt de brevet consécutif à une telle utilisation devrait être annulé.






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N° 142

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BLANDIN, MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 26


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

définies en application du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, et notamment de ses articles 6 et 9 concernant l’utilisation durable des ressources phytogénétiques par leur culture agricole, leur valorisation sur le marché, les droits des agriculteurs d’accéder à ces ressources pour leurs cultures agricoles et leurs droits de conserver, utiliser, échanger et vendre leurs semences

Objet

En ce qui concerne les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA), le Protocole de Nagoya que cette loi transcrit dans le droit français renvoie à l'application du TIRPAA. Ce traité ne se limite pas à la définition de règles d'accès et de partage des avantages que le gouvernement souhaite réglementer par ordonnance. Il concerne aussi la condition et la « monnaie d'échange » de cet accès facilité défini dans ses articles 6 et 9 concernant l'utilisation durable et les droits des agriculteurs qui ne sont actuellement pas respectés par la réglementation française. Les ordonnances prévues devront appliquer l'ensemble de ces engagements pris par la France lors de la ratification du TIRPAA. En effet, l'application actuelle du TIRPAA en France répond aux besoins de ceux qui souhaitent avoir accès aux ressources phytogénétiques. Cependant les droits des agriculteurs de conserver, utiliser et vendre leurs propres semences ne sont que très partiellement satisfaits par les dispositions législatives réglementaires actuelles qui prennent en compte avant tout les droits des obtenteurs et ceux des détenteurs de brevets. En effet, un paysan peut souhaiter produire ses propres semences, à travers son propre travail de sélection sur sa ferme, pour obtenir des semences adaptées localement à son terroir et à ses pratiques. Cette pratique s'inscrit dans une approche complètement différente de la reproduction à l'identique d'une variété commerciale DHS (Distincte Homogène et Stable) protégée par un COV (Certificat d'Obtention Végétale), pratique connue sous la dénomination de « semences de ferme ». La reconnaissance des semences paysannes et des pratiques paysannes de sélection, la plupart du temps massale rentre pleinement dans l'application des articles 6 et 9 du TIRPAA qui n'est pas encore aujourd'hui effective en France.






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N° 143 rect. bis

21 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme IMBERT, MM. MILON, D. LAURENT, VASSELLE et JOYANDET, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. DANESI, KENNEL, CHASSEING, HOUEL, G. BAILLY, RAISON et LEFÈVRE et Mmes DEROMEDI et LAMURE


ARTICLE 18


Alinéa 73

Remplacer les mots :

chiffre d’affaires

par les mots :

bénéfice net fiscal

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné.

En effet, la prise en compte du chiffre d’affaires revient à ne pas tenir compte de tous les frais de recherche et développement et de production qui ont précédé la commercialisation des produits et qui imputent en grande partie le bénéfice généré par le produit.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.

A titre d’exemple, la réglementation brésilienne, connue pour être très protectrice des ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1% (article 20 de la loi brésilienne).






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 144 rect.

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT, MM. MILON, D. LAURENT, VASSELLE et JOYANDET, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. DANESI, KENNEL, CHASSEING, HOUEL, G. BAILLY, RAISON et LEFÈVRE et Mmes DEROMEDI et LAMURE


ARTICLE 18


Alinéa 74

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné au regard des montants d’avantages pratiqués aujourd’hui par les utilisateurs de ressources génétiques

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer.

A titre d’exemple, la réglementation brésilienne, connue pour être très protectrice des ressources génétiques, limite le pourcentage de partage des avantages sur le bénéfice net à 1% (article 20 de la loi brésilienne).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 145 rect.

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT, MM. MILON, D. LAURENT, VASSELLE et JOYANDET, Mmes DEROCHE et MORHET-RICHAUD, MM. DANESI, CHASSEING, HOUEL, G. BAILLY, RAISON et LEFÈVRE et Mmes DEROMEDI et LAMURE


ARTICLE 18


Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

Objet

La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

L’impossibilité de revendiquer un droit de propriété intellectuelle en tant que condition d’utilisation d’une ressource génétique est contraire aux engagements internationaux de la France en matière de protection des inventions brevetables.

En effet, les ADPICs prévoient que la protection conférée par un brevet doit être assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie.

De surcroît, la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui reconnaît les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique, prévoit déjà une limitation dans la brevetabilité des ressources génétiques : les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables seulement si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.

Par ailleurs, la directive 98/44/CE prévoit une dérogation au droit des brevets afin d’autoriser un agriculteur à utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou exploitation ultérieure sur sa propre exploitation, de sorte que ce dernier peuvent continuer à utiliser la ressource génétique objet du brevet.

En conséquence, la disposition porte atteinte au droit des brevets et remet ainsi en cause les limitations prévues en cas de brevetabilité d’une ressource génétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 146 rect.

14 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 41 C

MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 68 QUINQUIES (SUPPRIMÉ)


Après l’article 68 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 424-4 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La chasse au pigeon ramier est autorisée dans le département de l’Ardèche du 1er au 20 mars selon des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la chasse. »

Objet

Les chasseurs ardéchois revendiquent depuis de nombreuses années le droit de pratiquer une forme de chasse traditionnelle durant le mois de mars. Leur demande est simple et modeste : chasser le pigeon ramier pendant quelques jours en effectuant des prélèvements limités sur quelques cols dans ce département de montagne. Le pigeon ramier est une espèce très prolifique, qu’elle soit d’origine migratrice ou sédentaire. Son état de conservation ne souffrirait donc absolument pas de cette chasse très limitée et encadrée selon des dispositions dérogatoires à la directive sur les oiseaux.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 17 quinquies vers un article additionnel après l'article 68 quinquies).
    Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat





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N° 147

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

M. CAZEAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »

Objet

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution aux communes et leur groupement peuvent appeler les institutions interdépartementales intervenant dans ce champ à évoluer en syndicat mixte afin d’éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre.

En l’état actuel du droit, il faudrait donc procéder à une dissolution de l’institution interdépartementale puis à la constitution d’un syndicat mixte. Cette procédure peut néanmoins conduire à la déstabilisation de la structure du fait des transferts qui interviennent lors de la dissolution en termes de propriété et de moyens humains et financiers liés.

 

Pour éviter ces effets, il est proposé d’introduire dans la loi une procédure facilitée de transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte. Elle permettrait ainsi d’assurer la continuité des actes juridiques et de garantir l’avenir des personnels, «  l'ensemble des personnels de l’institution étant réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».

 

Cette disposition est en particulier nécessaire lorsque des agents de l’État sont mis à disposition d’une institution interdépartementale, par exemple après transfert du domaine public fluvial de l’État – à l’instar du transfert de propriété du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, au profit de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) le 1er janvier 2014.






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N° 148 rect. ter

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Rejeté

Mme JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE et GABOUTY, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GUERRIAU, CAPO-CANELLAS, CADIC et ROCHE, Mme GOURAULT, MM. MARSEILLE, L. HERVÉ et LONGEOT et Mme BILLON


ARTICLE 51 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en culture de semences de céréales traitées avec des produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes est interdite à compter du 1er septembre 2017. »

Objet

Cet amendement prévoit, conformément aux conclusions du rapport de l'ANSES du 12 janvier dernier, d'étendre le moratoire existant à l'enrobage des semences des céréales d'hiver par les produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes. Les nénicotinoïdes sont une famille de pesticides, dont les scientifiques constatent une forte corrélation entre leur usage et la hausse de mortalité des abeilles (INRA). En 2015, le rapport du Professeur Neumann remis à l'agence européenne de sécurité sanitaire préconisait une réévaluation de l'ensemble des molécules de cette famille, et un maintien du moratoire existant déjà sur trois molécules. 

Ces substances agissent sur les abeilles de façon sublétale : les abeilles ne meurent pas nécessairement mais deviennent désorientées ou ne travaillent plus. Leurs défenses immunitaires se trouvent par ailleurs affaiblies, les rendant ensuite très vulnérables aux virus.

Le consensus scientifique, aujourd'hui établi, devrait permettre l'action politique dans ce domaine.

La parole de la France au niveau européen doit être importante et sans faille pour porter cette question devant la commission européenne. Aussi, le législateur national dispose ici d'un biais pour accompagner l'action du Gouvernement en la matière.






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N° 149

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le deuxième alinéa de l’article L. 110-2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , y compris nocturne ».

Objet

L'objet de cet amendement est d'introduire un objectif de sauvegarde de l'environnement nocturne dans les principes généraux du présent texte.






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N° 150

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 110-… ainsi rédigé :

« Art. L. 110-... – Certaines activités économiques, comme l’élevage herbivore, peuvent être reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement et de la biodiversité. »

Objet

Se justifie par son texte même.






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N° 151

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 152

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

M. TANDONNET

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9


Après l’alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la gestion équilibrée et durable des eaux est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à l’eau et aux milieux aquatiques.

Objet

L'objet de cet amendement est de créer un comité d’orientation en ce qui concerne la gestion de l’eau au sein de l'agence française de la biodiversité, comme le texte prévoit d'en créer pour les milieux marins et littoraux et pour la biodiversité ultramarine.






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N° 153

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9


Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements représentent au moins la moitié des membres de ce collège.

Objet

L'objet de cet amendement est de garantir une représentation satisfaisante des collectivités territoriales au sein du conseil d'administration de l'agence française pour la biodiversité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 154

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON, JOUANNO

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 9


Alinéas 42 à 44

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou d’éducation à l’environnement, des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ainsi qu’un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins ;

« 3° Un troisième collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 4° Un quatrième collège de parlementaires comprenant deux députés et deux sénateurs ;

« 5° Un cinquième collège composé des représentants élus du personnel de l’Agence.

Objet

La composition du conseil d’administration de l’Agence de biodiversité doit refléter le rôle et les compétences opérationnelles des différentes catégories d’acteurs.

Les collectivités territoriales ont des compétences opérationnelles et une légitimité démocratique qui justifient qu’un collège spécifique leur soit dédié afin de garantir une représentation suffisante des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, et qui puisse correctement refléter la grande diversité des territoires, y compris ultra marins. 






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N° 155

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32


Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

constituer

insérer les mots :

, le cas échéant avec les conservatoires régionaux d'espaces naturels visés à l'article L. 414-11 du code de l'environnement,

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre aux conservatoires régionaux d'espaces naturels de participer à la constitution d'un établissement public de coopération environnementale. 






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N° 156

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 33 A


Alinéas 11 et 12

Supprimer les mots :

, le cas échéant,

Objet

L'objet de cet amendement est d'associer systématiquement à la fois le propriétaire du terrain et le locataire ou l'exploitant à la signature des contrats définissant les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.






