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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 261 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Demande de retrait
Retiré

MM. POINTEREAU, MOUILLER, COMMEINHES, CHARON, SAUGEY et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, MM. CÉSAR, TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT et M. HOUEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 4131-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-6. – Les étudiants de troisième cycle peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de praticiens généralistes ou spécialistes agréés libéraux, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux étudiants en médecine de 3ème cycle d’effectuer une partie de leurs stages pratiques, non seulement auprès de praticiens généralistes agréés, mais également auprès de médecins spécialistes agréés exerçant en cabinets de ville et/ou en établissement de santé privé.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.