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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 323 rect. bis

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. CHASSEING, G. BAILLY, BÉCHU et CADIC, Mmes DEROMEDI, DESEYNE, DUCHÊNE et ESTROSI SASSONE et MM. FOUCHÉ, B. FOURNIER, GREMILLET, KENNEL, LAMÉNIE, LEMOYNE, LENOIR, MAYET, MÉDEVIELLE, MORISSET, MOUILLER, NOUGEIN, REQUIER et BOUVARD


ARTICLE 12 QUATER A


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

afin de favoriser l'installation de médecins dans les zones déficitaires

Objet

Cet article vise à inciter les médecins à s'installer dans les territoires déficitaires par une négociation des convetions nationales.

Il s'agit ici, uniquement, de compléter la rédaction de cet article en rappelant que son but essentiel est d'éviter les déserts médicaux par un dispositif spécifique d'incitation à l'installation en zone déficitaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.