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N° 157

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 A


Après l'article 33 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 112-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il dresse un état des lieux, par département, des surfaces naturelles délaissées aux abords des infrastructures agricoles afin de déterminer s’il est possible de les mobiliser dans le cadre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité. »

Objet

L'objet de cet amendement est de confier une mission spécifique à l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles de dresser un état des lieux des espaces agricoles mobilisables dans le cadre de la compensation des atteintes à la biodiversité.






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N° 158

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TANDONNET, D. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 161-6-... – Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération interrompt le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins.

« L’interruption produit ses effets jusqu’à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.

« L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Objet

Cet amendement vise à inciter les communes à procéder au recensement de leurs chemins ruraux en conférant à cette démarche un effet interruptif de la prescription.

Cette décision d’inventaire des chemins ruraux serait prise par délibération du conseil municipal et aurait pour effet d’interrompre la prescription, c’est-à-dire d’effacer le délai de prescription acquis et de faire courir un nouveau délai de même durée que l’ancien.

Ce nouveau délai ne courrait qu’à compter de la délibération marquant la fin des opérations de recensement en arrêtant un tableau récapitulatif des chemins ruraux. C’est pourquoi il est proposé d’encadrer cette interruption dans des délais de façon à ce que la première délibération soit effectivement suivie d’une action commune, afin d’éviter que cette procédure ne soit utilisée à des fins dilatoires.

Les chemins qui n’auraient pas été retenus dans cet inventaire échapperaient a posteriori à l’interruption de la prescription et pourraient donc être prescrits, avec le consentement de la commune, dans les délais légaux, sans que les propriétaires aient eu à souffrir d’un quelconque retard.

Se faisant, cet amendement reprend l’article 1 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.






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N° 159

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TANDONNET, D. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les conditions prévues à l’article L. 361-1 du code de l’environnement, le département révise le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Objet

L’article 361-1 du code de l’environnement précise que le département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées (PDIPR).

Les communes qui effectueront un recensement de leurs chemins ruraux participeront à la démarche d’inventaire à laquelle la Cour des comptes invitait l’ensemble des collectivités territoriales afin d’améliorer la connaissance de leur patrimoine, et, ainsi, de sa gestion, dans son rapport public annuel de 2013.

Cette démarche d’inventaire entrainera donc une révision nécessaire du PDIPR.

Se faisant, cet amendement reprend l’article 1 bis de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.






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N° 160

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TANDONNET, D. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


I. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural est suspendu pendant deux ans à compter de la publication de la présente loi.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Objet

Cet amendement vise à suspendre le délai de prescription pour l’acquisition d’une parcelle comportant un chemin rural à compter de la publication de la présente loi.

Cette suspension de deux ans permettrait aux communes qui le souhaitent de se saisir de la question du devenir de leurs chemins ruraux et de procéder à un inventaire de leurs chemins ruraux.

Se faisant, cet amendement reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 161

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. TANDONNET, D. DUBOIS

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


A. – Après l’article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 161-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-10-2. – Lorsque l’échange de parcelles a pour objet de modifier l’assiette d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée selon les conditions prévues aux articles L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales. L’acte d’échange comporte des clauses permettant de garantir la continuité du chemin rural. »

II. – L’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’échange d’une parcelle sur laquelle est sis un chemin rural n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime. »

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section …

Protection des chemins ruraux

Objet

Cet amendement vise à permettre l’échange de terrains comportant des chemins ruraux qu’une interprétation littérale par le Conseil d’Etat des dispositions du code rural et de la pêche maritime prohibe actuellement.

Cette possibilité d’échange constitue une manière paisible de procéder à un réaménagement du parcellaire agricole en vue de l’adapter aux nouvelles pratiques sans en passer par un  remembrement. Elle permettrait aussi de favoriser le dialogue pour éviter les conflits d’usages.

Cette procédure d’échange étant spécifique aux chemins ruraux, cet amendement complète aussi l’article L. 3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l’échange des immeubles des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, par un alinéa n’autorisant l’échange de chemins ruraux que dans les conditions prévues au nouvel article L. 161-10-2 du code rural et de la pêche maritime.

Se faisant, cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux voté à l’unanimité par le Sénat le 12 mars 2015 et dont l’examen n’a pas encore effectué à l’Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 162

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 40


Alinéa 12

1° Première phrase

Compléter cette phrase par le mot :

unique

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l’exploitation et l’utilisation d’îles artificielles, d’installations, d’ouvrages et de leurs installations connexes.

Objet

Afin de garantir un cadre juridique clair et robuste pour la mise en œuvre des projets en ZEE, et à l’image de ce que prévoit l’habilitation adoptée dans la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises pour le Domaine Public Maritime, il est indispensable de prévoir que l’autorité compétente pourra délivrer une décision unique tenant lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations requises pour le projet.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 163 rect.

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON et M. MÉDEVIELLE


ARTICLE 51 TER


Alinéa 2

Avant les mots :

Les propriétés non bâties

insérer les mots :

Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis,

Objet

Les terrains classés dans les deuxième et sixième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement étaient exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale.

Ce dispositif avait permis de réduire la taxe pendant 5 ans à concurrence de 50 % pour tous les terrains humides éligibles ou 100 % pour certains terrains spécifiques.

L’exonération a été supprimée par l’article 26 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Le rétablissement de cette exonération participerait à l’encouragement de la protection des espaces naturels sensibles que sont les zones humides. Toutefois, les communes et les EPCI à fiscalité propre le cas échéant doivent pouvoir se prononcer sur l’opportunité de cette exonération. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 164

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUINDECIES


Après l’article 51 quindecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1er janvier 2017, la distribution de publicité à titre gratuit sur des supports aimantés est interdite.

Objet

L'objet de cet amendement est d'interdire la distribution gratuite de magnets publicitaires, ces magnets consommant des ressources naturelles et n'étant pas recyclables.






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N° 165 rect.

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Tombé

Mmes BILLON et JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 32 BIS A


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. – L’article L. 113-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle prend en compte le schéma régional de cohérence écologique. »

Objet

Afin de coordonner les politiques régionales et départementales en matière de préservation de la nature, cet article instaure une prise en compte des schémas régionaux de cohérence écologique par les Départements lors de la construction des politiques espaces naturels sensibles.

Le rapport entre les schémas régionaux de cohérence écologiques et les documents d’urbanisme étant la « prise en compte », il paraît cohérent de s’aligner sur ce niveau d’opposabilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 166 rect.

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A


Après l’article 32 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »

Objet

La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité.

L’enjeu serait de pérenniser les sites ENS, de leur assurer une protection forte et de les rendre inaliénables comme c’est déjà le cas pour les sites ENS acquis par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, de par les dispositions propres à cet établissement dans le code de l’environnement. 

Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 32 bis A vers un article additionnel après l'article 32 bis A).





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N° 167 rect. bis

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 168 rect. bis

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON et JOUANNO, MM. MÉDEVIELLE, LASSERRE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 169

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 170

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. COURTEAU, DAUNIS et MIQUEL


ARTICLE 36 BIS AA


Supprimer cet article.

Objet

Cet article organise l’association du centre national de propriété forestière (CNPF) à l’élaboration des documents d’urbanisme (SCOT et PLU).

Cet "alourdissement" de la procédure d'association à la charge des collectivités en charge des PLU(i) et des SCoT semble contraire à la volonté de simplification du droit et, par ailleurs, largement superfétatoire.

En effet, les délégations régionales du CNPF sont d'ores et déjà consultées obligatoirement en cas de réduction des espaces forestiers (article L 112-3 du code rural et de la pêche maritime).

Par ailleurs, dans la pratique, ces mêmes délégations régionales sont le plus souvent associées lors des phases de concertation auprès des partenaires, sans qu'il soit nécessaire de complexifier la procédure d'association inscrite au Code de l'Urbanisme.






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N° 171 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. de NICOLAY, Mmes IMBERT et DEROCHE, M. CARDOUX, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHAIZE, MOUILLER, REVET, de LEGGE, MILON, B. FOURNIER, G. BAILLY, ALLIZARD et BOUCHET, Mme CAYEUX, MM. BIZET, VASSELLE et P. LEROY, Mme LAMURE, MM. MORISSET, LAUFOAULU, VOGEL, LAMÉNIE et del PICCHIA, Mme PRIMAS et M. HUSSON


ARTICLE 69


Alinéa 6

Remplacer les mots :

commission supérieure des sites, perspectives et paysages

par les mots :

commission départementale de la nature des sites et des paysages

Objet

Il parait plus cohérent de prévoir une saisie pour avis de la CDNPS (commission départementale de la nature des sites et des paysages) et non de la CSSPP (commission supérieure des sites, perspectives, et paysages). En effet, la première a une connaissance plus approfondie des sites locaux et des enjeux afférents à leur protection dans la mesure où, pour tout site inscrit, elle est saisie pour avis en amont, au stade de la procédure d’inscription.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 172 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 2


Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 2 du projet de loi-cadre Biodiversité entend ajouter un principe de solidarité écologique aux principes énoncés à l’article L. 110-1 du code de l’environnement. 

Ce principe de solidarité écologique, qui introduit une solidarité entre les êtres vivants, dont l’Homme, les écosystèmes, et les milieux naturels ou aménagés, présente un caractère nébuleux propice à interprétations, le rendant juridiquement contestable et d’autant plus problématique qu’il est appelé à être pris en compte avant toute décision publique.

1. Tel qu’édicté, le principe de solidarité écologique ne répond pas aux objectifs de l’article L. 110-1, à savoir énoncer les principes directeurs du droit de l’environnement, dotés d’une portée juridique clairement identifiable et destinés, dans une visée opérationnelle, à inspirer les législations sectorielles, qui en préciseront la portée. Ce principe de solidarité écologique apparaît incantatoire ou déclaratoire et non pas à vocation normative, de sorte qu’il n’a pas sa place dans l’article visé. D’ailleurs, contrairement à ce qu’indique l’exposé des motifs de la loi, le principe de solidarité écologique, en tant que grand principe d’interaction entre les activités humaines et la biodiversité, n’existe à ce jour dans aucune réglementation. La législation sur l’eau n’évoque que la solidarité financière ou territoriale des bassins. Quant à la solidarité écologique au sens de la législation des parcs nationaux, elle est évoquée en référence à deux espaces géographiques (le cœur du parc et ses espaces), ce qui  correspond à une solidarité biologique aisément appréhendable.

2. En ce sens, le principe de solidarité écologique méconnait aussi l’exigence constitutionnelle de normativité de la loi (Cons. Const. n° 2005-512 DC 21 avril 2005), de même que celle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi (Cons. Const. n° 99-421 DC 6 décembre 1999).

