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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1193

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5 BIS A


Alinéas 1 et 2

Remplacer la référence :

L. 3232-8

par la référence :

L. 3232-9

Objet

Correction d'une erreur de référence.