Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 258 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. POINTEREAU, MOUILLER, MAYET, COMMEINHES, CHARON, SAUGEY et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE 22


Alinéa 5

Après le mot :

notamment

insérer les mots :

des unions régionales des professionnels de santé et

Objet

Le projet de Loi prévoit que chaque projet d’accompagnement sanitaire, social et administratif des personnes souffrant d’une maladie chronique ou étant particulièrement exposées au risque soit conforme à un cahier des charges publié après consultation des organismes intéressés et notamment des associations d’usagers du système de santé.

Il est indispensable que les professionnels de santé, au travers des unions régionales, soient clairement identifiés comme organisme consulté.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.