3. De plus et surtout, si le principe de solidarité écologique a pour objet d’asseoir la nécessité de concilier développement économique et biodiversité, alors force est de constater qu’il serait dénué d’effet utile dès lors que préexiste à cet égard le principe de développement durable, figurant à la fois dans la Charte de l’environnement et à l’article L. 110-1. Le principe de développement durable (art. 6 de la Charte) parait en outre plus équilibré dans la prise en compte des trois piliers, économique, environnemental et social, tandis que la solidarité écologique sous-tend une primauté de l’écologie sur les activités humaines et les enjeux socio-économiques.

4. Enfin, le principe de solidarité écologique est facteur d’insécurité juridique pour les porteurs de projets : d’une part, ces derniers ne sont pas en mesure de déterminer les contraintes découlant de ce principe et d’autre part, l’incertitude liée à cette notion fait peser un doute sur la validité des décisions dont ils bénéficient et qui sont supposées prendre en compte un tel principe. A cet égard, outre le risque non négligeable d’une multiplication des contentieux, cela revient à abandonner au juge le soin de définir a posteriori les contours de cette notion.

Par conséquent, il est proposé de supprimer l’introduction du principe de solidarité écologique à l’article L. 110-1  du code de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 173

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article. 

Objet

Cet amendement supprime la création d’une nouvelle responsabilité civile pour atteinte à l’environnement.

En effet, il existe déjà des modalités de réparation des atteintes à l’environnement suite à la transposition de la directive européenne « responsabilité environnementale ». Ainsi, le principe « pollueur-payeur » permet d’appréhender le dommage causé aux ressources naturelles en tant que telles, indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes.

Par ailleurs, le droit actuel ne se limite pas à sanctionner les faits les plus graves. Ainsi, le champ des situations couvertes par ce régime est très large puisque sont concernées toutes les détériorations directes ou indirectes mesurables de l’environnement :

- affectant gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique de toutes les eaux (eaux intérieures de surface, eaux de transition, eaux souterraines, eaux côtières),

- affectant gravement le maintien ou le rétablissement dans un état de conservation favorable de toutes les espèces et de tous les habitats protégés visés par les directives européennes dites « Habitats » et « Oiseaux »,

- créant un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols,

- affectant les services écologiques, c’est-à-dire les fonctions assurées par les sols, les eaux et les espèces et habitats susvisés au bénéfice d’une de ces ressources naturelles ou au bénéfice du public.

Ce régime de responsabilité couvre également le cas de la « menace imminente » de dommage environnemental, c’est-à-dire celui qui ne s’est pas encore produit, mais pour lequel il existe une probabilité suffisante qu’il survienne dans un avenir proche.

Quant à l’auteur, il ne s’agit pas seulement d’un industriel. Le terme « exploitant » est assez large pour englober les pollueurs les plus importants.

Ainsi, la responsabilité du pollueur est déjà assurée par le code de l’environnement, il ne convient donc pas de superposer une nouvelle responsabilité qui induit une illisibilité de la loi.

Pour ces raisons, l’amendement supprime la responsabilité civile pour préjudice écologique.






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N° 174

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue un dommage à l’environnement toute détérioration grave et mesurable de l’environnement.

Objet

Cet amendement définit le dommage à l’environnement.

En effet, la proposition de loi reprend la formule de l’article 1382 du code civil (« tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), en substituant « l’environnement » à « autrui ». Mais la notion de « dommage à l’environnement » n’est ni définie, ni délimitée.

La distinction doit être clairement posée entre d’une part l’atteinte aux ressources naturelles appréhendée indépendamment de ses répercussions sur les biens et les personnes et, d’autre part, les préjudices résultant des atteintes aux personnes et aux biens. Le premier est un préjudice objectif, qui ne relève pas des textes actuels du Code civil ; les seconds sont des préjudices personnels, dont la réparation peut d’ores et déjà être demandée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile, tel que prévu par le Code civil.

Ainsi, cet article visant à créer une nouvelle responsabilité pour dommage causé à l’environnement, il convient de préciser que ce texte vise ce seul préjudice, à l’exclusion des préjudices personnels.

Par ailleurs, cette rédaction évite toute confusion entre la réparation du dommage environnemental et l’indemnisation du préjudice moral dont peuvent notamment se prévaloir les associations de protection de l’environnement, et qui relève de la catégorie des préjudices personnels.






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N° 175

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 1386-19-... – Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage à l’environnement ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Objet

Toute confusion doit être évitée entre la réparation des dommages subis par les personnes elles-mêmes et ceux subis par l’environnement en tant que tel.

 

Tel est l’objet de cet amendement.






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N° 176

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

 « Art. 1386-19-… – Sont seuls habilités à agir en réparation du dommage à l’environnement :

« – Les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements et organismes publics exerçant une compétence spéciale en matière environnementale. Un décret en Conseil d’État précise la liste de ces établissements ou organismes ;

« – Les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-1 du code de l’environnement dès lors que le dommage en cause a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires.

Objet

Cet amendement définit les personnes qui ont la capacité d’agir en cas de dommage causé à l’environnement.

Ainsi, s’agissant du dommage à l’environnement qui consiste en l’atteinte à l’environnement indépendamment de ses répercussions sur les personnes ou les biens, il n’existe pas de victime identifiée et, par suite, pas de titulaire du droit d’agir.

L’existence d’un préjudice objectif ne signifie pas en effet que toute personne peut agir. Il ne permet pas davantage aux personnes susceptibles d’invoquer un préjudice personnel d’engager une action en réparation d’un préjudice qu’elles n’ont par hypothèse pas subi.

Par ailleurs, la désignation des titulaires du droit d’agir est essentielle pour éviter la multiplication des demandeurs à l’action en réparation du dommage à l’environnement et ainsi empêcher une explosion des contentieux devant les juridictions civiles.

Il est donc proposé d’accorder la capacité à agir aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics ainsi qu’aux associations agréées.






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N° 177

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


I. – Alinéa 5

supprimer le mot :

prioritairement

II. – Alinéa 6

Après les mots :

se traduit par

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des mesures de restauration globales compensatoires de l’élément environnemental endommagé.

Objet

La réparation du dommage à l’environnement doit s’effectuer en nature.

En effet, le caractère « prioritaire » de la réparation en nature est ambigu et laisse supposer qu’une réparation monétaire serait possible.

Or, dans une perspective de protection et de restauration de l’environnement, ainsi que d’amélioration de la qualité environnementale, le principe de réparation en nature par équivalence écologique devrait être posé.






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N° 178

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

M. PELLEVAT


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le juge détermine les mesures de réparation sur la base de celles proposées par le demandeur et débattues entre les parties.

Objet

Il appartient au juge, lorsqu’il est saisi, de déterminer in fine les mesures de réparation appropriées. Pour faciliter le travail du juge, il convient de prévoir que le demandeur à l’action propose un plan de mesures qui seront discutées par les parties lors du procès.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 179 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 9


Alinéa 29

1° Supprimer les mots :

de la biodiversité et

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par l’intermédiaire des agences de l’eau

Objet

Cet amendement prévoit que les ressources perçues pour la gestion de l’eau, soient affectées effectivement à l’eau, maintenant le principe « l’eau paie l’eau ».

En effet, le projet de loi prévoit que l’Agence française pour la biodiversité (AFB) est la fusion des PNF, de l’ATEN, de l’AAMP et de l’ONEMA. Ce dernier organisme s’occupe avec les agences de l’eau, de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

Son budget, du fait de la fusion, va être confondu avec ceux des autres entités absorbées, ne permettant donc plus un fléchage des ressources de l’eau vers l’eau.

Or, la France connait de nombreux contentieux avec l’Europe concernant la qualité de l’eau. Les agences de l’eau doivent pouvoir s’appuyer sur l’AFB comme elles le faisaient sur l’ONEMA, afin de poursuivre leur travail d’amélioration de la qualité des eaux. De fait, le budget de l’eau doit être identifié pour ne pas pénaliser les agences de l’eau.

Tel est l’objet de cet amendement.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 180 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 9


Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de police administrative et de police judiciaire de l’AFB.

En effet, le projet de loi prévoit que l’AFB a à la fois un rôle de Conseil et d’expertise et un rôle de police. Dès lors, cette agence pourrait être juge et partie.

Il faut noter que dans leur premier rapport, les préfigurateurs attiraient eux–mêmes l’attention « sur les difficultés de positionnement d’une agence d’appui, de mobilisation, qui chercherait des partenariats territoriaux (collectivités, usagers, entrepreneurs) et qui serait en même temps autorité de contrôle ou de régulation administrative. » (p. 22).

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en application le 1er juillet 2013. Elle a largement réorganisé et simplifié les polices environnementales existantes. La modernisation de l’action publique, qui intègre la feuille de route de la transition écologique, annonce une évaluation de cette dernière réforme ; la feuille de route de la modernisation du droit de l’environnement prévoit également la mise en place d’un groupe de travail chargé d’étudier les moyens d’améliorer le contrôle et la répression des atteintes à l’environnement.

Enfin, le projet de loi biodiversité prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance afin d’harmoniser et de mettre en cohérence les procédures de contrôle et de sanction (art. 66). Cette ordonnance pourrait revenir sur les missions de l’AFB. Cela est donc source d’instabilité juridique.

Dans un tel contexte, il est proposé de renvoyer à l’ordonnance prévue à l’article 66 du projet de loi, pour déterminer l’autorité compétente et les procédures de contrôle et de sanction en matière de droit de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 181 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 15 BIS


I. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

I. – Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement maintient le principe historique « l’eau douce paie l’eau douce » en application du principe pollueur-payeur.

En effet, ce nouvel article inscrit le principe de l’extension du champ d’intervention des agences de l’eau au milieu marin et à la biodiversité terrestre ou marine. Dès lors, les aides financières octroyées par les agences de l’eau pourraient porter sur des actions et travaux relevant « du milieu marin et de la biodiversité terrestre ou marine », ce qui conduirait à réduire les aides financières dévolues à l’eau douce remettant en cause :

- d’une part, le principe de l’« eau douce paie l’eau douce » fondateur du mécanisme des redevances en application du principe « pollueur payeur » ; or ce dispositif a fait ses preuves en termes d’efficacité et il est accepté par l’ensemble de la société ;

- et d’autre part, le respect des objectifs de bon état des masses d’eau de la Directive cadre sur l’eau, dans les délais impartis, déclinées aujourd’hui dans les Programmes des Comités de bassin via les SDAGE et programmes de mesure associés.

