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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1172 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

Mme GRUNY, M. CALVET, Mme CAYEUX, M. CHARON, Mmes DES ESGAULX, DUCHÊNE, DURANTON et HUMMEL, MM. JOYANDET, KENNEL, LAMÉNIE, LEFÈVRE, LEMOYNE, LENOIR et P. LEROY, Mme MORHET-RICHAUD et MM. MOUILLER, SAUGEY, BOUVARD, de NICOLAY et FALCO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50


Après l’article 50

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par décret ».

Objet

Lors de la consitution de dossier de demande de prestations par une personne handicapée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son département , il est demandé une visite médicale pendant laquelle le handicap de la personne est évalué afin de faire valoir ses droits.

Afn de continuer à percevoir ces prestations, la personne handicapée, quelques soit son handicap et le degré du handicap, doit selon la même périodicité se soumettre à de nouvelles visites médicales afin de constituer le dossier de suivi. Cette procédure lourde a pour finalité d'engorger les MDPH qui connaissent des difficultés à traiter tous les dossiers. Certains handicaps très lourds ne connaîtront aucun changement ou amélioration. Dans le but d'accélérer le traitement de ces dossiers, il pourrait être organisé une périodicité différente selon le handicap.

Cet amendement vise donc à proposer que le médecin compétent détermine, selon le type de handicap constaté, la périodicité des vistes médicales de la personne handicap et, in fine, à réduire le nombre de dossiers soumis aux MDPH.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.