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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1195 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 SEXIES |
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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – À la première phrase du premier alinéa du XX et au premier alinéa du XXI de l’article 1er de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 »
… – Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Objet
Amendement de portée technique.
L'entrée en vigueur des dispositions pérennes prévues par le présent article est liée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat qui ne pourra intervenir avant la fin des dispositions transitoires, prévue le 1er janvier 2016.
Le présent amendement prévoit par conséquent:
-une application des dispositions transitoires jusqu'au 1er janvier 2017 afin de permettre un nouvel exercice budgétaire complet sous le régime des dispositions transitoires;
-un report de l'abrogation des dispositions transitoires à cette même date.