|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 160 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, MÉZARD, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL ARTICLE 26 |
|||||||||
Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa rend opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n'y participent pas nécessairement. Aussi, il est proposé de le supprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.