Il faut également rappeler que le budget des Agences de l’eau a été prélevé, au profit du budget de l’Etat, de 175 million d’euros par an (de l’ordre de 10 % du budget des agences) pour 2015, 2016, 2017. Cela va affecter de manière significative les capacités d’aide des Agences de l’eau et donc potentiellement compromettre l’atteinte des objectifs de la Directive cadre sur l’eau.

Par ailleurs, la modification de l’objectif des agences de l’eau remet en cause l'acceptabilité du dispositif de mutualisation par les entreprises qui contribuent déjà à hauteur de plus de 35 % au financement global des agences de l’eau (cf. rapport d’activité 2014 de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).

Pour ces raisons, il convient de maintenir une cohérence dans l’affectation des ressources des agences de l’eau. Tel est l’objet de cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 182

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. PELLEVAT


ARTICLE 17 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime la modification apportée à la composition des conseils d'administration des agences de l'eau.

En effet, l’article propose que chaque sous-collège d'usagers du deuxième collège aura un nombre égal de représentants ; l'ensemble sera complété d'un siège pour les organisations socioprofessionnelles et d'un siège pour une personnalité qualifiée.

Or, avec ce mode de répartition, les non-professionnels et les professionnels « artisans et industries » sont perdants. Le sous-collège comprenant les agriculteurs, la pêche professionnelle, l'aquaculture, la batellerie et le tourisme est par contre favorisé alors même que leur contribution aux redevances est moindre que les autres sous-collèges. 






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N° 183 rect.

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 33 AA


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat. L’article donne en effet la possibilité de faire évaluer par une tierce expertise, la demande de dérogation de protection des espèces protégées.

Or, le Conseil National de la Protection de la Nature joue déjà ce rôle d’expertise puisqu’il doit donner son avis sur les demandes de dérogation de protection des espèces protégées.

De plus, l’évaluation par une tierce expertise est déjà prévue pour les demandes ICPE (art R.512-7 du code de l’environnement).

Par ailleurs, le recours à cette tierce expertise ne se justifierait pas lorsque le maître d’ouvrage à fait appel à :

-          un organisme certifié compétent et/ou ayant des références reconnues dans le domaine technique en question ;

-          un bureau d’études ayant adhéré à une charte de déontologie pour les évaluations environnementales (celle du MEDDE notamment).

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 33 A vers l'article 33 AA).





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N° 184

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 33 A


Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 163-1. – I. – Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l’article L. 110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes résiduelles et significatives prévues ou prévisibles à la biodiversité, identifiées par la personne responsable d’un plan, schéma, programme et autre document de planification mentionné à l'article L. 122-4 ou par l’autorité compétente pour prendre la décision sur un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionné à l'article L. 122-1.

« I. bis – La détermination des mesures de compensation à l’échelle des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements tient compte des mesures de compensation mises en œuvre à l’échelle des plans, schémas, programmes et autres documents de planification qui encadrent ces projets. »

Objet

Cet amendement vise à clarifier le régime de la compensation des atteintes à la biodiversité et à mieux articuler cette définition avec le droit existant.

La définition des mesures de compensation doit tenir compte du droit existant. En particulier :

- Ni le droit français, ni le droit de l’Union européenne n’exigent une compensation systématique pour tous les projets de travaux et d’aménagements,

- Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale sont également soumis à la démarche ERC, y compris la phase de compensation. Une articulation cohérente doit être prévue entre les plans et programmes et les projets de travaux et d’aménagements.

- Seules les atteintes résiduelles et significatives appellent une compensation.

Pour ces raisons, il convient de procéder aux modifications portées par cet amendement, sans modifier le principe d’une compensation. 






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N° 185

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 33 A


Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’agrément des réserves d’actifs naturels.

En effet, l’alinéa 10 du présent article impose l’agrément des opérateurs de compensation.

Or, l’agrément des réserves d’actifs naturels prévu à l’alinéa 15 de ce même article imposerait un double agrément aux opérateurs de réserves d’actifs naturels : à la fois au titre d’opérateurs de compensation ainsi qu’au titre d’opérateurs de réserves d’actifs naturels.

Dans une logique de simplification, il est donc proposé de supprimer l’agrément des opérateurs de réserves d’actifs naturels.






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N° 186 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 33 BA


Après le mot :

réalise

insérer les mots :

, en coordination avec les instances compétentes locales,

Objet

Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d’identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d’être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.

Or, la réalisation d’un inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique nécessite une bonne connaissance des territoires.

Il est donc proposé d’associer les instances compétentes locales afin d’intégrer les enjeux de chaque territoire dans cet inventaire national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 187 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 38


Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au second alinéa de l’article L. 332–8 du code de l’environnement, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, ».

Objet

Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, comme des entreprises spécialisées en ingénierie écologique.

En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 188

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 40


Alinéas 25 et 72

Après les mots :

dès lors

rédiger ainsi la fin de ces alinéas :

qu'ils ne portent pas atteinte aux écosystèmes ni à la sécurité de la navigation ni à d’autres usages.

Objet

Cet amendement modifie la preuve à apporter pour le maintien d’une installation en Zone Economique Exclusive.

En effet, le projet de loi prévoit que l’exploitant, pour obtenir le maintien sur site des ouvrages et installations, doit prouver un bénéfice pour les écosystèmes. Cette preuve est très difficilement rapportable puisque souvent, le bénéfice n’apparait qu’après une durée supérieure au temps d’exploitation.

Par conséquent, il est proposé que le maintien des ouvrages et installations soit possible sauf à ce que cela puisse entraîner une atteinte aux écosystèmes et à la sécurité de la navigation. 






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N° 189

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 40


I. – Alinéas 26 à 35

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 60 à 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 12. – Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats relatifs aux activités autorisées comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants.

Objet

Cet amendement supprime la généralisation du mécanisme de redevance aux activités maritimes. 

En effet, le domaine public maritime est strictement défini à l’article L.2111-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Il ne s’étend pas au-delà de la mer territoriale et ne couvre donc ni le plateau continental ni la Zone Economique Exclusive.

Par ailleurs, le paiement d’une redevance d’occupation ou d’utilisation du domaine public constitue une contrepartie des avantages procurés à l’occupant ou à l’utilisateur, par rapport au public. Or, il n’est pas démontré que les activités visées portent atteinte à l’usage du public.

En conséquence, cet amendement supprime l’instauration d’une redevance.






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N° 190

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 40


Alinéas 38 à 57

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

« Art. 11. – I. – Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d’inobservation des prescriptions applicables en vertu de la présente loi, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine. En cas d’urgence, elle fixe les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement.

« II. – Lorsque la mise en demeure désigne des travaux ou opérations à réaliser et qu’à l’expiration du délai imparti l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut :

« 1° L’obliger à consigner entre les mains d’un comptable public avant une date qu’elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations.

« Cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Le comptable peut engager la procédure d’avis à tiers détenteur prévue par l’article L. 263 du livre des procédures fiscales.

« L’opposition à l’état exécutoire pris en application d’une mesure de consignation ordonnée par l’autorité administrative devant le juge administratif n’a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d’office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l’exercice des activités jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 4° Ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 € et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 1° s’appliquent à l’astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l’importance du trouble causé à l’environnement.

« L’amende ne peut être prononcée plus d’un an à compter de la constatation des manquements.

« Les mesures prévues aux 1°, 2°,  3° et 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l’intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« III. – Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.

Objet

Cet amendement instaure un régime de sanctions administratives, en complément d’un régime pénal.

En effet, cet amendement, au titre de l’harmonisation, décline dans la loi n° 76-655, les dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, dont l’application est limitée aux prescriptions découlant du Code de l’environnement.

Par ailleurs, la procédure de mise en demeure doit rester un préalable à la mise en œuvre de sanctions, dans un souci de sécurité juridique.

Enfin, le régime administratif s’applique plus facilement et est donc plus incitatif.

Pour toutes ces raisons, l’amendement prévoit la dépénalisation du régime d’autorisation en ZEE.  






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N° 191 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et D. DUBOIS


ARTICLE 47


I. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les fondations et associations » sont remplacés par les mots : « les personnes morales de droit privé » ;

II.- Après l’alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’agrément des personnes morales de droit privé pour la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres est attribué dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée et dans un cadre déterminé en tenant compte du territoire sur lequel la personne privée exerce effectivement ses activités de protection de l’environnement. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque la personne morale de droit privé ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. » ;

Objet

Cet amendement autorise la gestion des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement.

En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.

Ainsi, cet amendement permet de répondre aux critiques du référé de la Cour des comptes du 4 mars 2013 relatif à la gestion du Conservatoire du Littoral qui pointait l’inadéquation entre les moyens alloués à la structure ou mobilisables par celle-ci et l’ambition de ses objectifs stratégiques à l’horizon 2050.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 192

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 52


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’augmentation de 15 000 à 150 000 euros d’amende, sanctionnant les atteintes aux espèces.

En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».

La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.

De fait, il est proposé de maintenir la peine actuelle d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. 






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N° 193

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 52


Alinéa 2

Remplacer le montant :

150 000 €

par le montant :

75 000 €

Objet

Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d’amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.

En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».

La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.

De fait, il est proposé dans l’esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d’atteintes aux espèces de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. 






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N° 194

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 195 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELLEVAT et MILON, Mme LAMURE et M. ADNOT


ARTICLE 18


I. – Alinéa 52

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’article L. 412-6

II. – Alinéas 53 à 55

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’Assemblée Nationale a introduit une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à l’accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Afin de ne pas dissuader l’utilisation de ces collections pour la mise au point d’éventuels nouveaux traitements, ce mécanisme de non rétroactivité mérite d’être étendu à l’ensemble des acteurs disposant de collections de ressources génétiques avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

Par ailleurs, la notion de nouvelle utilisation induit nécessairement une connaissance d’une ou des utilisations antérieures de la ressource génétique. Or, en pratique, les détenteurs de collections n’ont pas connaissance des « utilisations antérieures » des ressources génétiques. De plus, une telle définition de la notion de nouvelle utilisation, nécessiterait que l’information détenue par l’utilisateur sur « l’utilisation antérieure » existe en pratique, au risque dans le cas contraire de faire perdre au mécanisme tout son sens et de créer de l’insécurité juridique. Enfin, l’objectif direct de développement commercial, qui doit accompagner l’activité de recherche et développement pour constituer une nouvelle utilisation, n’est pas défini dans le projet de loi. Or la mise sur le marché de produits issus de la R&D sur les ressources génétiques est très aléatoire. Ainsi la longue et complexe mise en œuvre de la procédure d’autorisation pourrait être dissuasive pour l’ensemble de la R&D sur les anciennes collections et donc freiner l’émergence d’éventuelles innovations. 

