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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 286 rect.

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

MM. de NICOLAY et LEMOYNE, Mme LOISIER, MM. LONGUET, CALVET, de LEGGE, BONHOMME, CIGOLOTTI, DELATTRE, CHAIZE et CHATILLON, Mme DEROMEDI, M. TRILLARD, Mme PRIMAS et MM. RAISON, MORISSET, GOURNAC, B. FOURNIER, P. LEROY et MÉDEVIELLE


ARTICLE 27


Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la participation de l'établissement à au moins un groupement hospitalier de territoire, en fonction de sa situation géographique, des flux de population ainsi que des coopérations existantes. » ;

Objet

L'objet de ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux soins des patients ainsi qu'à réduire les inégalités territoriales avec l'instauration de groupements hospitaliers de territoire (GHT) en remplacement des communautés hospitalières de territoire (CHT) qui avaient été mises en place par la loi HPST.

Or, l'hétérogénéité même des territoires, le projet médical partagé visé (véritable socle des GHT) devant couvrir l'ensemble des activités sanitaires sur un territoire de santé qui reste à définir, la situation même d'un établissement de santé qui peut se trouver à équidistance d'un centre hospitalier universitaire notamment, sont autant d'éléments qui légitimisent le fait pour ces établissements de santé de participer à plusieurs (GHT) le cas échéant.

C'est le but de cet amendement qui permet ainsi aux établissements de santé, compte tenu de ces éléments, d'être partie à plusieurs GHT, afin de garantir une véritable offre de proximité rationnalisée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.