|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 224 rect. bis 13 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GILLES, Mme CAYEUX, MM. VASSELLE, de NICOLAY, COMMEINHES, BIGNON, CHARON, CÉSAR, LEFÈVRE et de RAINCOURT, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mmes MÉLOT, MICOULEAU et GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
|||||||||
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou d’autres spécialistes agréés, exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés, dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés comme le prévoyait déjà le code de la santé publique, mais également auprès de médecins d’autres spécialités, agréés, les uns et les autres exerçant en cabinets de ville ou en établissements de santé privés. Il modifie donc en conséquence l’article L4131-6 du code de la santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.