Par cohérence, la modification de l’alinéa 52 entraine la suppression des alinéas 53 à 55.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 196 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. PELLEVAT et MILON, Mme LAMURE et M. ADNOT


ARTICLE 18


Alinéa 54

Remplacer les mots :

dont les objectifs et le contenu se distinguent

par les mots :

qui se distingue

Objet

Au stade du criblage des ressources génétiques,  les objectifs et le contenu de la recherche et du développement ne sont pas connus. Il est prématuré de caractériser les objectifs et le contenu à un stade très amont des process de recherche et de  développement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 197 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 18


Alinéas 73 à 75

Supprimer ces alinéas.

Objet

La disposition qui détermine les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé est inapplicable.

En effet, la référence au chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation n’est pas calculable d’un point de vue comptable notamment parce qu’elle ne permet pas notamment de prendre en compte les sommes investies en recherche et développement par exemple.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 198 rect. bis

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 18


Alinéa 74

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

1 %

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné au regard des montants d’avantages pratiqués aujourd’hui par les utilisateurs de ressources génétiques

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 199 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 18


Alinéa 73

1° Supprimer le mot :

mondial

2° Après les mots :

hors taxes réalisé

insérer les mots :

en France

Objet

La disposition qui fixe un plafond maximum de 5% du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation est disproportionné au regard des montants d’avantages pratiqués aujourd’hui par les utilisateurs de ressources génétiques

De surcroît, le calcul de ce pourcentage ne permet pas de prendre en compte les sommes importantes investies en recherche et développement.

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national et particulièrement des territoires d’outre-mer. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 200 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 20


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit que l’amende de 150 000 euros est portée à 1 000 000 d’euros dans le cas où l’utilisateur de ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles ne dispose pas des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires, dans le cas où cette utilisation a donné lieu à une utilisation commerciale.

Les produits naturels criblés par les laboratoires pharmaceutiques ne génèrent que peu de retour sur investissement puisqu’une infime proportion de ces produits atteint le stade de mise sur le marché. La valorisation des ressources naturelles est donc un phénomène très aléatoire pour les entreprises et un processus extrêmement complexe et coûteux.

En conséquence, cette majoration est disproportionnée au regard des bénéfices engendrés par l’utilisation commerciale de ressources génétiques.

Par ailleurs, cette majoration est disproportionnée au regard des dommages engendrés à la protection du patrimoine naturel tels que sanctionnés à l’article L 415-3 du code de l’environnement.

Enfin, le critère d’utilisation commerciale n’est pas défini et est ainsi source d’insécurité juridique pour l’utilisateur.

Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 201 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 20


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.

Cette durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de la procédure d’autorisation.

Par ailleurs, cette durée d’interdiction aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.

Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 202 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et MILON et Mme LAMURE


ARTICLE 20


Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

deux

Objet

Cet article prévoit, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.

Cette durée de cinq ans est disproportionnée au regard des dommages engendrés par le non-respect de la procédure d’autorisation.

Par ailleurs, cette durée d’interdiction aurait pour conséquence de mettre en péril des activités majeures de recherche et développement, voire d’y mettre fin.

Cet amendement, ainsi que plusieurs amendements visant cette disposition, permet de rendre le système de sanctions plus réaliste et applicable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 203 rect. bis

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. PELLEVAT et ADNOT


ARTICLE 18


Alinéa 122

Supprimer cet alinéa.

Objet

La disposition introduit un élément supplémentaire devant accompagner la déclaration ou l’autorisation : l’engagement de l’utilisateur de ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale.

L’impossibilité de revendiquer un droit de propriété intellectuelle en tant que condition d’utilisation d’une ressource génétique est contraire aux engagements internationaux de la France en matière de protection des inventions brevetables.

En effet, les ADPICs prévoient que la protection conférée par un brevet doit être assurée pour les produits et les procédés dans tous les domaines de la technologie.

De surcroît, la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, qui reconnaît les dispositions de la Convention sur la Diversité Biologique, prévoit déjà une limitation dans la brevetabilité des ressources génétiques : les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables seulement si la faisabilité technique de l’invention n’est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminée.

Par ailleurs, la directive 98/44/CE prévoit une dérogation au droit des brevets afin d’autoriser un agriculteur à utiliser le produit de sa récolte pour reproduction ou exploitation ultérieure sur sa propre exploitation, de sorte que ce dernier peuvent continuer à utiliser la ressource génétique objet du brevet.

En conséquence, la disposition porte atteinte au droit des brevets et remet ainsi en cause les limitations prévues en cas de brevetabilité d’une ressource génétique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 204

13 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 205 rect. quater

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. CABANEL, Mme JOURDA, MM. MONTAUGÉ et ANTISTE, Mmes BATAILLE et CLAIREAUX, M. CAMANI, Mmes EMERY-DUMAS et ESPAGNAC, MM. LABAZÉE, S. LARCHER, LALANDE et RAOUL, Mme SCHILLINGER et M. VAUGRENARD


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article L. 515-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé:

… – La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des chambres départementales d’agriculture concernées par le lieu d’implantation du projet.

« Par dérogation aux dispositions du présent article, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de l’article L. 214-3 et au titre de l’article L. 515-1 du présent code, la réalisation d’affouillements du sol nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole n’est pas soumise au respect des prescriptions des schémas régionaux des carrières.»

Objet

Actuellement, la création de réserves d’eau à usage agricole est d’ores et déjà soumise à la réglementation « Eau », et notamment au régime des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à autorisation ou déclaration (article L.214-1 et suivants du Code de l’environnement). Se surajoute l’article L.515-3 du Code de l’environnement, selon lequel les carrières doivent s’inscrire dans un schéma régional des carrières.
Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d’une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l’eau et de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, cet amendement vise donc à préciser que les dispositions de l’article L. 515-3 du Code de l’environnement ne sont pas applicables à la réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour l'implantation de réserves d’eau à usage agricole.  Par ailleurs, avec le système d’autorisation unique, les agriculteurs ont la garantie de disposer à terme de retenues d’eau qu’ils pourront utiliser à des fins d’irrigation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 206 rect. bis

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Non soutenu

MM. CAMANI, MIQUEL, BOTREL et VANDIERENDONCK


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS


Après l’article 32 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5421-… ainsi rédigé :

« Art. L. 5421-... – Lorsqu’une institution ou un organisme interdépartemental visé à l’article L. 5421-1 remplit les conditions fixées à l’article L. 5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.

« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d’administration de l’institution ou de l’organisme, par délibérations concordantes des membres. Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.

« L’ensemble des biens, droits et obligations de l’institution ou de l’organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte qui est substitué de plein droit à l’institution ou à l’organisme interdépartemental dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l’institution ou l’organisme interdépartemental n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels de l’institution ou de l’organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes. »

Objet

La création de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) et son attribution aux communes et leur groupement peuvent appeler les institutions interdépartementales intervenant dans ce champ à évoluer en syndicat mixte afin d’éviter la coexistence de plusieurs structures sur un même périmètre.

En l’état actuel du droit, il faudrait donc procéder à une dissolution de l’institution interdépartementale puis à la constitution d’un syndicat mixte. Cette procédure peut néanmoins conduire à la déstabilisation de la structure du fait des transferts qui interviennent lors de la dissolution en termes de propriété et de moyens humains et financiers liés.

Pour éviter ces effets, il est proposé d’introduire dans la loi une procédure facilitée de transformation des institutions interdépartementales en syndicat mixte. Elle permettrait ainsi d’assurer la continuité des actes juridiques et de garantir l’avenir des personnels, «  l'ensemble des personnels de l’institution étant réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes ».

Cette disposition est en particulier nécessaire lorsque des agents de l’État sont mis à disposition d’une institution interdépartementale, par exemple après transfert du domaine public fluvial de l’État – à l’instar du transfert de propriété du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, au profit de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre niortaise (IIBSN) le 1er janvier 2014.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 207

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 51 NONIES


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 51 nonies.

Le plan Ecophyto s'est vu doter de moyens supplémentaires, passant de 41 à 71 millions d'euros. Son financement est assuré par une fraction de la redevance pour pollution diffuse.

L'article 51 nonies, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, propose de réserver une partie de l'enveloppe Ecophyto aux projets des GIEE ou aux projets territoriaux visant à supprimer l'utilisation des néonicotinoides.

Or, si les néonicotinoïdes constituent une réelle cause d'interrogations, il convient de ne pas rigidifier la gestion des financements au titre du plan Ecophyto. Au demeurant, les actions transversales financées par le plan Ecophyto, comme l'expérimentation au sein des fermes Dephy, la diffusion des connaissances, ou la délivrance de certiphytos, contribuent elles aussi à un meilleur usage des pesticides, y compris des néonicotinoïdes, même si elles ne les visent pas spécifiquement.

Il convient donc de conserver une approche globale au sein du plan Ecophyto, et de ne pas compartimenter les approches.






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N° 208

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS


ARTICLE 18


Alinéa 53

Compléter cet alinéa par les mots :

de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées entrées dans des collections depuis le 22 mai 1992

Objet

Cet amendement vise à ne soumettre à la procédure d’autorisation d’utilisation nouvelle de ressources génétiques déjà présentes dans les collections que pour les ressources récemment collectées, après la conclusion de la convention pour la diversité biologique (CDB).

En effet, l’origine des ressources pour les collections plus anciennes est parfois difficile à établir, et le risque est grand de voir les détenteurs de collections ne pouvoir les utiliser, faute de traçabilité suffisante.

Seule une nouvelle utilisation de ressources récemment entrées en collection serait donc soumise à une nouvelle procédure d’autorisation. La solution proposée par cet amendement règle le problème de la rétroactivité de la nouvelle règle sur l’accès et le partage des avantages (APA).






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N° 209 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme PRIMAS et MM. BIZET, BAS et DASSAULT


ARTICLE 37


Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

font l’objet

insérer les mots :

, s’il y a lieu,

2° Deuxième phrase

Supprimer le mot :

réglementaires

Objet

L’article 37 vise à dispenser d’évaluation préalable l’activité de pêche de chaque navire dans les zones Natura 2000 en mer, dès lors qu’une analyse de l’incidence des activités de pêche aura été effectuée en amont dans le document d’objectif (DOCOB) du site Natura 2000. Une analyse individuelle est en effet peu pertinente, et peu praticable. À l’inverse, l’analyse d’incidence peut déboucher sur des mesures de précaution imposées à l’ensemble des navires de pêche, afin de préserver le site Natura 2000 en mer.

