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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 33 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme DEBRÉ, MM. BAS, HYEST, LENOIR, SAVARY, GILLES et MOUILLER, Mmes CAYEUX et DESEYNE, MM. KAROUTCHI, LAMÉNIE, J. GAUTIER, de LEGGE, GROSPERRIN et CARDOUX, Mmes MORHET-RICHAUD et MÉLOT, MM. COMMEINHES, CÉSAR, CAMBON et LEFÈVRE, Mme HUMMEL, MM. LAUFOAULU et D. LAURENT, Mme MICOULEAU, MM. FORISSIER, HOUPERT et CHATILLON, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, BÉCHU, FALCO, J.P. FOURNIER, HOUEL et CHAIZE, Mme DES ESGAULX, MM. HURÉ, GRAND, MAYET, BONHOMME, DANESI, MALHURET, RAISON et B. FOURNIER, Mmes CANAYER et LAMURE, M. BIGNON, Mmes ESTROSI SASSONE et GRUNY et M. HUSSON


ARTICLE 52


I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7

Après la référence :

L. 2223-19

Supprimer la fin de cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.