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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 141 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Tombé

Mmes CAYEUX, GRUNY et MICOULEAU, MM. MANDELLI, GRAND, CAMBON, BOUCHET et BOUVARD, Mme DEROMEDI, MM. KAROUTCHI, de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et REICHARDT, Mmes DURANTON et TROENDLÉ, MM. LEFÈVRE, D. ROBERT et GILLES, Mme HUMMEL, MM. KENNEL, VOGEL et FALCO, Mme DESEYNE, MM. J.P. FOURNIER, CARDOUX et B. FOURNIER, Mme MÉLOT, MM. HOUEL, P. LEROY, PERRIN, PILLET, CHASSEING, RAISON et DOLIGÉ, Mme ESTROSI SASSONE, M. MOUILLER, Mme KAMMERMANN, MM. CORNU, VASPART, CÉSAR, HOUPERT, A. MARC, BÉCHU et TRILLARD, Mmes LAMURE et PRIMAS et MM. GOURNAC, ADNOT et BIGNON


ARTICLE 46 BIS


Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d’État détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L. 113-2 du code des assurances, L. 221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

« Un décret définit les modalités d’information des candidats à l’emprunt relatives aux dispositions du présent article. 

Objet

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.1141-5 du code de la santé publique insérer les alinéas ainsi rédigés :

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les informations médicales qui peuvent être demandées dans le cadre du formulaire de déclaration de risque mentionné aux articles L.113-2 du code des assurances, L.221-13 du code de la mutualité et L. 932-5 du code de la sécurité sociale afin de garantir le respect des droits définis par le présent article.

Un décret définit les modalités d'information des candidats à l'emprunt relatives aux dispositions du présent article.

Dans le cadre de la mise en place d'un véritable droit à l'oubli pour les anciens malades de cancer, il semble important de s'assurer que la non déclaration soit respectée et ainsi que les questionnaires de santé que les candidats à l'emprunt doivent remplir ne comportent pas de questions ambiguës et que ces derniers soient informés, au préalable, de ces nouveaux droits.

L'amendement vise par conséquent à encadrer la mise en place du droit à l'oubli par des décrets d'application sur les questionnaires médicaux d'une part et sur l'information des candidats à l'emprunt d'autre part. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).