Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 150 rect.

13 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. GILLES et MOUILLER, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, B. FOURNIER, COMMEINHES, CHARON, CÉSAR, FALCO et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mmes MÉLOT, MICOULEAU et GRUNY


ARTICLE 28


Alinéa 11, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les professionnels salariés informent leur employeur de leur choix.

Objet

La rédaction initiale de cette dernière phrase qui concerne l’obligation de développement professionnel continu (DCP)  et indiquant : "Pour les professionnels salariés, ce choix s’effectue en lien avec l’employeur", contrarie l’esprit de l’article dans la mesure où il est affirmé précédemment qu’il s’agit d’un choix personnel.

C’est au professionnel de santé salarié d’arrêter son choix en fonction des priorités définies à à l’article L. 4021-2 et d’en informer son employeur. L’on peut considérer que le professionnel est apte à choisir par lui-même parmi les modules proposés celui qui convient le mieux à l’exercice de sa profession.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.