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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 150 rect. 13 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GILLES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, Bernard FOURNIER, COMMEINHES, CHARON, CÉSAR, FALCO et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mmes MÉLOT, MICOULEAU et GRUNY ARTICLE 28 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.
Objet
La rédaction initiale de cette dernière phrase qui concerne l’obligation de développement professionnel continu (DCP) et indiquant : "Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur", contrarie l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.
C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à à l’article L. 4021-2 et d’en informer son employeur. L’on peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même parmi les modules proposés celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.