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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 124 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. PERRIN, RAISON, CHARON, GROSPERRIN, G. BAILLY, MORISSET, MOUILLER, LEFÈVRE, VOGEL, B. FOURNIER, HOUEL, BÉCHU et de RAINCOURT, Mme MÉLOT, MM. VASPART, CORNU, HOUPERT, LAMÉNIE et VASSELLE, Mmes PRIMAS et DESEYNE, MM. PELLEVAT, PAUL et GOURNAC, Mme DEROMEDI et MM. GENEST et DARNAUD


ARTICLE 30 QUINQUIES


Après l’alinéa 14

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L'article L. 4321-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grade master leur est reconnu. » ;

Objet

La récente réforme de la formation initiale de la profession de masseurs-kinésithérapeutes prévoit 5 années d'études et 300 crédits européens (ECTS) pour l'obtention du diplôme, sans toutefois reconnaître de grade universitaire à l'issue de ce cursus.

Ainsi, cet amendement vise à reconnaître aux praticiens masseurs-kinésithérapeutes le grade de master, en conformité avec leur formation et le cadre européen d'enseignement supérieur.

Cette mesure s'inscrit en outre dans la refonte de l'article L. 4321-I du Code de la santé publique qui précise les contours de cette profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.