La commission du développement durable a procédé à la réécriture de l’article 37, mais sans prendre en compte une modification proposée par la commission des affaires économiques, prévoyant que les mesures prises à l’égard des activités de pêche dans les zones Natura 2000 en mer pourraient être de toute nature : réglementaire, administrative ou contractuelle. L’article L. 411-1 du code de l’environnement prévoit en effet tout un panel de mesures pouvant être prises dans les zones Natura 2000.

Plutôt que d’imposer uniquement des mesures réglementaires dans les zones Natura 2000, l’amendement propose que tout le panel de mesures soit mobilisé. D’ailleurs, en pratique, ce sont plutôt des mesures contractuelles qui sont aujourd’hui privilégiées.

Par ailleurs, il convient de conserver une rédaction suffisamment souple, en précisant bien que l’imposition de mesures de protection n’est pas systématique mais n’intervient que « s’il y a lieu », comme prévu dans le texte initialement examiné par l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 210 rect. quinquies

22 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS et MM. BIZET, BAS et DASSAULT


ARTICLE 38


Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

Objet

Cet amendement vise à permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins, d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle.

Cette décision relève de l’autorité compétente de l’État après appel à projet.

Il est en effet plus pertinent de donner compétence au comité national, par exemple lorsqu’une réserve est à cheval sur les secteurs de compétences de deux comités régionaux.






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N° 211 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme PRIMAS et MM. BIZET, BAS et DASSAULT


ARTICLE 56


Alinéas 2 à 4

Supprimer ces alinéas.

Objet

Les alinéas 2 à 4 ont été ajoutés par la commission du développement durable pour interdire le chalutage en eaux profondes.

Or, une discussion a lieu actuellement au niveau européen pour encadrer voire interdire la pêche en eaux profondes. Une proposition de règlement européen avait été déposée en ce sens par la précédente commission en 2012 (texte n° COM(2012) 371). Le Parlement européen avait rejeté fin 2013 une interdiction systématique.

La modification proposée de l’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime conduirait à créer une sanction pénale (22 500 euros d’amende) pour les pêcheurs qui pratiqueraient la pêche au chalut en eaux profondes, dans des conditions précisées par décret, alors même que le droit européen sur le sujet n’est pas stabilisé.

Ces dispositions introduisent donc un risque juridique important pour les pêcheurs. Il convient donc de les supprimer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 212 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PATIENT, J. GILLOT, S. LARCHER, KARAM et CORNANO, Mme CLAIREAUX et M. DESPLAN


ARTICLE 33 A


Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les outre-mer, les réserves d’actifs naturels font l’objet d’un agrément préalable par l’État après consultation des collectivités territoriales concernées.

Objet

Il semble indispensable d’associer les collectivités territoriales ultramarines sur les agréments lorsque les mécanismes de compensation impliqueront les territoires ultramarins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 213 rect. ter

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Mme BONNEFOY, MM. DURAN, KALTENBACH, BOUTANT et POHER, Mmes CARTRON et SCHILLINGER, MM. BÉRIT-DÉBAT, LABAZÉE et LALANDE, Mmes CAMPION et JOURDA, MM. CAZEAU et LORGEOUX, Mme CLAIREAUX, MM. COURTEAU et MARIE, Mme FÉRET, MM. YUNG et VAUGRENARD, Mme S. ROBERT, M. MADRELLE, Mme LIENEMANN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. JEANSANNETAS, Mmes EMERY-DUMAS et BLONDIN, M. MAZUIR, Mme ESPAGNAC, MM. MANABLE et SUTOUR, Mmes YONNET, GUILLEMOT et HERVIAUX, M. M. BOURQUIN

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 51 QUATERDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°        du           pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin de tenir compte de l’avis du 7 janvier 2016 de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail issu de la saisine n° 2015-SA-0142 » 

Objet

Dans son avis du 7 janvier 2016, l'ANSES constate qu'en l'absence de mesures de gestion adaptées, l'utilisation des insecticides néonicotinoïdes a de « sévères effets négatifs » pour les abeilles et les autres pollinisateurs, y compris à des doses d'exposition faibles.

L'agence appelle à ce que plusieurs usages actuellement autorisés et pratiqués fassent l'objet de mesures de gestion renforcées. Il s'agit en particulier des usages en traitement de semences pour les céréales d'hiver et des usages en pulvérisation après la floraison sur vergers et vignes.

La définition des conditions d'utilisation des produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché relève du niveau réglementaire. Cet amendement vise à assurer que les préconisations de l'agence chargée de la sécurité sanitaire seront mises en œuvre par l'autorité administrative dès la promulgation de la loi. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 214 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

Mme BONNEFOY, MM. DURAN, KALTENBACH, BOUTANT et POHER, Mmes CARTRON et SCHILLINGER, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mmes CAMPION et JOURDA, MM. CAZEAU, COURTEAU et MARIE, Mme S. ROBERT, M. MADRELLE, Mme LIENEMANN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. JEANSANNETAS, Mme EMERY-DUMAS, M. F. MARC, Mme BLONDIN, M. MAZUIR, Mme ESPAGNAC, MM. MANABLE et SUTOUR et Mmes YONNET, HERVIAUX et GUILLEMOT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES


Après l’article 51 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«…° Les zones à proximité des habitations. » 

Objet

Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut prendre des mesures d'encadrement ou d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement ne vise nullement à rendre systématiques des mesures contraignantes concernant l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Il vise à ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcées en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d'épandage des produits pesticides, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...).  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 215 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. KERN, LUCHE, GUERRIAU, BONNECARRÈRE et L. HERVÉ et Mme GOURAULT


ARTICLE 32 BIS


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article L. 213-12 est ainsi modifié :

1° Le V est complété par les mots : « pour tout ou partie de leurs membres, le cas échéant selon les modalités de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Les premier et deuxième alinéas du VII bis sont complétés par les mots : « y compris s’il exerce statutairement d’autres compétences ou si son périmètre inclut en totalité celui d’un bassin ou d’un groupement de sous-bassins hydrographiques ».

Objet

Le présent amendement complète l'article 32 bis du présent projet de loi en y intégrant les points II. et III. 

Ces deux points visent à remédier à une ambiguïté issue de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 

En effet, tels qu'ils résultent de cette loi, les articles du code de l’environnement relatifs aux Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et aux Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), et en particulier l’article L213-12, peuvent laisser penser, dans leur formulation actuelle, que ces EPTB et EPAGE sont nécessairement des syndicats mixtes à vocation unique.

Or, cette interprétation risque d’engendrer une segmentation de l’organisation des collectivités (ou groupements de collectivités) qui interviennent en matière de cycle de l’eau et de biodiversité, avec une superposition de structures et une moins bonne prise en compte globale des enjeux.

Si les EPTB et les EPAGE sont des syndicats mixtes à compétence unique, l’émergence de structures intégrées avec le petit cycle de l’eau sera paralysée. Il apparaît donc nécessaire de permettre expressément aux syndicats mixtes à la carte de se voir reconnaître le « label » EPTB ou EPAGE au titre de la compétence « Gemapi ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 216

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE 2


Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Le principe de non régression en matière d’environnement selon lequel les dispositions législatives et réglementaires nécessaires pour protéger l’environnement et la biodiversité ne doivent pas entrainer un recul dans le niveau de protection déjà atteint. »

Objet

Le principe de non-régression du droit de l’environnement a fait l'objet d’une résolution adoptée au dernier congrès mondial de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) à Jeju (République de Corée) et il est largement partagé par la communauté de juristes en droit de l’environnement. C'est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Il est donc important, dans le cadre de cette loi, d’inscrire le principe de non régression au rang des principes à valeur législative.

Le principe de non-régression est défini comme « excluant tout abaissement du niveau d’exigence de la protection de l’environnement » qui devrait figurer dans cette loi sur la biodiversité : en effet, la Convention sur la diversité biologique de 1992 précise dans son article 8-K que chaque Partie «maintient en vigueur les dispositions législatives et autres dispositions réglementaires nécessaires pour protéger les espèces et les populations menacées ». Cela implique l’interdiction de supprimer les mesures de protection de la biodiversité, et donc de régresser dans le niveau de protection déjà atteint.

La consécration législative du principe de non régression en matière d’environnement entérinerait une idée déjà largement répandue et réclamée par de nombreux acteurs à l’occasion de la Conférence de Rio +20. Elle permettrait en outre de satisfaire à des obligations juridiques au niveau de l’Union européenne. Comme le propose la résolution de l’UICN, il conviendrait idéalement que ce principe, pour qu’il ait toute la portée qu’il mérite, soit adossé à la Constitution au sein de la Charte de l’environnement, et que son champ d’application soit plus large que celui de la biodiversité, ce qui pourrait être également envisagé à l’avenir.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 217

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE 4


Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Chacune des espèces classées sur la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, fait l’objet d’un plan d’action spécifique ou de mesures de protection renforcées en vue d’assurer sa préservation, répondant à l’objectif 4 de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3 du code de l’environnement. »

Objet

L’alinéa 9 de l’article 4 concernant les espèces menacées mérite quelques ajustements, notamment terminologiques.
 Il est en effet important d’inscrire la liste rouge nationale des espèces menacées comme référence, telle qu'elle est établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature.

En effet, toutes les espèces menacées de notre territoire doivent bénéficier d’une protection au titre de la réglementation sur les espèces protégées.

Cependant, si plusieurs d’entre elles doivent aussi bénéficier d’un plan d’action spécifique (plans nationaux d’action sur les espèces menacées), il n'apparaît pas pertinent que toutes les espèces fassent l’objet d’un tel plan national d’action. C'est pourquoi il est préférable d'intégrer également des  mesures de protection renforcée, au delà de la réglementation sur les espèces protégées.

Cela peut être le cas d’espèces menacées à distribution réduite dont l’habitat naturel peut faire l’objet d’un classement en aire protégée.







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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 218 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. ANTISTE, CORNANO, KARAM et DESPLAN


ARTICLE 7


Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans chaque département et région d’outre-mer, il est créé un comité régional de l'eau et de la biodiversité, lieu d’information, d’échanges et de consultation sur l’ensemble des sujets de biodiversité, terrestres et marins, notamment en matière de continuités écologiques et de politiques de l'eau. Il donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’Agence française pour la biodiversité prévues par l’article L. 131-11. Il peut être consulté sur tous sujets susceptibles d’avoir un effet notable sur la biodiversité. Un décret définit sa composition, son fonctionnement et son domaine de compétences, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories d’acteurs.

« Les comités régionaux de l’eau et de la biodiversité remplacent les comités de bassin, dont ils assurent les missions telles qu'elles sont définies par le présent code, et sont élargis aux acteurs de la biodiversité y compris marine. Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer. »

Objet

L’article 7 du Titre II du projet de loi propose que les comités de bassin en outre-mer, renommés en commission par le Sénat « comités de l'eau et de la biodiversité », assurent les missions dévolues aux comités régionaux de la biodiversité.

