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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 201 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER et Mme MALHERBE ARTICLE 28 |
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Alinéa 11, dernière phrase
Remplacer les mots :
s'effectue en lien avec
par les mots :
est porté à la connaissance de
Objet
Cet amendement vise à ce que l'employeur ne s'immisce pas dans les choix faits par les professionnels de santé. Dans le domaine hospitalier, il appartient en effet aux praticiens hospitaliers de faire les choix les plus conformes avec leur exercice.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.