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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 272 rect. quinquies

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mme DESEYNE, M. MALHURET, Mme DES ESGAULX, MM. de NICOLAY, COMMEINHES, CHARON et LEMOYNE, Mme DURANTON, MM. CHASSEING et LONGUET, Mmes KELLER et MÉLOT, MM. FALCO, VASPART, CORNU et B. FOURNIER, Mme DEROMEDI, M. G. BAILLY, Mme PRIMAS, MM. LEFÈVRE, CÉSAR, CHATILLON, A. MARC, BONHOMME, VOGEL et TRILLARD, Mme MICOULEAU et MM. LAMÉNIE, POINTEREAU, HUSSON et BÉCHU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l’article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 632-5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les internes de médecine générale en fin de cursus, ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé, peuvent intégrer une maison de santé pluridisciplinaire située dans les zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, définies en application de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, à condition d’exercer sous la responsabilité d’un médecin senior. »

Objet

Cet amendement vise à permettre aux internes de médecine générale ayant validé leur stage autonome en soins primaires ambulatoires supervisé (SASPAS) d'exercer dans une maison de santé sous la responsabilité d'un médecin senior dans les zones qui subissent la désertification médicale.

Cette mesure a un triple avantage: elle permet de sensibiliser les jeunes internes à l'offre de soins, de lutter contre la désertification médicale et de venir en appui pour soulager les médecins qui travaillent dans des zones affectées par la désertification médicale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.