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Direction de la séance |
Projet de loi Dialogue social et emploi (Nouvelle lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 634 , 633 ) |
N° 6 16 juillet 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, CANEVET, GABOUTY et GUERRIAU ARTICLE 19 SEPTIES A (SUPPRESSION MAINTENUE) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les accords d’entreprise ou de groupe, les plans d’action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et en vigueur au 1er janvier 2015, continuent à produire leurs effets jusqu’au 1er janvier 2018.
Objet
L’entrée en vigueur échelonnée (2015, 2016, 2017 et 2018) de diverses dispositions relatives à la mise en œuvre du compte pénibilité, notamment les seuils, impactent le contenu des accords de prévention qui sont à négocier ou renégocier à compter du 1er janvier 2015 et qui seraient de fait à renégocier chaque année jusqu’à l’entrée en vigueur complète du dispositif.
Cet amendement permet une entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de négociation des accords de prévention de la pénibilité concomitamment à la mise en place définitive et totale des dispositions du compte de prévention de la pénibilité, soit au 1er janvier 2018.