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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 27 rect. quinquies

15 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MOUILLER, CALVET, FOUCHÉ et COMMEINHES, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PERRIN, LEFÈVRE, CAMBON, CHAIZE et HURÉ, Mme DES ESGAULX, MM. GRAND, MORISSET, CHASSEING, B. FOURNIER, LAMÉNIE et MANDELLI, Mmes MÉLOT et LAMURE et MM. PELLEVAT, GENEST et DARNAUD


ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 1211-6-1 du code la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle. »

Objet

Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.