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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1204 16 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 12 TER A |
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I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 4111-12
par la référence :
L. 1411-12
II. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
de ce chapitre
Objet
Amendement rédactionnel.