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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 240 rect. quater

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DEROMEDI, M. FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANTEGRIT, CADIC, G. BAILLY et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE et MM. HOUEL, LAUFOAULU, MALHURET, PILLET, SAUGEY et VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires.

Objet

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommation courante, du fait de l'importance du budget alimentaire dans les ménages. A l'inverse, quelques aliments considérés comme des produits de luxe, étaient taxés au taux plein. Mais ce distinguo est devenu obsolète à la fois du fait de l'amélioration du niveau de vie et de la banalisation de certains produits précédemment considérés comme luxueux. En revanche, une autre problématique est apparue depuis : celle de la surconsommation d'aliments transformés très gras ou très sucrés qui se sont progressivement substitués à une alimentation plus saine. Ainsi, les boissons sucrées constituent aujourd'hui la deuxième catégorie la plus consommée en France, quant à la catégorie « gâteaux et pâtisseries » elle est la cinquième devant les fruits. Loin d'être anecdotiques, ces évolutions de consommation ont pour effet d'installer des déséquilibres nutritionnels majeurs, leur impact sur la santé publique étant considérable : 18 % des enfants français sont actuellement obèses ou en surpoids, ce qui est particulièrement élevé pour cette classe d'âge. Quant aux adultes français, ils sont 49 % à être soit obèses, soit en surpoids.

Dans ce contexte d'une progression des habitudes alimentaires néfastes pour la santé, cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement consistant en une reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel des produits alimentaires. Une taxation différenciée des produits alimentaires selon leurs caractéristiques nutritionnelles permettra ainsi d'orienter les consommateurs vers la consommation de produits sains, sans entrainer par ailleurs une captivité de ces derniers, les produits « surtaxés » pouvant facilement être substituables par d'autres produits appartenant à la même catégorie d'aliments, soit par d'autres produits alimentaires ayant un plus grand intérêt nutritionnel. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.