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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1186 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 42 |
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Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence l’article 42 du projet de loi avec l’article additionnel 42 bis B dont la création est sollicitée par amendement afin d’autoriser le centre de transfusion sanguine du service de santé des armées à exporter des produits sanguins labiles dès promulgation de la loi, sans attendre la ratification du projet d’ordonnance prévu par ledit article 42.