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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 189 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL ARTICLE 9 BIS |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les alinéas 1 et 3 prévoient que par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, les professionnels de santé exerçant en milieu carcéral ne peuvent échanger d'informations relatives à la santé du patient qu'avec d'autres professionnels de santé. Or, les dispositions de l'article L 1110-4 visent à améliorer la prise en charge coordonnée des patients, dans le respect de leur vie privée. Il serait donc discriminatoire de ne pas en faire bénéficier les détenus.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.