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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1211 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON et Mmes DEROCHE et DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
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Alinéa 31
Après les mots :
parties au groupement
insérer les mots :
des équipes médicales communes, la mise en place de pôles inter-établissements tels que définis dans la convention constitutive du groupement ainsi que
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence. Dès lors que les équipes médicales communes et la mise en place de pôles inter-établissements sont possible dans la convention constitutive du groupement il convient que l'établissement support puisse en assurer la gestion commune.