AMENDEMENT

Alinéa 54

Compléter cet alinéa par les mots :

sauf dérogations prévues par décret en Conseil d’État

Des dérogations à l’interdiction générale des dépassements d’honoraires dans le cadre du service public hospitalier doivent être rendues possibles notamment pour mettre fin à l’inégalité entre praticiens hospitaliers et libéraux.

Les praticiens libéraux doivent pouvoir recourir, tout comme les praticiens hospitaliers, à des dépassements d’honoraires dans le cadre de l’activité qu’ils exercent au sein des cliniques sans perdre leur droit à assurer le service public hospitalier.

Cet amendement formalise l’engagement pris par la Ministre de la Santé envers les représentants du secteur privé.