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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

N° 7

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

MM. LEMOYNE, ALLIZARD, G. BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON et BIZET, Mme BOUCHART, MM. CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DI FOLCO, M. P. DOMINATI, Mmes DUCHÊNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, B. FOURNIER, J.P. FOURNIER, FRASSA et J. GAUTIER, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON, HYEST et JOYANDET, Mme IMBERT, M. KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. D. LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR, P. LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PINTON, PILLET, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, D. ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et BOUCHET, Mme MORHET-RICHAUD, M. DUVERNOIS, Mme M. MERCIER, MM. MASCLET et SOILIHI, Mme MICOULEAU, M. FORISSIER, Mme LOPEZ et M. DOLIGÉ


ARTICLE 8


Alinéa 3

Rétablir le aa) dans la rédaction suivante :

aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ;

Objet

A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est similaire que dans une entreprise.