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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 27 rect. quinquies 15 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOUILLER, CALVET, FOUCHÉ et COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, LEFÈVRE, CAMBON, CHAIZE et HURÉ, Mme DES ESGAULX, MM. GRAND, MORISSET, CHASSEING, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MÉLOT et LAMURE et MM. PELLEVAT, GENEST et DARNAUD ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.