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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 104 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COMMEINHES, CALVET et CHARON, Mme DEROMEDI, M. HOUEL et Mme MÉLOT ARTICLE 22 |
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Alinéa 12
Après le mot :
santé
insérer les mots :
et du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Objet
Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handicap sont concernées par le besoin d'accompagnement spécifique proposé par cette expérimentation, cet amendement propose d'étendre la consultation pour avis au conseil national consultatif des personnes handicapées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.