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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 140 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL, JOYANDET et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT, POINTEREAU et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les pathologies cancéreuses survenues après l’âge de quinze ans, et pour lesquelles le taux de survie nette à cinq ans par localisation est supérieur ou égal à celui des moins de quinze ans, le délai prévu par la convention au-delà duquel aucune information médicale ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutique définie par l’Institut national du cancer.

Objet

L'amendement vise à étendre le dispositif dit du droit à l'oubli à l'ensemble des personnes âgées de plus de quinze ans dans le cas de pathologies cancéreuses à taux de survie comparables.

L'avenant à la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signé le 2 septembre dernier matérialise des avancées significatives en prévoyant un droit à l'oubli pour les moins de quinze ans cinq ans après la fin de leurs traitements. Il demeure toutefois bien en deçà des promesses faites par le Président de la République lors de l'annonce du Plan Cancer 3 : « Il s'appliquera à tous ceux qui enfant ou adolescent ont vaincu le cancer, ainsi qu'à tous les autres malades dont les données de la science nous disent qu'ils sont définitivement guéris. »

Chez l'enfant, le taux de survie global de toutes les pathologies cancéreuses est de 82% selon l'étude de l'Institut National du Cancer « Survie attendue des patients atteints de cancers en France : état des lieux » de 2010. Etendre cette disposition à toutes les pathologies cancéreuses dont le taux de survie à cinq ans est supérieur ou égal à 82% ne constituerait donc qu'un simple respect de l'égalité des droits de tous les patients ayant souffert de telles pathologies. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).