Il convient toutefois de s’interroger sur la composition des actuels comités de bassins, au sein desquels la représentation des associations de protection de la nature et des experts scientifiques, notamment pour le milieu marin, peut être faible (par exemple, respectivement de 5% et 9% des sièges à Mayotte).

C'est pourquoi il apparaît nécessaire d'ouvrir la composition de ces comités aux acteurs de la mer et de compléter l'article par une disposition incitant à la constitution de comités territoriaux de l'eau et de la biodiversité dans les autres collectivités d’outre-mer.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 219 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANTISTE, CORNANO, KARAM et DESPLAN


ARTICLE 9


Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental

Objet

Cet amendement concerne le domaine d'intervention géographique de l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

Il convient de préciser que la zone d’intervention de l'Agence Française pour la Biodiversité doit pouvoir porter sur l’ensemble des milieux marins, y compris les zones placées sous la juridiction de l’Etat, le domaine public maritime et le plateau continental.

Cela est d'autant plus vrai que les parcs naturels marins peuvent déjà s’étendre sur ces espaces qui concentrent une part importante de la biodiversité marine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 220 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. ANTISTE, CORNANO, KARAM et DESPLAN


ARTICLE 9


Après l’alinéa 47

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce dernier comprend une proportion significative d’experts de l’outre-mer.

Objet

Le patrimoine naturel des collectivités françaises d’outre-mer est exceptionnel, tant par sa diversité que par son haut niveau d’endémisme, la biodiversité ultra-marine représentant 80% de la biodiversité française.

Globalement, il y a 26 fois plus de plantes,  3,5 fois plus de mollusques, plus de 100 fois plus de poissons d’eau douce et 60 fois plus d’oiseaux endémiques en outre-mer qu’en métropole d'après un rapport 2011 de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature. 

 La France est, en outre, le seul pays d’Europe à avoir des territoires d’outre-mer dans quatre des cinq océans du globe, ce qui lui confère une responsabilité à l’échelle mondiale en termes de préservation de la biodiversité.

Par conséquent, il est essentiel qu’il y ait une représentation significative des enjeux ultramarins  au conseil scientifique de l’Agence Française de la Biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 221

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE 34 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I de l’article L.  411-1 est complété par les mots : « sur tout le territoire national » ;

2° Le 3° de l’article L.  411-2 est abrogé.

Objet

La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la faune et de la flore crée le statut d'espèce protégée in situ. Une espèce protégée est celle qui, « inscrite sur une liste établie par arrêté ministériel, fait l’objet de mesures de conservation définies par l’article L. 411-1 du Code de l’environnement et des décrets pris pour son application ». A ce titre, diverses interdictions peuvent être mises en place telles l’interdiction de détruire, de capturer, d’enlever ou de commercialiser des spécimens de l’espèce protégée. Tous les animaux et les végétaux ne sont évidemment pas concernés par ces mesures, mais seulement ceux qui présentent, au sens de la loi, un intérêt scientifique particulier ou qui répondent aux nécessités de préserver le patrimoine biologique. 

La loi du 10 juillet 1976 permet ainsi, par la technique des listes d’espèces protégées, l’adaptation évolutive du droit aux connaissances fournies par la science sur l’état de conservation des espèces. De plus, cette dernière est riche d’outils juridiques pour la protection des espèces : le droit peut considérer les espèces de façon globale en les protégeant à un niveau subspécifique, il peut s’affranchir d’une lecture scientifique de la réalité pour protéger des espèces pourtant disparues, il peut encore appréhender la venue occasionnelle de certains spécimens sur un territoire, etc. Il importe alors d’examiner comment ces potentialités sont utilisées outre-mer et dans quelle mesure elles contribuent à la conservation de la vie sauvage, en particulier pour prendre en compte la richesse de la diversité biologique ultra marine.

Pour rappel, à l'origine, les premières listes d'espèces protégées sur l'ensemble du territoire français – ou listes dites « nationales » – n’ont concerné que la métropole. Il fallut attendre 1986 pour que l'outre-mer soit concerné par des mesures similaires. Outre-mer, les connaissances ont évolué, des synthèses scientifiques ont été élaborées, mais le droit des espèces protégées est resté presque inchangé depuis sa création. 

En effet, les espèces d’outre-mer sont principalement protégées par l’utilisation du mécanisme des listes régionales élaborées par arrêté ministériel. Ces listes favorisent une approche territoriale de la protection qui n’est cependant pas adaptée aux nécessités de la conservation de la biodiversité. Très peu modifiées depuis leur création, ces listes n’intègrent pas certaines réalités scientifiques.

Cet amendement vise à étendre sur l’ensemble du territoire national, métropolitain et ultramarin, les listes d’espèces protégées.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 222

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


I. – Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du I de l’article L. 332-1 du code de l’environnement, après les mots : « du milieu naturel », sont insérés les mots : « terrestre ou marin, en métropole ou en outre-mer, ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Section….

Réserves naturelles

Objet

Etant donné le développement faible des réserves naturelles sur les zones humides et le milieu marin, cet amendement vise à spécifier, dans l’article L 332-1 du Code de l’environnement régissant la création de réserves naturelles, l’extension du classement de territoires situés en outre-mer en en mer.

En effet, force est de constater que la mise en place de réserves naturelles dans les outre-mer est loin d’être achevée et nécessite d’être encouragée et renforcée.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 223

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 TER


Après l’article 46 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’environnement est complété par une section ainsi rédigée :

« Section….

« Sanctuaires marins

« Art. L. 334-8. – Des sanctuaires marins peuvent être créés dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l’État, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance et à la protection d’une ou de plusieurs espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de leurs habitats.

« Le décret créant un sanctuaire marin est pris après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier. Il fixe les limites du sanctuaire marin et la composition du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du sanctuaire.

« Art. L. 334-9. – I. – La gestion de cette catégorie d’aires marines protégées est assurée par l’Agence française pour la biodiversité prévue à l’article L. 131-8 ou par l’un des établissements rattachés à ladite agence.

« II. – Un conseil de gestion est constitué pour chaque sanctuaire marin. Il est composé de représentants locaux de l’État, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements compétents, du représentant de l’organisme de gestion d’une aire marine protégée comprise dans le sanctuaire marin, de représentants d’organisations représentatives des professionnels, d’organisations d’usagers, d’associations de protection de l’environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le sanctuaire marin. Il élabore le plan de gestion du sanctuaire marin. Il peut recevoir délégation du conseil d’administration de l’agence.

« III. – Le plan de gestion détermine les mesures de gestion, de protection et de connaissance à mettre en œuvre dans le sanctuaire marin. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L’État, les collectivités territoriales et les organismes qui s’associent à la gestion du sanctuaire marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu’ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Art. L. 334-10. – I. – Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable les populations des espèces de faune qui ont justifié la création du sanctuaire marin ou leurs habitats, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion. Cette procédure n’est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l’ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« II. – Sans préjudice des sanctions pénales encourues, toute atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public inclus dans le périmètre d’un sanctuaire marin, ou de nature à compromettre son usage, constitue une contravention de grande voirie constatée, réprimée et poursuivie par voie administrative.

« Elle est constatée par les agents visés aux articles L. 172-1 et L. 334-2-1, sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des autres agents spécialement habilités.

« Les personnes condamnées sont tenues de réparer ces atteintes et encourent les amendes prévues pour les contraventions de cinquième classe et les cas de récidive. Elles supportent les frais des mesures provisoires et urgentes que le conseil de gestion a pu être amené à prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées.

« III. – Le directeur de l’Agence française pour la biodiversité et, sur délégation, ses représentants auprès des conseils de gestion ont compétence pour saisir le tribunal administratif, dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de justice administrative.

« Art. L. 334-11. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre. »

 

Objet

La préservation de certaines espèces de faune marine, telles que les mammifères marins ou encore les tortues marines migratrices, ne peut être envisagée que sur des espaces marins vastes. C'est dans cet esprit qu'on été créés en France deux sanctuaires marins spécialement dédiés à la préservation des mammifères marins: le sanctuaire Pelagos en Méditerranée (87 500 km2 dans les eaux françaises, monégasques et italiennes) et le sanctuaire AGOA dans les Antilles françaises (143 000 km2).

Plusieurs années d'existence et de fonctionnement ont permis de démontrer l'intérêt de telles aires marines protégées (caractérisées par leur superficie importante) à la fois pour leur finalité, la préservation d'un groupe d'espèces rares, vulnérables ou menacées, ainsi que pour leur gestion reposant sur une équipe réduite et une gouvernance partagée impliquant fortement les acteurs et usagers du milieu marin.

Pourtant, ces deux sanctuaires ne reposent sur aucun statut législatif en droit français : le sanctuaire Pelagos a été créé en 1999 par accord international entre les trois pays concernés, et le sanctuaire AGOA en 2010 par déclaration de la France lors de la conférence des parties du protocole SPAW (aires et espèces spécialement protégées) de la convention de Carthagène. Cette absence de statut rend difficile la désignation d'un gestionnaire approprié ainsi que la mise en place d'une gouvernance partagée et efficace au sein d'un comité de gestion dédié, alors que nombre d'autres pays tels que les États-Unis disposent d'outils législatifs adaptés qui ont permis de résoudre ces difficultés.

L'amendement crée donc une nouvelle catégorie d'aire marine protégée : le sanctuaire marin, dédié à la connaissance et à la protection d'un groupe d'espèces de faune rares ou vulnérables ou menacées de disparition, et de ses habitats. Les dispositions législatives se rapprochent de celles des parcs naturels marins, avec notamment une absence de réglementation spécifique des activités dans le sanctuaire, mais une procédure d'avis conforme du conseil de gestion pour les activités susceptibles d'impact notable sur les habitats ou les populations des espèces visées par le sanctuaire. Le comité de gestion permet, grâce à une gouvernance partagée avec les différents acteurs, de préconiser des mesures de protection et de conservation des espèces et de leurs habitats.

Le sanctuaire AGOA est actuellement géré par l’Agence des aires marines protégées et la partie française du sanctuaire PELAGOS par le Parc National de Port Cros. Cette reconnaissance juridique des sanctuaires marins permet de conforter leur importance internationale, comme le projet de loi l’a proposé pour les sites Ramsar et les Réserves de Biosphère.






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(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 224

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. ANTISTE, CORNANO et KARAM


ARTICLE 51 SEXDECIES (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités d’extension de la définition des espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer.

Objet

L’article L 411-3 I du Code de l’environnement pose le principe d’interdiction de certaines introductions d’espèces exotiques. Force est de constater qu’à l’heure actuelle, seules deux espèces sont interdites d’introduction.

