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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 62 , 61 )

N° 2

3 novembre 2014


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3


Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 63-4-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« À sa demande, l’avocat peut, dès le début de la garde à vue, consulter l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l’exercice des droits de la défense. »

Objet

La directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dispose que « lorsqu’une personne est arrêtée et détenue à n’importe quel stade de la procédure pénale, les États membres veillent à ce que les documents relatifs à l’affaire en question détenus par les autorités compétentes qui sont essentiels pour contester de manière effective conformément au droit national la légalité de l’arrestation ou de la détention soient mis à la disposition de la personne arrêtée ou de son avocat. »

Deux décisions sont allées en ce sens :

- la Cour d’Appel d’Agen, le 24 octobre 2011, au motif « que l’effectivité du droit à l’assistance d’un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l’entier dossier de la procédure, et que, cette règle n’ayant pas été respectée, la garde à vue du prévenu n’a pas été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme ».

- le tribunal correctionnel de Paris, le 30 décembre 2013.

Ces décisions ont été ensuite infirmées. Toutefois il est indispensable de retranscrire la lettre et l'esprit de la directive et de garantir l'ensemble des droits de la défense. Il importe également de ne pas être en retard sur la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (Dayanan c. Turquie ou Brusco c. France) qui vise à ce que l’avocat puisse exercer sa mission d’assistance durant l’intégralité de la procédure, et notamment dans la phase essentielle qu’est la garde à vue.

Cet amendement propose donc que l’avocat puisse, dès le début de la garde à vue, accéder à l’ensemble des pièces du dossier utiles à la manifestation de la vérité et indispensables à l'exercice des droits de la défense.