|
Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 634 , 633 ) |
N° 15 rect. bis 17 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MOUILLER, LEMOYNE, MILON et DÉRIOT, Mmes GIUDICELLI, CAYEUX et CANAYER, MM. SAVARY, CARDOUX et CHASSEING, Mmes DEBRÉ, DEROCHE et DESEYNE, MM. FORISSIER et GILLES, Mmes GRUNY, IMBERT, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD et MM. MORISSET, PINTON et Didier ROBERT ARTICLE 23 OCTIES A |
|||||||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et celles des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation
Objet
Les écoles techniques privées, parmi lesquelles les écoles de production, sont des centres de formation technique qui permettent à des jeunes en situation de décrochage scolaire âgés de 14 à 18 ans de se former à un métier.
Le présent amendement permet à ces écoles, à but non lucratif, de bénéficier de fonds attribués par les organismes paritaires collecteurs agréés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.