Or, contraintes par la nécessité de trouver une solution pour se prémunir des espèces envahissantes, des collectivités d’outre-mer ont pris des arrêtés pour pallier à ce vide juridique, mais ceux-ci reposent manifestement sur des bases juridiques instables.

Dès lors, il est primordial de définir par arrêtés ministériels les espèces interdites d’introduction dans chaque collectivité d’outre-mer, d’autant que les réglementations palliatives adoptées à ce jour se limitent à la prévention des espèces animales et ne traitent pas des végétaux introduits et autres plantes invasives.






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(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 225 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, MM. D. DUBOIS et LUCHE, Mme LOISIER et MM. L. HERVÉ, GUERRIAU, CADIC, LONGEOT, LASSERRE et ROCHE


ARTICLE 2


Alinéa 8

Après le mot :

compenser

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

, lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui définit déjà le mécanisme de compensation :

« compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. »

Il participe ainsi à la clarté et à la lisibilité du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 226 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BILLON, MM. LONGEOT, ROCHE et LASSERRE, Mme LOISIER et MM. L. HERVÉ, GUERRIAU, CADIC et LUCHE


ARTICLE 2


Alinéa 11

Remplacer les mots :

toute prise de décision publique

par les mots :

les plans et programmes publics

Objet

Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique.

Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au niveau de la prise de décision liée au projet individuel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 227

14 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 228 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BILLON, MM. CADIC, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT, D. DUBOIS et ROCHE


ARTICLE 33


Alinéa 2

Supprimer les mots :

agissant pour la protection de l'environnement

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversité, par exemple dans le cadre de leur engagement pour la Stratégie Nationale pour la Biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 229 rect. bis

20 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON et LOISIER et MM. LUCHE, CADIC, GUERRIAU, L. HERVÉ, LONGEOT, ROCHE et LASSERRE


ARTICLE 43


Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux

Objet

Cet amendement se justifie par lui-même






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N° 230 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. GUERRIAU, CADIC et L. HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT et ROCHE


ARTICLE 51 DUODECIES


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ;

Objet

Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. 

Il s’inscrit ainsi dans la logique de la loi ALUR, qui a conforté le rôle intégrateur du SCOT et des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 231 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. L. HERVÉ et LONGEOT, Mme LOISIER et MM. LUCHE, CADIC et GUERRIAU


ARTICLE 52


Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer le montant :

150 000

par le montant :

22 500

Objet

Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi.

En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, les pratiques sanctionnées ici peuvent être non-intentionnelles, d’autant plus que le projet de loi modifie des dispositions-clés du code de l’environnement.

Une application progressive et proportionnée est préférable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 232 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BILLON, MM. LONGEOT, ROCHE, CADIC, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme LOISIER et M. LUCHE


ARTICLE 37


Alinéa 2, deuxième phrase

1° Après les mots :

font l'objet

insérer les mots :

, s'il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

règlementaires

Objet

La rédaction de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable a permis une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Toutefois, il est nécessaire de réintégrer certaines dispositions inhérentes au contexte français de sa mise en oeuvre.

Les modification proposées visent, d'une part à réintroduire dans la loi, l'intégralité du panel de mesures possibles prévues à l'article L. 414-1 dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités et d'autre part à permettre d'associer la prise de mesures à l'existence d'un risque avéré d'atteindre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s'y déroulant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 233 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme MORHET-RICHAUD, MM. G. BAILLY, CARDOUX, CHAIZE et CHARON, Mmes DEROMEDI et DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, M. FALCO, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSDIDIER et HOUPERT, Mme IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE et MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, MALHURET, MAYET, MANDELLI, MORISSET, MOUILLER, PERRIN, POINTEREAU, PIERRE, RAISON, REVET, SAVARY, VOGEL, GREMILLET et HUSSON


ARTICLE 33 BA


Après le mot :

réalise

insérer les mots :

, en coordination avec les instances compétentes locales,

Objet

Le présent article prévoit de réaliser un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel écologique, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en oeuvre des mesures de compensation.

Or, la réalisation d'un inventaire national des espaces naturels à fort potentiel écologique nécessite une bonne connaissance des territoires.

Il est donc proposé d'associer les instances compétentes locales afin d'intégrer les enjeux de chaque territoire dans cet inventaire nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 234 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme CLAIREAUX, M. CORNANO, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE, DESPLAN, PATIENT et KARAM, Mmes YONNET et HERVIAUX, M. S. LARCHER, Mme BATAILLE et MM. F. MARC et J. GILLOT


ARTICLE 37


Alinéa 2, deuxième phrase

1° Après les mots :

font l’objet

insérer les mots :

, s’il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

réglementaires

Objet

Cet article a été modifié en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat, par un amendement à portée de clarification rédactionnelle.

Si la nouvelle rédaction a désormais le mérite de permettre une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats, il est nécessaire de réintégrer dans cet article certaines dispositions inhérentes au contexte français de mise en œuvre de cette Directive.

Les modifications proposées visent ainsi d’une part à réintroduire dans la loi l’intégralité du panel de mesures possibles prévues à l’article L. 414-1, dans un souci d’équité de traitement avec les autres activités et d’autre part, permettre d’associer la prise de mesure à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant.

Le Code de l’environnement prévoit que les sites Natura 2000 en mer font l’objet de mesures de gestion, qui peuvent être de différentes natures (mesures réglementaires, contractuelles ou administratives), du moment qu’elles permettent de conserver ou de rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme les habitats et espèces ayant justifié leur désignation. Aussi, il n’y a pas lieu de limiter aux seules mesures réglementaires le champ des mesures de gestion prises pour les activités de pêche maritime professionnelle, et ce d’autant plus que le Ministère en charge de l’écologie a récemment informé les professionnels de la pêche que les mesures non réglementaires seraient privilégiées pour la gestion de leurs activités dans les sites Natura 2000 ayant pour objectif la conservation des espèces mobiles (oiseaux et mammifères marins).

Par ailleurs, comme le prévoyait l’article figurant dans le projet de loi initialement déposé par le Gouvernement, la prise de mesure doit être corrélée à l’existence d’un risque avéré d’atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s’y déroulant. L’ajout de la mention « s’il y a lieu » permet ainsi de laisser la latitude nécessaire à la qualification et la hiérarchisation des risques réalisée par les membres du Comité de pilotage local du site Natura 2000, comme le prévoit la circulaire du Ministère de l’écologie de 2013 relative à la prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de la mise en œuvre de Natura 2000 en mer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 235 rect. bis

19 janvier 2016




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 236 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme CLAIREAUX, M. CORNANO, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE, DESPLAN, COURTEAU, PATIENT et KARAM, Mmes YONNET et HERVIAUX, M. S. LARCHER, Mme BATAILLE et M. J. GILLOT


ARTICLE 51 DUODECIES


I. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les activités terrestres ayant un impact sur lesdits espaces

II. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

Dans l’objectif de clarifier la portée de la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) sur les activités, cet amendement rétablit la rédaction actuelle de l’article L. 219-1 du code de l’environnement. Il s’agit de mieux prendre en compte l’impact des activités terrestres sur les espaces maritimes, que la nouvelle rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale a diminué.

Cette modification vise à étendre et renforcer la portée des orientations de la SNML et des DSF et DSB sur les activités terrestres, dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre et que la zone d’interface entre la terre et la mer présente des enjeux écologiques spécifiques (espèces migratrices, maintien de la productivité et de la fonctionnalité des habitats côtiers pour les ressources marines, etc.). Une articulation renforcée du lien entre les politiques terrestres et maritimes est donc nécessaire pour garantir l’atteinte des objectifs de bon état écologique et d’utilisation durable des ressources marines, et la modification de l’article L. 219-1 telle que prévue par le projet de loi va à l’encontre des objectifs nationaux et communautaires, en particulier l’atteinte du bon état écologique du milieu marin en 2020. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 237 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme CLAIREAUX, M. CORNANO, Mme CONWAY-MOURET, MM. LALANDE, DESPLAN, PATIENT et KARAM, Mmes YONNET et HERVIAUX, MM. S. LARCHER et F. MARC, Mme BATAILLE et M. J. GILLOT


ARTICLE 51 UNDECIES A


Supprimer cet article.

Objet

Cet article a été ajouté par amendement en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du sénat.

Il vise à modifier les règles de gestion et d’équipement des ouvrages, et notamment ceux à vocation hydroélectrique, installés sur les cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux, sur lesquels la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments doivent être assurés ou rétablis, conformément à l’article L214-17 du Code de l’environnement. Il prévoit que les mesures d’aménagement ou de gestion des ouvrages chaque fois que le bilan entre les coûts et les avantages desdites mesures le justifie, soient privilégiées à une mesure d’effacement.

Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) privilégient la suppression des ouvrages transversaux constituant des obstacles au transit des sédiments et à la libre circulation des poissons migrateurs, à toute autre solution technique. L’article 51 undecies A aurait pour conséquence de renverser la priorité d’intervention sur un tel ouvrage. En effet, les avantages économiques et environnementaux apportés par l’effacement d’un obstacle, difficile à appréhender et à quantifier, sont inévitablement sous-évalués. Ainsi, le bilan entre les coûts et les avantages dévalorise systématiquement la mesure d’effacement au profit des autres mesures.

Quelque 60 000 ouvrages dont 2250 à vocation hydroélectrique sont recensés sur le réseau hydrographique national. Même gérés, entretenus et équipés individuellement de façon à respecter les obligations en termes de transparence migratoire, les ouvrages génèrent des impacts résiduels sur les milieux et sur les espèces migratrices : retard de migration, sélection et prédation accrue des individus concentrés à l’aval des ouvrages, … La succession d’ouvrages sur un même linéaire de cours d’eau induit des effets cumulatifs conséquents. Il apparaît qu’aucune alose n’est en capacité de passer une succession de plus de 5 ouvrages franchissables. Ce nombre se situe à 10 dans le cas de l’anguille européenne. La pérennité de ces espèces sensibles étant directement liée à la qualité et à la surface des habitats aquatiques essentiels (zone de frai ou de croissance) qui leur sont accessibles, il importe donc que la priorité de gestion d’un obstacle à la continuité écologique reste l’effacement.

En outre, le maintien de l’article placerait la France en situation d’incapacité d’atteindre les objectifs de bon état écologique imposés par la Directive Cadre sur l’Eau et de restauration de la transparence migratoire dans les zones d’action prioritaires en application du R(CE) n°1100-2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes.

Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer l’article 51 undecies A.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° 238 rect. bis

22 janvier 2016


 

AMENDEMENT