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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 292 rect. ter

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme IMBERT, MM. LONGUET, D. LAURENT, LAUFOAULU, LEFÈVRE, MOUILLER, MANDELLI et de NICOLAY, Mme DEROMEDI, MM. HURÉ, GRAND, LEMOYNE, G. BAILLY, MORISSET, B. FOURNIER, HOUEL et RAISON, Mme MÉLOT, MM. de RAINCOURT, LAMÉNIE, BÉCHU, VASPART et HOUPERT, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CORNU, VASSELLE et A. MARC, Mme LAMURE, M. POINTEREAU et Mme GRUNY


ARTICLE 11


Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Au maire de la commune concernée les informations nécessaires à l'observation de l'état du parc immobilier. »

Objet

Les élus des collectivités locales sont au premier rang pour l’information des habitants, la mise en œuvre des mesures de protection et, au-delà, pour la territorialisation du Plan national Santé –Environnement sur lequel la majorité des politiques municipales ont un impact. Il est donc nécessaire qu’ils soient étroitement associés à la définition des Plans régionaux Santé-environnement pour pouvoir en assurer la déclinaison locale sur leur territoire.